Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 18 janvier 2022, point 2.8 de l'ordre du jour

Texte déposé

En réponse à un postulat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-CE), le Conseil fédéral a publié en septembre 2020 un rapport intitulé "Améliorer la prise en charge et le traitement des personnes en fin de vie"[1]. Ce rapport propose une série de mesures visant à promouvoir les soins palliatifs. Une stratégie nationale y est développée autour de quatre axes thématiques :

• Sensibiliser et encourager une réflexion sur la fin de vie ;
• Soutenir les personnes en fin de vie ainsi que leurs proches ;
• Traitement et prise en charge des personnes présentant un tableau clinique complexe;
• Coordination et mise en réseau au niveau national.

Dans la foulée de la publication du rapport, le Conseil national a adopté en juin 2021, une motion[2] demandant la création de bases légales permettant de "garantir que les personnes en fin de vie bénéficient d'un traitement et d'une prise en charge qui soient adaptés à leurs besoins, dans tous les domaines de soins".

Le vieillissement de la population nous met face à l’augmentation de la prédominance des maladies chroniques évolutives, potentiellement mortelles, donc des situations palliatives, soit des maladies pour lesquelles il est possible de pallier par des médicaments mais qui restent incurables comme le diabète, les maladies cardio-vasculaires, les maladies pulmonaires, les affections neurologiques, ou les cancers, …

Le développement des soins palliatifs permet d’anticiper les soins à donner, en évitant la souffrance et les complications, en assurant le confort et la qualité de vie des malades souffrant de maladies chroniques évolutives tant au niveau des soins physiques, du soutien psychologique et social que spirituel.

La crise sanitaire que nous traversons nous rappelle l’importance d’une bonne prise en charge par les collaborateurs d’accompagnement médico-social (EMS et CMS) des situations de soins palliatifs et de fin de vie. Les retours du terrain tendent à montrer des réalités très différentes d’une institution à une autre. Dans certains établissements, des personnes ressources en soins palliatifs sont nommées, avec un temps de travail défini spécifiquement pour les soins palliatifs. Dans d’autres cas, la situation semble moins réjouissante. La situation est en effet très inégale d’un établissement à un autre.

Des équipes mobiles de soins palliatifs viennent compléter le dispositif dans le canton, et font un travail remarquable pour accompagner les patients et leurs proches. Ces prestations ne semblent toutefois pas suffisantes pour répondre à tous les besoins, ou ne pas être suffisamment sollicités par les institutions.

La culture palliative devrait selon nous, être implémentée et développée au sein de toutes les institutions.Le personnel d’accompagnement médico-social devrait bénéficier d’outils et de formations adéquats pour accompagner les personnes en fin de vie. Les faitières des institutions ont également un rôle à jouer pour promouvoir les bonnes pratiques au sein de leurs institutions.

Au sein des Etablissements socio-éducatifs (ESE), plusieurs mesures ont été mises en œuvre pour former le personnel concerné. La formation continue en soins palliatifs est en effet obligatoire pour les personnes ressources dans les ESE[3]. Le personnel des ESE suit une formation continue régulière, ce qui leur permet de mettre à jour voire d'étoffer les notions acquises.  En EMS également, de nombreuses formations ont été mises en place. Un état des lieux semble néanmoins utile et nécessaire, au vu des éléments ci-dessus.

Ainsi, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1. Le Conseil d’Etat partage-t-il le constat d’une implémentation des soins palliatifs très inégale d’un établissement à un autre ?
2. Le Conseil d’Etat pourrait-il prendre des mesures, d’entente avec les institutions concernées et leurs faitières,  pour renforcer l'implémentation des soins palliatifs au sein des EMS et OSAD, en s'inspirant de ce qui est pratiqué  dans les ESE ?
3. Le Conseil d’Etat envisage-t-il de favoriser le renforcement des équipes mobiles, d’entente avec les acteurs concernés ?
4. Quels sont les leviers d’action à disposition du Conseil d’Etat pour inciter les médecins référents dans les EMS et OSAD à renforcer leurs connaissances en matière de gériatrie palliative ?

[1]https://www.parlament.ch/centers/eparl/curia/2018/20183384/Bericht%20BR%20F.pdf

[2]  Motion Marina CAROBBIO GUSCETTI « Pour un financement adéquat des soins palliatifs » (20.4264). https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20204264

[3] Directive sur les soins palliatifs dans les ESE, mai 2011

Conclusion

Souhaite développer