Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 9 novembre 2021, point 3.14 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans le canton de Vaud des sites publics de géo-information fournissent depuis quelques années au public des informations précieuses émanant du registre foncier. Malheureusement, depuis environ un mois, ces données ne sont plus disponibles. Renseignement pris auprès du site Cartoriviera, le registre foncier a coupé l’accès en ligne à ces données. Une demande d’information peut être faite en remplissant un formulaire. C’est fastidieux et constitue une régression énorme pour qui en fait un utilisation régulière. Sur le site internet de l’Etat de Vaud on peut lire que les données publiques du registre foncier depuis les guichets cartographiques sont indisponibles pour une durée indéterminée en raison de la refonte de cette prestation.  Comment l’Etat de Vaud peut-il justifier une interruption indéterminée de cette prestation sans plus d’explications ?

Jérôme Christen, le 1er novembre 2021

Transcriptions

Question orale Jérôme Christen au nom Les Libres - Registre foncier en panne (21_HQU_100)

Dans le canton de Vaud, des sites publics de géo-information fournissent depuis quelques années des informations précieuses émanant du Registre foncier. Malheureusement, depuis environ un mois, ces données ne sont plus disponibles. Renseignement pris auprès du site Cartoriviera, le Registre foncier a coupé l’accès en ligne à ces données. Une demande d’information peut être faite en remplissant un formulaire. C’est fastidieux et constitue une régression énorme pour qui en fait une utilisation régulière. Sur le site internet de l’Etat de Vaud, on peut lire que les données publiques du Registre foncier depuis les guichets cartographiques sont indisponibles pour une durée indéterminée en raison de la refonte de cette prestation. Comment l’Etat de Vaud peut-il justifier une interruption indéterminée de cette prestation sans plus d’explications ?

Bien que nous venions de répondre à une question écrite ainsi qu’à une interpellation, je peux développer la réponse à cette question. Le Registre foncier n’est pas en panne. C’est uniquement le lien permettant, depuis le guichet cartographique, d’avoir accès à ses données publiques qui a été désactivé.

Cette interruption a dû être décidée pour protéger, surtout durant cette période de hacking, les informations mises à disposition. Bien que publiques, elles ne doivent pas, de par la loi, faire l’objet d’une exploitation en série. Or, des sociétés ont entrepris de compiler ces renseignements, mis à disposition gratuitement par l’Etat – d’autres cantons les facturent – afin de créer des fichiers, ensuite vendus à « prix d’or » à des régies immobilières dans un but de démarchages. L’interruption du lien a donc permis de stopper ces pratiques.

Un formulaire a été rapidement mis à disposition des administrés à titre de solution transitoire, afin que les renseignements puissent toujours être obtenus. En parallèle, le travail se poursuit, afin d’implémenter une solution pérenne, facile et conviviale qui remplacera le lien du guichet cartographique tout en garantissant le respect des normes de sécurité requises par la loi.

Pour le surplus, le Conseil d’Etat renvoie à sa réponse détaillée à la question simple Florence Gross 21_QUE_33 – Données publiques du Registre Foncier : une gratuité exploitée… par d’autres, traitée lors de sa séance du 22 septembre 2021.

Je remercie le Conseil d’Etat pour les démarches qu’il a entreprises suite à l’intervention de notre collègue Florence Gross. Celles-ci étaient justifiées. Je reste toutefois perplexe quant à la durée indéterminée. Il est important de connaître la durée cette indisponibilité et il ne doit pas être compliqué d’évaluer si cette dernière sera de 2, 3, 6 mois, voire une année ou même de mon vivant.

De votre vivant, je le souhaite et je le pense. Toutefois, la nécessité de sécuriser est une priorité. Le Canton de Vaud a été un précurseur en mettant à disposition ces informations utilisées pour différentes raisons. Par exemple, un bûcheron devant effectuer du débardage aura peut-être besoin de connaître un périmètre plus large qu’une seule parcelle. Un géomètre devant travailler sur un dossier a besoin de connaître les passages de canalisation. Tout se passait très bien jusqu’au moment où des personnes ont commencé à utiliser la base de données pour adresser des courriers aux propriétaires, afin d’évaluer leur bien et donc faire du démarchage. Or, cela n’était pas prévu.

Nous allons continuer d’offrir la gratuité, mais nous allons développer un accès qui évitera le fishing ainsi que le prélèvement massif d’informations, car ce n’est pas le but. Encore une fois, nous constatons que la gratuité favorise des emplois non prévus initialement. Nous développons ce nouveau système et, pour l’instant, cela fonctionne. Enfin, nous avons un partenariat qui fonctionne avec tous les professionnels et c’est plutôt avec les particuliers que l’on rencontre des problèmes spécifiques. Là encore, ces derniers peuvent faire des demandes, téléphoner et il est possible de trouver des solutions en cas d’une vingtaine de demandes pour l’étude d’un morcellement ou d’un regroupement parcellaire. Nous sommes ouverts mais le dossier a été biaisé.