21_LEG_186 - EMPD permettant le déploiement de la prestation de déménagement par voie électronique (1er débat).
Séance du Grand Conseil du mardi 31 mai 2022, point 10 de l'ordre du jour
Documents
EMPD 21_LEG_186 - Texte adopté par CE - publié
Rapport de la CTSI-21_LEG_186-M. Neyroud
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