Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 11 mai 2021, point 4.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

Lors de la dernière heure des questions, le Conseil d’Etat a répondu partiellement à une interrogation au sujet du site nucléaire du Bugey, proche du canton de Vaud.

Or, il n’a pas été répondu concernant l’implication du Canton de Vaud sur la consultation de la Convention d’ESPOO1.

Il est important de savoir que ce n’est pas seulement un site de déchets radioactifs mais une prolongation de 10 ans du droit d’exploitation de la centrale nucléaire française.

Le jour de la question, l’ATS communiquait la position du canton de Genève au sujet de ce site nucléaire et son exploitation.

Puis en date du 27 avril 2021, le canton et la Ville de Genève annonçaient continuer leur lutte pour mettre à l'arrêt la centrale nucléaire du Bugey. Ils contestent une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) française qui permettrait à certains réacteurs de fonctionner au-delà de 40 ans.

Le canton de Vaud se voulait rassurant en février 20 pour communiquer que « …, le Canton de Vaud serait de toute manière amené à se prononcer sur le projet dans le cadre de la consultation qui aurait lieu conformément à la Convention d’ESPOO1. »

Ainsi j’ai l’honneur de poser la question suivante :

Pour quelles raisons le Conseil d'Etat, comme il l’avait annoncé, n’a pas emboîté le pas de son homologue genevois au sujet de cette prolongation d’exploitation de réacteur nucléaire qui est en réalité un nouveau projet nucléaire réglé par la Convention d’ESPOO1 ?

Transcriptions

Bugey, prochaine série Netflix sur la mutation nucléaire (21_HQU_61)

Lors de la dernière heure des questions, le Conseil d’Etat a répondu partiellement à une interrogation au sujet du site nucléaire du Bugey, proche du Canton de Vaud. Or, il n’a pas été répondu concernant l’implication du Canton de Vaud sur la consultation de la Convention d’Espoo (1). Il est important de savoir que ce n’est pas seulement un site de déchets radioactifs, mais une prolongation de 10 ans du droit d’exploitation de la centrale nucléaire française.

Le jour de la question, l’Agence télégraphique suisse (ATS) communiquait la position du Canton de Genève au sujet de ce site nucléaire et de son exploitation. Puis, en date du 27 avril 2021, le canton et la Ville de Genève annonçaient continuer leur lutte pour mettre à l’arrêt la centrale nucléaire du Bugey. Ils contestent une décision de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) française qui permettrait à certains réacteurs de fonctionner au-delà de 40 ans.

Le Canton de Vaud se voulait rassurant en février 2020 et communiquait que « (…), le Canton de Vaud serait de toute manière amené à se prononcer sur le projet dans le cadre de la construction et consultation qui auraient lieu conformément à la Convention d’ESPOO. »

Ainsi j’ai l’honneur de poser la question suivante : pour quelles raisons le Conseil d’Etat, comme il l’avait annoncé en 2020, n’a pas emboîté le pas de son homologue genevois au sujet de cette prolongation d’exploitation de réacteur nucléaire qui est en réalité un nouveau projet nucléaire réglé par la Convention d’Espoo (1) ?

(remplaçant Béatrice Métraux) Le Conseil d’Etat tient tout d’abord à rappeler que la Suisse ne connait pas de limite à l’exploitation d’une centrale nucléaire et que ces dernières peuvent être exploitées tant que la sécurité est garantie. La centrale de Beznau 1 atteint cette année les 52 années d’exploitation. La centrale de Beznau 2, mise en service en 1971, arrive à 50 ans. Par ailleurs, la Confédération prévoit, dans ses scénarios des perspectives énergétiques 2050+, une durée de vie maximale de 60 ans.

En février 2020, le Conseil d’Etat a annoncé que le canton serait consulté si le site de Bugey était retenu pour la construction d’une nouvelle paire de réacteurs, mais ne s’est pas prononcé sur l’applicabilité de la convention d’Espoo pour les autres sujets nucléaires de ce site.

L’Autorité de sûreté nucléaire française (ASN) indique que « En France, l’autorisation de créer une installation nucléaire est délivrée par le gouvernement, après avis de l’ASN. Cette autorisation est délivrée sans limitation de durée et un réexamen approfondi de l’installation, appelé “réexamen périodique”, est réalisé tous les dix ans pour évaluer les conditions de la poursuite de fonctionnement de l’installation pour les dix ans à venir. » L’Office fédéral de l'énergie (OFEN) considère, par conséquent, que la situation juridique en France semble être analogue à celle de la Suisse avec des centrales nucléaires disposant également de licences d’exploitation illimitées. Une exploitation au-delà de 40 ans ne nécessite pas, par conséquent, de prolongation effective de la durée avec adaptation, renouvellement et extension du permis ; il ne s’agit que d’une exploitation à long terme — sans changement majeur — avec un examen périodique de sécurité. Dans le cas de la centrale nucléaire du Bugey, il s’agit d’une poursuite de l’exploitation qui ne nécessite pas d’étude d’impact sur l’environnement et la procédure d’Espoo ne s’applique donc pas.

Une procédure analogue s’applique en Suisse. Un examen périodique de sureté est réalisé tous les dix ans par l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) et, après 40 ans, une certification de sécurité supplémentaire pour un fonctionnement à long terme est réalisée. Ces opérations ne sont également pas soumises à études d’impact et à la Convention d’Espoo bien que, pour reprendre l’exemple des centrales de Beznau, celles-ci se situent à environ 70 km de la frontière française et à une dizaine de km de la frontière allemande.

Je n’ai pas de question complémentaire.