20_LEG_79 - EMPL sur l’exercice des droits politiques et modifiant la loi du 28 février 1956 sur les communes et modifiant la loi du 11 février 1970 sur l'organisation du Conseil d'Etat et abrogeant la loi du 2 juillet 2003 concernant...

Séance du Grand Conseil du mardi 21 septembre 2021, point 3 de l'ordre du jour

Documents

Tableau comparatif LEDP_état à l'issue des travaux de la commission

Rapport de la commission - 20_LEG_79 - Alexandre Démétriades

Texte adopté par CE - EMPL LEDP

Transcriptions

Visionner le débat de ce point à l'ordre du jour
Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

Suite du premier débat

Le débat est repris.

Art. 26. –

Je donnerai en premier lieu la parole au président de la commission afin qu’il puisse présenter ses amendements. Puis, nous prendrons alinéa par alinéa et nous voterons les différents amendements dont vous avez pu prendre connaissance.

M. Alexandre Démétriadès (SOC) — Rapporteur-trice

L’article 26 constitue l’autre pilier du nouveau système de transparence dans le financement de la vie politique vaudoise, lequel est, rappelons-le, au cœur de cette réforme de la Loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP). L’article 25 constituait le premier pilier et concernait la publicité des comptes annuels et de campagne des partis et organisations telles que les comités et éventuelles candidatures individuelles, plus la présentation d’un budget des élections selon le compromis de la commission qui a été validé la semaine passée par votre plénum. L’article 26 est donc le deuxième pilier et il concerne la publication des dons reçus par ces mêmes acteurs et actrices politiques, soit les comités, les organisations et les partis, et ceux reçus par des personnes candidates au Grand Conseil, au Conseil d’Etat, dans les Municipalités ou au Conseil des Etats.

Le projet du Conseil d’Etat visait la publication de l’identité des donateurs et donatrices, à partir d’un certain seuil. En outre, un distinguo était proposé entre les personnes physiques et les personnes morales : un seuil de 5000 francs de dons pour les personnes physique et à partir duquel on publie l’identité du donateur et un autre seuil de 3000 francs pour les personnes morales. Quatre amendements ont été déposés par la commission et font partie du même compromis qui vous a notamment été présenté la semaine passée. Pour le premier amendement, indépendamment de l’identité des donateurs et donatrices qui doit être rendue publique à partir d’un seuil, la commission a souhaité à l’unanimité que le montant total des dons reçus soit également rendu public. Quant au deuxième amendement, il a trait au seuil, et la commission s’est ralliée à un compromis supprimant le distinguo entre les dons des personnes physiques et morales, pour n’avoir qu’un seul seuil de 5000 francs à partir duquel l’identité d’un donateur ou donatrice est connue. En ce qui concerne le troisième amendement, compte tenu du fait que les règles pour les élections au Conseil national sont fédérales et que celles pour le Conseil des Etats sont cantonales, la commission craignait qu’il y ait deux systèmes différents pour des élections qui se font en parallèle en termes d’organisation et de financement. L’amendement de la commission prévoit donc, qu’en cas de règles de transparence pour les élections au niveau du Conseil national, les mêmes règles s’appliqueront pour les élections au Conseil des Etats et, en l’absence de règles, le système de transparence de la vie politique prévu pour le canton de Vaud s’appliquera à ce dernier. Enfin, le quatrième amendement vise à laisser la possibilité aux communes qui le souhaitent de transposer les règles sur la transparence pour les élections au Conseil communal. J’en ai terminé de cette présentation générale des amendements de la commission.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

Art. 26. – Al. 1

M. Alexandre Démétriadès (SOC) — Rapporteur-trice

La commission vous propose deux amendements pour l’article 26, alinéa 1. Le premier amendement vise à ajouter « le montant total des dons » :

« Art. 26. – Al. 1 : Sont tenus de révéler le montant total des dons et l’identité des personnes physiques procédant à un don d'un montant supérieur à 5'000 CHF et des personnes morales procédant à un don d'un montant supérieur à 3'000 CHF en leur faveur. »

Comme je vous l’ai indiqué, le projet du Conseil d’Etat prévoyait un seuil à partir duquel l’identité d’un donateur ou d’une donatrice doit être rendue publique, ce qui impliquait qu’un don entre 0 et le seuil versé par un parti, une organisation ou un comité était de fait connu – c’est un flux financier connu par le truchement des comptes annuels ou de campagne. Or, la commission a été sensible au risque qu’un don entre 0 et le seuil fixé et adressé à un ou une candidate – soit unique, soit figurant sur une liste – n’apparaisse nulle part. Afin de contrer ce risque, l’amendement de la commission propose d’intégrer le montant total des dons dans l’alinéa 1, ce qui implique une obligation de publication pour les candidats et candidates. Cette formulation nous permettra ainsi de connaître l’ensemble des flux financiers d’une campagne et d’éviter de contourner la transparence des partis par de petits dons aux candidats. Cet amendement est proposé par l’unanimité de la commission.

Pour le deuxième amendement, la commission vous propose de supprimer le distinguo entre personnes morales et physiques en fixant un seuil de 5000 francs. Il s’agit d’un compromis de la commission. Comme vous avez pu le lire dans le rapport, le seuil unique avait d’abord été porté à 10'000 francs. Or, dans le cadre du compromis présenté la semaine passée, ce seuil unique a été ramené à 5000 francs. Ce compromis a été accepté par 13 voix contre 0 et 2 abstentions.

« Art. 26. – Al. 1 : Sont tenus de révéler le montant total des dons et l'identité des personnes physiques et des personnes morales procédant à un don d'un montant supérieur à CHF 3'000 5000 en leur faveur ».

M. Raphaël Mahaim (VER) —

Le président de la commission a parfaitement résumé les discussions ainsi que les enjeux liés à ces deux amendements. Je souhaite insister sur le compromis qui s’est tissé autour de ces deux derniers. Au fond, il s’agit de savoir ce qu’on laisse passer sous les radars. Il y a la fameuse question du seuil. Comme vous l’avez compris, nous avons décidé de niveler le seuil par le haut, et ce en n’opérant plus une distinction entre personnes physiques et morales. Avec ce seuil, il faut veiller à ce que le cumul des opérations qui passent sous celui-ci ne passe pas sous les radars, sans quoi on perd l’objectif de la loi. Ce compromis tient la route et il est bon. Les Verts auraient souhaité aller plus loin – on doit le dire clairement ici. J’imagine que tous les partis de cet hémicycle auraient souhaité aller un peu plus dans un sens ou dans un autre. Nous avons toutefois une mesure qui tient la route et je peux personnellement vivre avec cette harmonie entre personnes physiques et morales, le distinguo se fondant sur l’idée que les personnes morales sont un peu moins recommandables que les personnes physiques. En effet, un don d’une entreprise est un peu plus suspect que celui d’un individu. Or, ce présupposé ne repose sur rien, car une entreprise constitue un regroupement de personnes qui s’associent pour accomplir un but.

Je peux donc vivre avec cette élévation du seuil, même si les Verts auraient préféré un seuil moins élevé. Toutefois, vu la présentation de l’alinéa 1 par le président de la commission, le dispositif est solide. Même si chacun éprouve des regrets pour ce qui a été voté et aurait souhaité aller plus loin dans un sens ou de l’autre, je vous invite à voter ce dispositif. Si nous le déséquilibrons dans un ou l’autre alinéa, nous risquons de nous retrouver face à un vote plus difficile à soutenir finalement.

M. Nicolas Suter (PLR) —

Je me joins aux propos du rapporteur de commission et de Raphaël Mahaim. Ces amendements constituent un compromis et une majorité du PLR s’y retrouve. Le titre de l’article est « Publicité des dons ». Dans la loi et de la part de la commission, il y a donc une volonté claire de donner une publicité aux dons. Le compromis trouvé favorise le côté pratique et réalisable, raison pour laquelle nous soutenons l’élévation à 5000 francs, et ce même si 10'000 francs aurait très bien été aussi. Nous pouvons toutefois soutenir ces deux amendements.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

L'amendement de la commission (ajout « montant total des dons » et suppression de la distinction entre personnes physiques et morales) est accepté par 111 voix et 7 abstentions.

Mme Elodie Lopez (EP) —

Au nom du groupe Ensemble à Gauche et POP, je dépose un amendement en vue de modifier le seuil fixé par la commission à un montant inférieur à 5000 francs. Cette proposition consiste dès lors à fixer ce seuil à 2000 francs. Si nous considérons qu’avoir accès au montant total des dons est une bonne chose pour se rendre compte de l’ampleur et des proportions des financements que peuvent recevoir les groupes politiques lors de leur campagne, il semble également important que l’on puisse identifier les jeux d’influence. Comme l’ont rappelé mes collègues tout à l’heure, le montant de 5000 francs est le résultat d’un compromis mais il nous semble être beaucoup trop élevé. En effet, un montant de 2000 francs justifie déjà la publication de l’identité des donateurs. Nous vous invitons à soutenir ce nivellement par le bas.

« Art. 26. – Al. 1 : Sont tenus de révéler le montant total des dons et l'identité des personnes physiques et des personnes morales procédant à un don d'un montant supérieur à CHF 5000 2000 en leur faveur ».

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

L’amendement de la commission, opposé à l’amendement Elodie Lopez, est choisi par 86 voix contre 32 et 3 abstentions.

L’amendement de la commission (CHF 3'000) est accepté avec quelques abstentions.

Art. 26. – Al. 1, lettre c.

M. Julien Eggenberger (SOC) —

La commission a estimé que la question du Conseil des Etats devait être réglée dans le cadre d’un potentiel droit fédéral à venir. Or, il se trouve que cette élection constitue clairement un scrutin cantonal. Certes, la commission a repêché la question grâce à l’article 26bis. Ceci dit, il nous semble judicieux de revenir à la proposition initiale du Conseil d’Etat. L’importance de l’élection au Conseil des Etats justifie de mettre un accent important sur celle-ci. Il s’agit de la plus profilée des élections cantonales en termes de nombres d’élus et d’élues, respectivement deux conseillers ou conseillères aux Etats versus sept conseillers et conseillères d’Etat, 19 conseillers et conseillères nationaux et 150 députés et députées. L’élection au Conseil des Etats est donc très personnalisée, ce qui justifie d’autant plus la transparence, les risques augmentant dans ce genre d’élection. Tous les cantons qui ont légiféré ont procédé de la sorte. Nous invitons donc le plénum à privilégier la version du Conseil d’Etat et à ne pas soutenir l’amendement de la commission.

M. Alexandre Démétriadès (SOC) — Rapporteur-trice

Comme je l’ai déjà indiqué en introduction, l’amendement de la commission à l’alinéa 1, lettre c vise à supprimer le Conseil des Etats pour éviter des problèmes d’interprétation, si deux systèmes différents coexistent pour deux élections – Conseil des Etats et Conseil national – relativement proches. Cette suppression pure et simple du Conseil des Etats avait été acceptée par 8 voix contre 7 et 0 abstention en commission. Toutefois, pour accompagner cette suppression du Conseil des Etats à la lettre c, la commission a trouvé un compromis visant à créer un article 26a – et non un article 26bis, monsieur Eggenberger – qui prévoit que si des règles relatives à la transparence du financement de la vie politique étaient édictées pour l’élection au Conseil national, ces mêmes règles s’appliqueraient pour les élections au Conseil des Etats. Un deuxième alinéa prévoit quant à lui d’appliquer les règles que nous prévoyons actuellement pour les élections vaudoises, en l’absence de règles pour la transparence de l’élection du Conseil national. Ce compromis a été accepté à l’unanimité de la commission. Cette dernière vous recommande donc d’accepter la suppression de « Conseil des Etats », tout en ayant à l’esprit l’article 26a nouveau.

« Art. 26. – Al. 1, lettre c : les personnes candidates à l'élection au Grand Conseil, et au Conseil d'Etat et au Conseil des Etats. »

M. Raphaël Mahaim (VER) —

Je souhaite apporter un petit complément sur ce point très important. Nous parlons du Conseil des Etats, comme l’a rappelé le président de la commission ou M. Eggenberger. Il s’agit de l’élection avec le moins de personnes élues dans notre canton, soit deux conseillers ou conseillères aux Etats. C’est donc un point très important, mais pourquoi est-il si fondamental et pour quelles raisons faut-il au moins voter le compromis de la commission ? Dans notre tradition suisse, on oublie souvent que le Conseil des Etats est la Chambre des cantons, cela tout le monde le dit, mais c’est surtout la Chambre dont les règles électorales sont justement définies par les cantons. Cela signifie qu’historiquement des femmes auraient pu être élues au Conseil des Etats, et ce, avant même d’avoir le droit de vote au niveau fédéral. Cela s’expliquait par le fait que certains cantons avaient octroyé le droit de vote aux femmes avant que cette possibilité soit prévue au niveau fédéral. La même question se pose d’ailleurs pour les personnes de nationalité étrangère qui vivent depuis un certain temps sur sol cantonal : si le canton leur octroie le droit de vote et d’éligibilité, ils peuvent être élus aux Etats, donc siéger à Berne dans l’une des deux Chambres de notre Parlement, alors même qu’ils n’ont pas le droit de vote au niveau fédéral. C’est parfaitement normal, car lié à notre structure fédéraliste, le Conseil des Etats étant historiquement – on peut toujours en débattre et vouloir le réformer – la Chambre des cantons. Ces derniers y envoient des sortes de représentants et il leur appartient donc de fixer les règles du jeu. Ne plus jouer cette carte et ne plus permettre aux cantons de fixer les règles du jeu constitueraient une attaque forte contre le fédéralisme. Si bien que la réflexion menée en commission et consistant à dire qu’il faut calquer les règles du Conseil des Etats sur le Conseil national est fausse. En effet, elle ne tient pas compte de la systématique. Pour des problèmes pratiques, si les deux élections se déroulent en parallèle – ce qui n’est d’ailleurs pas le cas dans tous les cantons, plusieurs d’entre eux élisant leurs conseillers aux Etats de manière décalée par rapport au Conseil national – il y a une sorte de tentation d’avoir les mêmes règles. Il faut toutefois y résister autant que possible : le sens du compromis trouvé par la commission. Ce compromis vise à dire qu’en l’absence de règles fédérales, les Vaudois se réservent, dans un bon esprit fédéraliste et dans le respect de la tradition de cette institution, le droit de poser des règles pour la transparence de cette élection.

Lorsque des règles fédérales auront été édictées pour le Conseil national et par commodité pratique – vu que les scrutins se déroulent simultanément, il peut être délicat de faire coexister et cohabiter deux corpus de règles – nous nous adapterons et nous reprendrons pour notre compte le système national. Cette situation fait déjà mal au ventre, car si on nous propose un jour des règles au niveau fédéral totalement insuffisantes et avec un seuil imaginaire de 50'000 francs pour les dons, nous nous retrouverons dans une situation ubuesque dans laquelle on appliquerait aux députés et conseillers d’Etat des seuils sévères et qui auraient pu l’être d’ailleurs davantage, comme nous l’avons vu avec la proposition d’Elodie Lopez, mais qui ont toutefois le mérite de la transparence et qui tomberaient en cas d’adoption de règles fédérales. Le compromis de la commission constitue donc un minimum et, dans cette tradition fédéraliste, il aurait fallu adopter le raisonnement de Julien Eggenberger, tant qu’il n’y a pas de règlementation au niveau national. Le jour où il y en aura une, nous devrons y réfléchir pour harmoniser les deux types de règles. C’est un point important pour notre Chambre haute et il faut y prêter toute l’attention requise.

M. Jean-Marc Genton (PLR) —

Je vous invite à suivre l’amendement de la commission qui demande de supprimer le Conseil des Etats. En effet, bien que cette élection soit cantonale, elle est totalement liée à l’élection du Conseil national. L’information selon laquelle l’élection de ces deux organes n’a pas lieu simultanément dans les autres cantons ne nous concerne pas et est même de nature à nous faire tout mélanger. Il est rare que les candidats aux Etats ne soient pas candidats au National. Dès lors, comment différencier les deux candidatures ? Je vous invite à accepter cet amendement qui permettra de ne pas faire de différence entre le Conseil des Etats et le Conseil national.

M. Nicolas Suter (PLR) —

Je me retrouve dans les dernières paroles de M. Genton. Il est important qu’il n’y ait pas de vide dans cette transparence et nous comblons justement ce vide avec l’article 26a. Comme l’a souligné M. Genton, ces deux campagnes ont toujours lieu en parallèle et il est donc très difficile de les séparer. Le groupe PLR votera le compromis de la commission.

Mme Christelle Luisier Brodard (C-DIT) — Conseiller-ère d’Etat

La solution telle qu’elle ressort des travaux de la commission constitue un compromis. Le Conseil d’Etat avait prévu d’intégrer le Conseil des Etats dans le cadre de cette révision. Il ne vous aura toutefois pas échappé que le Conseil d’Etat a beaucoup discuté de cet objet. Dans le cadre du commentaire, nous avons évoqué les arguments favorables et défavorables à cette intégration, en particulier le fait qu’il fallait des règles pour le Conseil des Etats – c’est pour cela que nous l’avons intégré – mais que cela pose par ailleurs des difficultés pratiques si on n’a pas les mêmes règles que pour le National. En effet, on peut très bien avoir des personnes qui effectuent des dons à un candidat qui est à la fois sur la liste du National et à la fois sur celle des Etats – c’est d’ailleurs souvent la règle. Il est donc très difficile de distinguer les deux élections. Des règles fédérales ont été décidées, nous ne nous trouvons plus dans une situation de vide et nous avons d’ores et déjà appris que le seuil des dons pour le Conseil national serait de 15'000 francs. Suite à de nombreuses discussions et pour répondre à M. Mahaim, ces décisions ont déjà été prises par le Parlement fédéral.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

L’amendement de la commission (alinéa 1, lettre c) est accepté par 86 voix contre 21 et 14 abstentions.

Art. 26. – Al. 2

M. Julien Eggenberger (SOC) —

Je vous propose un amendement qui vise à ajouter à la fin de l’alinéa 2 « Les dons liés à une votation sont publiés trois semaines avant le jour du scrutin. » :

« Art. 26. – Al. 2 : Les personnes qui bénéficient d’un don au sens de l’alinéa 1 dressent une liste nominative des donateurs comprenant notamment le montant des dons perçus. Les personnes astreintes à la publication des comptes annuels ou de campagne au sens de l’article 25 joignent la liste des donateurs en annexe. Les autres personnes remettent la liste des donateurs au département dans un délai de 60 jours. Les dons liés à une votation sont publiés trois semaines avant le jour du scrutin ».

Voici quelques motivations à cet amendement. Lors du débat de la semaine dernière, nous avons eu une discussion très intéressante sur la question des budgets des votations. Une large majorité de ce Parlement a trouvé qu’il était opportun que ces budgets soient communiqués à l’avance – avant le scrutin – pour les votations. Dans ce débat, M. Carrard a notamment indiqué que la discussion sur les objets de la votation permettait d’identifier l’influence d’un groupe de pression, cette influence pouvant être déterminante. Plusieurs intervenants ont ainsi appuyé cette publication des objets des votations. Dans la même logique, publier les budgets des votations sans indiquer quels sont les principaux donateurs – toujours avec les cautèles que nous venons de voter, soit une limite à 5000 francs – n’est pas très utile.

Je souhaite vous donner trois exemples qui n’ont aucun lien avec les réalités que l’on peut connaître dans ce canton. Dans une commune, un vote sur une modification des heures d’ouverture des commerces a eu lieu. Une organisation syndicale abonde à la campagne à hauteur de 20'000 francs, sur un budget de 25'000 francs. Est-ce que cette information peut être utile à la formation de l’opinion ? Dans une autre commune, un vote est organisé sur l’installation d’un parc d’éoliennes. Le promoteur de ce parc, soit l’entreprise électrique, engage 10'000 francs, soit la totalité du budget du comité de soutien. Est-ce que cette information peut être utile à la formation de l’opinion ? Enfin, dans une troisième commune, un vote a eu lieu sur un important plan de quartier, et les propriétaires du terrain abondent le comité favorable à hauteur d’un montant supérieur à 5000 francs. Dans ce cadre, l’identité des donateurs importants, soit ceux qui dépassent les 5000 francs, est une information déterminante dans la campagne. C’est très différent pour une élection, celle-ci se reproduisant tous les cinq ans et nous avons déjà eu ce débat la semaine dernière. Je vous invite à soutenir cet amendement.

M. Alexandre Démétriadès (SOC) — Rapporteur-trice

Cet amendement a été déposé en commission et il a été refusé par 8 voix contre 7.

M. Nicolas Suter (PLR) —

Le groupe PLR vous invite à refuser cet amendement pour des raisons évidentes de pratique. Nous avons déjà débattu de questions sur le budget, ce dernier donne un certain nombre d’informations, comme c’est le cas des comptes après coup. Proposer une publication des dons trois semaines avant le scrutin n’est pas très heureux. En effet, des dons peuvent avoir lieu encore deux semaines avant et cela ne fait donc pas sens, raison pour laquelle nous vous invitons à refuser cet amendement.

Mme Aliette Rey-Marion (UDC) —

Je vais dans le même sens que mon préopinant, M. Suter. Il est vrai que toutes les informations concernant ces montants sont déjà connues. Imposer encore cette limite de deux à trois semaines avant la votation est, d’après le groupe UDC, exagéré. Ce dernier vous invite donc à refuser cet amendement.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

L’amendement Julien Eggenberger est refusé par 70 voix contre 54 et 2 abstentions.

M. Jérôme Christen (LIBRE) —

Je souhaite obtenir des éclaircissements par rapport à cet alinéa 2 de l’article 26. Cet article mentionne « les personnes astreintes à la publication des comptes annuels ou de campagne ». Cela signifie-t-il que l’on a le choix ? J’y vois personnellement un problème. En effet, ces dons n’interviennent pas forcément au moment de la campagne, ils peuvent intervenir de manière saucissonnée et à n’importe quel moment hors campagne. Pour avoir une vision globale, ne faudrait-il pas privilégier le « et » au « ou » ? Mais si vous me démontrez le contraire, je m’inclinerai.

M. Alexandre Démétriadès (SOC) — Rapporteur-trice

Il existe de rares cas où par exemple un comité de campagne n’a pas besoin de publier des comptes annuels, puisqu’il est dissous au moment où la campagne se termine. Je ne vois aucun problème d’interprétation de cet article qui ferait que certaines personnes échappent à ces règles. Cela ne me poserait pas de problème à ce que l’on ajoute un « et » mais je laisse la conseillère d’Etat répondre. Il ne s’agit, selon moi, pas d’un problème d’interprétation mais plutôt une précision, étant donné que les comités de campagne ne doivent de fait pas publier des comptes annuels.

Mme Christelle Luisier Brodard (C-DIT) — Conseiller-ère d’Etat

Je rejoins ce qui a été dit. Les conditions de publication sont prévues aux articles précédents. Ce « ou » ne les remet absolument pas en question. Vous pouvez simplement avoir des comptes de campagne sans comptes annuels. C’est par exemple le cas pour les votations : on peut avoir une votation cantonale qui n’a rien à voir avec des comptes de partis ou d’organisation, lesquels sont des comptes annuels. De la même manière, si vous avez un candidat au Conseil d’Etat qui mène une campagne individuelle, il s’agit de comptes de campagne et non de comptes annuels comme ceux que l’on a évoqués auparavant. Toutefois, la publication et le fait de devoir publier figurent dans les articles précédents, cet article mentionnant simplement les deux typologies de compte et tous n’ont pas les deux comptes à publier, raison pour laquelle il y a le « ou ».

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

Art. 26. – Al. 4 (nouveau)

M. Alexandre Démétriadès (SOC) — Rapporteur-trice

Comme indiqué dans la description générale des amendements de la commission pour l’article 26, un alinéa 4 nouveau est proposé et vise à donner la possibilité aux communes d’appliquer l’article 26 pour les candidatures au Conseil communal, ce qui n’était pas prévu à ce stade. Cet amendement a été adopté par 11 voix contre 0 et 4 abstentions.

« Art. 26. – Al. 4 (nouveau) : Les communes peuvent appliquer le présent article pour les personnes candidates au conseil communal ».

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

L’amendement de la commission (alinéa 4 nouveau) est accepté avec quelques abstentions.

L’article 26, amendé, est accepté avec quelques abstentions.

Art. 26a. – (nouveau)

M. Alexandre Démétriadès (SOC) — Rapporteur-trice

Comme je vous l’ai mentionné, pour accompagner la suppression du Conseil des Etats à la lettre c de l’alinéa 1 de l’article 26, nous avons prévu un nouvel article 26a. Ce dernier prévoit que, si un système de transparence du financement des élections au Conseil national existe dans la loi fédérale, ce même système s’applique dans le canton de Vaud. En l’absence de réglementation fédérale, c’est le système vaudois que nous sommes en train de régler qui s’applique pour l’élection au Conseil des Etats. Ce nouvel article est déposé par l’unanimité de la commission.

« Art. 26a. – (nouveau) : Règles applicables à l’élection au Conseil des Etats

1 Les dispositions liées à la transparence de la vie politique applicables à l’élection au Conseil national s’appliquent par analogie à l’élection au Conseil des Etats.

2 En l’absence de dispositions fédérales en la matière, les articles 25 et 26 de la présente loi s’appliquent. »

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

L’amendement de la commission (article 26a nouveau) est accepté à l'unanimité.

Art. 27. –

M. Alexandre Démétriadès (SOC) — Rapporteur-trice

La commission a déposé un amendement à cet article. On parle de l’accès aux informations liées au chapitre sur la transparence. Il s’agit des comptes de campagne, des comptes annuels et de l’identité des donateurs. L’accessibilité de ces éléments pour les citoyens et les citoyennes doit être garantie. La Loi sur l’information prévoit un principe de gratuité d’accès à l’information et une perception sous condition d’un émolument, par exemple si la réponse à une demande d’un citoyen ou d’une citoyenne nécessite un travail important ou si des copies sont demandées. Selon la rédaction initiale de l’article 27, on avait l’impression que l’information était uniquement disponible sur internet et que l’émolument était obligatoire pour une personne ne pouvant consulter les informations sous format numérique pour des raisons de difficultés d’accès à l’informatique – je n’ai plus en en tête le nom de ce phénomène.

La nouvelle formulation de la commission qui vous est proposée vise à supprimer la dernière phrase de l’article 27 et à rajouter « notamment » dans la phrase qui précède :

« Art. 27. – Al. 1 : Les informations qui doivent être rendues publiques en vertu des articles 25 et 26 doivent être adressées au département par les personnes visées par ces dispositions. Le département contrôle les données reçues et les met à disposition du public notamment sur le site internet officiel de l'Etat de Vaud. Il fournit, sur demande et contre émolument, une version papier ».

L’objectif de cet amendement est d’expliciter le fait que les données restent accessibles sur d’autres formats qu’internet et de laisser la possibilité d’une consultation de ces données sans frais sur place, soit dans les préfectures ou dans d’autres endroits. Les lieux de consultation de ces données seront codifiés par voie réglementaire, par le Conseil d’Etat. Cet amendement a été accepté par 14 voix contre 0 et 1 abstention.

M. Jérôme Christen (LIBRE) —

Nous souhaitons supprimer cet émolument, une telle disposition ne faisant que renforcer l’idée qu’une personne non connectée électroniquement doit être sanctionnée financièrement, comme dans le cas des opérateurs téléphoniques qui s’autorisent, dans certains cas, à facturer 5 francs la version papier d’un relevé téléphonique. Nous estimons surprenant que l’Etat, qui a un devoir d’information, valide une telle pratique, raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer cette notion de contre-émolument.

« Art. 27. – Al. 1 : Les informations qui doivent être rendues publiques en vertu des articles 25 et 26 doivent être adressées au département par les personnes visées par ces dispositions. Le département contrôle les données reçues et les met à disposition du public sur le site internet officiel de l'Etat de Vaud. Il fournit, sur demande et contre émolument, une version papier ».

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

L’amendement de la commission, opposé à l’amendement Jérôme Christen, est choisi par 66 voix contre 50 et 10 abstentions.

L’amendement de la commission est accepté par 106 voix contre 1 et 18 abstentions.

L’article 27, amendé, est accepté avec quelques abstentions.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

Art. 28. –

M. Jérôme Christen (LIBRE) —

J’ai déposé notamment à l’article 25 un amendement visant à supprimer la notion de 10'000 habitants pour passer au système d’élection proportionnelle. Toutefois, cette proposition ayant été refusée à l’article 25, il faut donc considérer que pour les articles suivants, je retire mes amendements. La question se pose de savoir si je reviendrai en deuxième débat avec cette proposition.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

L’article 28 est accepté à l’unanimité.

Art. 29. –

M. Alexandre Démétriadès (SOC) — Rapporteur-trice

Un amendement de plume de la part de la commission qui vise à supprimer à la lettre c le mot « gommée », puisque ce n’est semble-t-il plus le cas depuis un certain temps – j’avoue d’ailleurs mon ignorance sur ce que cela signifiait !

« Art. 29. – Al. 1, lettre c : une enveloppe de vote gommée destinée à contenir les bulletins de vote (un au maximum par scrutin en cours). »

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

L’amendement de la commission est accepté à l’unanimité

M. Didier Lohri (VER) —

Je me permets une proposition qui pourra paraître ridicule à certains, mais qui dans la pratique revêt toute son importance, sachant que les communes sont assez souvent prises à parti, lors de référendums ou de situations d’erreurs sur des bulletins. Par analogie avec l’article 22, il me semble important de remplacer le terme « municipalité » par « administration communale ». Il retourne d’une question de pratique et d’interprétation. En effet, le Greffe endosse déjà le rôle de la neutralité pendant les élections/votations et la municipalité ne doit pas être prise à partie par rapport à une impression erronée. Il s’agit simplement d’assurer une logique par rapport à l’article 22, de donner la responsabilité d’impression des bulletins au Greffe ou à l’administration communale.

« Art. 29. – Al. 2 : Lors de votations communales, la municipalité l’administration communale est responsable de l’impression des bulletins de vote. »

Mme Christelle Luisier Brodard (C-DIT) — Conseiller-ère d’Etat

Selon nous, cet amendement doit être refusé. En effet, si la responsabilité d’impression peut être donnée d’un point de vue administratif aux collaborateurs communaux, la responsabilité politique en incombe finalement à la municipalité qui elle-même dirige l’administration, le sens même de l’article 22 qui stipule : « La municipalité est responsable de l'organisation et du bon déroulement du vote par correspondance. » Si nous inscrivons que l’administration communale est responsable du bon déroulement du vote des malades, s’il devait y avoir un problème avec ce dernier, la responsabilité politique de la municipalité serait tout de même retenue d’un point de vue hiérarchique.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

L’amendement Didier Lohri est refusé par 88 voix contre 21 et 13 abstentions.

L’article 29, amendé, est accepté avec quelques avis contraires et abstentions.

Art. 30. –

Mme Taraneh Aminian (EP) —

Je dépose un amendement proposant un ajout. Le droit de modifier ou de refuser un texte remis par un comité d’initiative ou de référendum est accordé au département pour la rédaction d’une brochure explicative. De ce fait, le département est juge et partie, ce qui n’est pas équitable. L’alinéa 3 ne place pas sur un pied d’égalité la collaboration du département avec le comité en ce qui concerne la production d’une brochure explicative dont l’objectif est l’information à la population.

« Art. 30. – Al. 3 : Dans le cas d'une initiative ou d'un référendum, le comité remet au département un texte présentant ses arguments. Ce texte est traité équitablement sur le plan graphique et doit avoir une dimension similaire à l'avis des autorités. Le département, avec la collaboration du comité, peut modifier ou refuser des propos portant atteinte à l'honneur, manifestement contraires à la vérité ou trop longs. »

M. Stéphane Masson (PLR) —

Je vous propose de ne pas suivre cet amendement, car il me semble poser problème d’un point de vue juridique. Si le département ne bénéficie pas de la collaboration du comité, alors que se passe-t-il ? Ne peut-il pas par exemple, refuser ou modifier des propos portant atteinte à l’honneur ? Selon moi, vouloir impliquer systématiquement le comité va trop loin. En amont, nous possédons suffisamment de garanties, car l’article admet un mécanisme juridique qui précise que le texte contenu dans la brochure sera traité le plus équitablement possible. De surcroît, il est possible de recourir contre la décision qui viendrait refuser des propos ou couper un texte. Cet amendement complique plutôt la situation qu’il n’offre une situation plus favorable à un comité qui n’en a pas besoin.

M. Julien Eggenberger (SOC) —

Je ne suis pas le spécialiste de la formulation de l’amendement, mais je considère assez normal que si un texte doit être coupé parce qu’il est trop long, alors que le département s’y emploie en collaboration avec le comité. Il me semble légitime qu’il ne puisse le faire unilatéralement. La forme peut bien entendu être débattue, mais il me semble important que le comité ne découvre pas son texte modifié ou raccourci, une fois la brochure imprimée. Cela pourrait se révéler assez désagréable. Je ne crois pas qu’il s’agisse d’un amendement qui oppose la gauche et la droite, car des initiatives et des référendums sont déposés des deux côtés de l’hémicycle.

Mme Christelle Luisier Brodard (C-DIT) — Conseiller-ère d’Etat

Je vous invite à rejeter cet amendement. En effet, actuellement, en vertu des principes administratifs du droit, s’il existe un problème relatif à un texte, la pratique – en vertu du droit d’être entendu – consiste à s’adresser au comité. En revanche, il est évident qu’à un moment donné, une décision doit être prise et revient au département. La formulation de l’amendement laisse planer un doute par rapport à ce qui est attendu de la part du département. Je puis vous assurer que le droit d’être entendu existe déjà.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

L’amendement Taraneh Aminian est refusé par 65 voix contre 50 et 9 abstentions.

L’article 30 est accepté par 107 voix et 11 abstentions.

Les articles 31 et 32 sont acceptés à l’unanimité.

Art. 33. –

M. Alexandre Démétriadès (SOC) — Rapporteur-trice

Dans un but de précision et de clarification, la commission a proposé par trois fois d’amender cet article. D’abord à l’alinéa 1, tel que :

« Art. 33. – Al. 1 : Après la clôture du scrutin, Le jour du scrutin, le bureau électoral communal procède au dépouillement et se détermine sur la validité des bulletins de vote. »

Cet amendement a été accepté à l’unanimité, tout comme par la conseillère d’Etat.

Au troisième alinéa, la commission propose l’amendement suivant :

« Art. 33. – Al. 3 : Toutes les mesures utiles doivent être prises pour garantir le secret du dépouillement anticipé jusqu'à la clôture du scrutin ; .es résultats du dépouillement anticipé doivent être tenus secrets et ne peuvent être divulgués hors du local de dépouillement. »

Cet amendement a été accepté à l’unanimité, tout comme par la conseillère d’Etat.

« Art. 33. – Al. 4 : Dans les communes à conseil général, tout dépouillement anticipé d'un avant la clôture du scrutin communal est exclu. »

Il s’agit une nouvelle fois de cohérence et de clarification. Cet amendement est également soutenu par l’unanimité de la commission.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

Les amendements de la commission sont acceptés à l’unanimité.

L’article 33, amendé, est accepté à l’unanimité.

Les articles 34 à 38 sont acceptés à l’unanimité.

Art. 39. –

M. Jean Tschopp (SOC) —

Combien de temps peut-on siéger au Parlement ou dans un exécutif sans faire la législature de trop ? Dix ? Quinze ? Vingt ? Vingt-cinq ans ? Une vie ? Quand l’enseignante de ma fille lui a demandé le métier qu’exerçait son papa, elle a répondu : il fait de la politique. Son enseignante a dit que ce n’était pas un métier : elle avait raison. Tout mandat doit comprendre un début et une fin. La politique n’est pas un contrat de durée indéterminée, mais une confiance de durée limitée que nous prête la population pendant un certain temps. Cette limitation dans le temps est au cœur de notre régime démocratique. Les défis qui s’imposent à nous sont considérables : affronter des crises, atteindre la neutralité carbone, favoriser le maintien et le développement des emplois, offrir une formation de qualité, une chance pour toutes et tous. Ces défis nous engagent. Quel que soit notre âge, peut-on encore avoir la disponibilité suffisante après avoir exercé le même mandat pendant dix-sept ou dix-huit ans ? Disponibilité en temps, peut-être, mais celle d’esprit, c’est moins sûr. La politique implique de s’engager pour la collectivité, une exigence qui nécessite une ouverture et une souplesse d’esprit et de la combattivité. Quel que soit l’âge des élus, il est sain que le pouvoir arrête le pouvoir. En démocratie, cette idée est essentielle. Ma conviction ? Nous sommes tous remplaçables. Des démocraties éprouvées comme les Etats-Unis ou plus proche de nous, le canton de Fribourg ou d’autres en Suisse, ont mis en œuvre cette idée. Certains partis, comme le mien, le prévoient aussi. Il s’en porte bien et n’est jamais revenu en arrière. La limite de 15 ans que nous proposons, ou même 18 ans en cas de mandat débuté en cours de législature, est raisonnable. Il est sain que les règles soient les mêmes pour tous les acteurs de la vie politique. Cette limitation dans le temps forcera les partis politiques à mieux préparer la relève, à anticiper, à ne pas sacrifier une génération de politiciennes ou de politiciens. Limiter les mandats dans la durée revient à renforcer notre démocratie. Nous vous encourageons à soutenir cet amendement.  

« Art. 39. – Al. 1 : Tous les mandats durent cinq ans. Les mandats pour le Conseil d’Etat et pour le Grand Conseil sont renouvelables deux fois. 

Al. 1bis : Un mandat est comptabilisé dans les limitations mentionnées à l'alinéa 1 uniquement s'il a été assumé pendant trois ans. »

M. Raphaël Mahaim (VER) —

Le groupe des Verts est sensible au souci de renouveler le personnel politique. Ce n’est pas uniquement par plaisir de voir de nouvelles têtes arriver dans un organe exécutif ou législatif, mais aussi parce que nous pensons qu’il s’agit d’un véritable enjeu de justice intergénérationnelle, de permettre aux nouvelles générations d’accéder aux leviers du pouvoir, parce que ceux et celles qui ont servi longtemps, à un moment donné, selon la bonne vieille formule « servir et disparaître », quand ils et elles ont servi longtemps, alors ils et elles disparaissent. Toute la question posée revient à comment il s’agit de favoriser ce renouvellement du personnel politique, l’arrivée de nouvelles générations, de nouvelles élues et de nouveaux élus aux postes électifs. Parmi les moyens, l’un est justement la limitation des mandats, une idée que le groupe des Verts a envie de soutenir avec toutefois une nuance, car nous considérons trois mandats comme un peu court. Pourquoi trois nous paraît-il moins approprié que quatre ? La réflexion que nous proposons est la suivante : trois mandats constituent une durée convenable, mais il est vrai, contrairement à ce que l’on connaît dans les partis qui pratiquent ce genre de limites, que la possibilité des dérogations n’existe pas. Or, il faut pouvoir tenir compte de toute une série de facteurs, qui vont de la difficulté à recruter à la volonté de peut-être permettre des parcours un peu atypiques, en passant par des considérations – ne nous le cachons pas – électoralistes. En effet, quand on a une locomotive, qui s’appelle par exemple Pierre-Yves Maillard, on a parfois tendance à bien apprécier sa présence sur une liste. Ce genre de réflexions est légitime dans un parti et peut donner lieu à des dérogations. Or, dans un système comme la LEDP, on ne peut demander une dérogation. A qui la demanderait-on, lorsqu’on est élu du peuple ? A la présidente du Conseil d'Etat ? Il devient donc obligatoire de prévoir un peu de marge supplémentaire, raison pour laquelle nous vous proposons l’amendement suivant :

« Art. 39. – Al. 1 :  Tous les mandats durent cinq ans. Les mandats pour le Conseil dEtat et pour le Grand Conseil sont renouvelables trois fois.

Al. 1bis : Un mandat est comptabilisé dans les limitations mentionnées à l'alinéa 1 uniquement s'il a été assumé pendant trois ans. »

Ainsi, quatre mandats constituent une limite supérieure qu’on ne peut pas dépasser. Quatre mandats équivalent à 20 ans. Et, si on souhaite encore poursuivre l’aventure, il est possible de le faire, mais il s’agit de laisser la place à d’autres, et de revenir, si l’on ne peut pas faire autre chose. Alors, on quitte le Parlement, on patiente aux portes du pouvoir pendant une législature et puis, si les électrices et les électeurs le veulent bien, on revient. Par hypothèse, on pourrait repartir pour un cycle de 20 ans. Il s’agit d’une limitation assez modeste, mais qui tient compte du fait qu’il est impossible d’obtenir une dérogation.

J’aimerais conclure par une réflexion sur des propos couramment entendus en commission à l’encontre de cette proposition, à savoir le fait qu’il fallait laisser l’électeur choisir. En d’autres termes, poser une limite de ce type équivaudrait à une entrave démocratique, parce que l’électeur serait limité dans son choix. Or, si l’électeur veut réélire, alors il le fait, et s’il ne le souhaite pas, car il estime que l’élu en question devient, selon la formule allemande, un « Sessel Kleber » – quelqu’un qui colle à son siège – alors il ne le réélit pas. Pourtant, les règles que nous posons pour contraindre les électeurs ou pour les guider existent à foison ! C’est d’ailleurs bien le but de cette LEDP. Pardonnez-moi d’être un brin provocateur, mais il me semble que le cas est identique pour le droit de vote à 16 ans. Pourquoi ne pourrions-nous pas laisser les électeurs choisir ? Ainsi, si l’électeur considère qu’il est irresponsable d’élire une personne qui a 14 ans et demi à la tête du Conseil d'Etat, il ne l’élira pas !

Nous prenons le parti d’édicter un certain nombre de règles, de contraintes. Nous avons instauré la proportionnelle qui fixe des règles – ce n’est pas celui qui a le plus de voix qui est élu –relatives aux quorums, au fonctionnement, aux listes électorales. Notre démocratie en est pétrie, car elles visent à assurer le meilleur pluralisme possible dans une société démocratique. Le but tend à ce que toutes les personnes au sein de la société se sentent représentées et cela suppose des règles – nous divergeons sur le droit de vote à 16 ans, même s’il ne s’agit pas d’en débattre à nouveau, il n’en demeure pas moins que c’est un bon exemple. Ainsi, nous n’avons pas de problème à dire qu’il faut contraindre l’électeur, lui interdire d’élire quelqu’un qui aurait moins de 18 ans, mais au nom de quoi ? J’estime que nous pouvons nous fixer des règles pour dynamiser la démocratie selon des principes que nous estimons justes.

M. Jean-Luc Chollet (UDC) —

La question posée qui mérite réflexion et débat n’est nullement iconoclaste. Notre collègue Tschopp parle d’un mandat confié par la population et limité dans le temps. Vous avez également cité la disponibilité d’esprit. Je l’avoue et le confesse, je n’ai plus la même vivacité qu’à 50 ans. En revanche, j’ose prétendre que j’ai davantage de recul, un peu plus d’expérience, davantage de prudence parfois, de courage, également. Peut-on dire que le député idéal doit avoir entre 30 et 50 ans, une bonne formation, intellectuellement brillant, libre d’attaches contraignantes de type familial, professionnel, voire financière ? A fortiori, qu’est-ce qui nous permet de l’affirmer ?

Je me dirige vers la fin de ma carrière politique. En effet, d’ici neuf mois, j’aurai terminé. Mais je le fais dans une grande sérénité, une totale indépendance, une grande reconnaissance, et je crois précisément qu’une carrière politique au niveau parlementaire, que ce soit au stade de la commune ou du canton, voire plus haut, échappe à un certain nombre de cadres et de stéréotypes actuels qui veulent que l’on soit issu du même moule formatif et intellectuel. Or, précisément, la représentation de la diversité de la population, des tendances et des opinions fait que nous pouvons encore avoir dans un Parlement, quelques personnes qui, de par leur profession, leur atypisme, leur âge – pourquoi pas – s’écartent du stéréotype. Il me paraît donc hautement hasardeux de vouloir absolument cadrer. Si nous sommes tous des démocrates dans l’âme en accordant notre confiance à la population et à son bon sens – le peuple a toujours raison – je crois que nous devons également la lui confier dans le libre arbitre de son choix au moment où il glisse son bulletin dans l’urne – et je crois que c’est bien ainsi.   

M. Grégory Devaud (PLR) —

Les deux amendements proposés le sont par deux jeunes élus en âge, mais pas forcément en fonction. M. Mahaim et votre serviteur siègent déjà depuis 2007, bientôt la fin de trois législatures. Il sera intéressant de voir qui devrait cesser son activité au mois de juin 2022… trêve de plaisanterie ! En commission, comme le rapport l’indique, cette thématique s’est invitée fortuitement dans les débats, ce qui a amené de nombreux échanges et discussions. Finalement, fait innovant et suffisamment rare pour le relever, nous avons décidé de lever la confidentialité des débats sur ce point, puisqu’un tour des groupes a été organisé avant de revenir devant la commission et de prendre les décisions explicitées dans le rapport.

Mes deux préopinants, de gauche, plus particulièrement, ont relevé un certain nombre d’arguments, dont le fait que la politique n’est pas un métier, qu’il est nécessaire de pouvoir renouveler le personnel politique. J’aimerais insister sur le principe que le choix incombe aux partis politiques. Nous pouvons observer ici la difficulté de chercher à légiférer. Nous partions d’une proposition qui incluait les municipalités, même les Conseils communaux, pour les communes de plus de 10'000 habitants. Nous traitons aujourd'hui des autorités cantonales, l’idée existait même de ne toucher que le Conseil d'Etat. Vous noterez combien ce point est complexe. Finalement, le libéral que je suis – avec mon groupe – estime qu’il s’agit de laisser aux partis politiques – pas seulement à la population – le choix de décider de leurs propres règles, parfois difficiles. Comme cela a été relevé, bon nombre de dérogations ont été accordées par les partis qui possèdent déjà ces règles. Dans les différents congrès, ce sont finalement des choix compliqués ; choix auxquels mon parti est lui aussi confronté. J’estime qu’il s’agit d’un choix qui doit être opéré par les partis, qui implique leur responsabilité. Ils doivent avoir la liberté de pouvoir prolonger ou non les mandats de leurs élus politiques, que cela soit au Grand Conseil ou au gouvernement.

Par conséquent, je vous encourage à en rester à ce qui figure aujourd'hui dans la loi, c’est-à-dire rien, et de laisser la liberté aux différents partis en conservant l’idée d’un renouvellement nécessaire. Enfin, j’ai apprécié le point du rapport qui indiquait que « d’expérience, les dérogations sont octroyées régulièrement au sein des partis qui pratiquent la limitation des mandats. Ces limitations sont plutôt des invitations morales. »  Un dernier point qui me paraît très intéressant. Pour le parti qui est le mien, ces invitations morales ont eu le résultat escompté, cette année, en tous les cas. Je vous encourage à refuser ces deux amendements.

Mme Aliette Rey-Marion (UDC) —

Je me réfère à mon éminent collègue, Jean-Luc Chollet, un homme politique très expérimenté. Après les éloges qu’il vient de faire, je crois que nous avons tout compris, car il a tout dit. Certains partis appliquent une limite de mandat et donnent des dérogations, ce qui a d’ailleurs été dit en séance de commission et a été plusieurs fois relevé ce matin. Les partis politiques sont libres de décider du nombre de mandats de leurs députés, et le citoyen doit pouvoir décider s’il est d’accord de renommer telle personne pour un ou deux mandats. En conclusion, je considère qu’il faut refuser ces deux amendements, ce que le groupe UDC fera en bloc.

M. Jérôme Christen (LIBRE) —

Je déclare mes intérêts : cela fait 23 ans que je siège au sein de ce Parlement, dont deux législatures avec les Radicaux et la troisième avec les Libres. Je vous assure que je ne me sens nullement usé, bien au contraire ! Comme indiqué lors de l’entrée en matière, nous refuserons cet amendement.

Il existe une tendance chez certains à vouloir contrôler la démocratie et à la limiter à leurs convenances. Les propositions de nos collègues Tschopp et Mahaim en sont un bon exemple. Cela ne leur suffit plus de pouvoir décider de ne pas présenter certaines élues ou élus de leur parti au gouvernement ou au Parlement, ils souhaiteraient maintenant pouvoir opérer ce choix au sein des autres partis et, donc, indirectement, choisir à la place des électeurs : en quelque sorte, imposer aux autres leur mode d’organisation. On pourrait même se demander si le but n’est pas de s’octroyer le droit de déboulonner les candidat-e-s adversaires devenus avec le temps peut-être trop populaires… En conclusion, nous ne souhaitons pas nous substituer aux partis et au corps électoral. Notre refus est également motivé par une autre raison. En effet, cette proposition met en péril les petits partis qui n’ont pas le même réservoir que les grands.

M. Philippe Vuillemin (PLR) —

Les Verts ont le sens du développement durable. Quand le député Mahaim évoque celui à qui il devrait succéder au printemps prochain aux Chambres, et qu’il pense qu’il pourrait éventuellement se représenter au Grand Conseil, après avoir fait une pause et rester encore 20 ans…cela nous amène tout de même à un âge de 91 ans ! Nous saluons ce sens du développement durable ! (Rires.) Par ailleurs, il est vrai que le peuple vaudois avait décidé en 2007 d’octroyer une pause à votre serviteur, qui siège depuis 1990, tout en veillant à ce qu’il ne soit pas trop loin sur la liste, pour lui permettre de revenir. Dès lors, en 2010, pour le Secrétariat général du Grand Conseil, j’étais un tout jeune député ! Mme Christiane Jaquet Berger, au POP, avait fait la même expérience à plusieurs reprises. En effet, elle était entrée en 1986, mais cédant sa place à des Popistes prometteurs, puis se remettant sur les listes, elle n’a cessé d’être une jeune députée ! Tout ça pour vous dire que c’est un peu du « grand n’importe quoi ! » Cela m’aurait davantage intéressé de discuter de limite d’âge. En effet, mis à part l’honorable Neirynck, on peut se dire qu’à 75 ans, on peut commencer à préparer la suite de son avenir qui est forcément « borné »… enfin, plutôt « bor-mort ! ». Vous voterez ce que vous voulez, j’ai terminé mon tour !

M. Vincent Keller (EP) —

Le groupe Ensemble à Gauche et POP n’est pas unanime sur son soutien ou non à ces deux amendements. Pour une partie du groupe, ce type de règles est peut-être intéressant pour les partis qui peuvent avoir des problèmes de « riches », soit avoir un grand bassin de Pierre-Yves Maillard ou de Béatrice Métraux, en leur sein. Vous observerez que je n’ai cité ni Pascal Broulis ni Philippe Leuba ! Pour les plus petits partis, dont notamment le mien et visiblement celui de M. Christen, nous avons moins de locomotives. C’est simplement mathématique, mais n’empêche pas que nos candidates et nos candidats, élus ou non, sont de très grande valeur.

Pour une autre partie du groupe, les arguments développés par MM. Tschopp et Mahaim font mouche. 15, voire 18 ans permettent un renouvellement bienvenu des institutions, mais pas le fait d’avoir « plus la pêche » qu’au début ou plus de sagesse après 30 ans, cher collègue Chollet, mais le risque de laisser passer une génération entière et surtout ses idées. Pour aller plus loin que le nombre de législatures des députés ou la limite d’âge, peut-être devrions-nous réfléchir à limiter aussi le nombre de députés agriculteurs, juristes ou enseignants, histoire que le Grand Conseil soit vraiment représentatif de la population pour qui il écrit et vote des lois. Vous l’avez compris, notre groupe n’a pas de position unanime.

M. Jean Tschopp (SOC) —

Le débat est intéressant. Monsieur Chollet, en vous écoutant, j’entends un plaidoyer magnifique en faveur de notre amendement, puisque vous parlez de diversité. Nous en aurons davantage en limitant à 15 ou 18 ans – avec l’effet transitoire – les mandats. Nous en aurons plus, parce que les partis, précisément, vont avoir à se poser plus tôt la question du renouvellement de leur personnel politique. Ce n’est en aucun cas une attaque contre les seniors. On peut commencer la politique à tout âge, on peut se passionner pour elle au moment d’atteindre l’âge de la retraite à 60 ou 65 ans, et puis se lancer dans un mandat au Grand Conseil avec la confiance de la population avec toute l’énergie utile et nécessaire.

Cet amendement ne pose en aucun cas de limite d’âge. Je crois fermement en la nécessaire diversité des profils et des origines, des métiers. Cet amendement permettra d’en avoir davantage, parce que vous n’aurez plus d’élus qui, pendant 20 ou 25 ans, bloqueront la place à d’autres. Je crois qu’il faut avoir l’honnêteté de reconnaître que lorsqu’on a eu 15 ans d’activité au Grand Conseil ou au Conseil d'Etat, avec toute l’énergie déployée, il arrive un temps où il est plus difficile de se renouveler, moins évident de se repenser, de se remettre en question. Je crois fermement que cela est indispensable pour faire de la politique, car le pire des freins dans ce domaine est l’argument suivant : « on a déjà essayé, cela ne marche pas… », des personnes qui occupent des postes et ne croient plus en rien ou en grand-chose. Nous avons vraiment besoin de renouvellement et de personnes de tous âges.

S’agissant de l’argument des petits partis, je m’en étonne un peu. M. Keller, pour sa part, a bien rendu le fait que son groupe était partagé– c’est un peu moins le cas venant de M. Christen. Mais, au contraire, ai-je envie de leur répondre, quand on est un petit parti, alors les places sont plus chères, la question du renouvellement a d’autant plus de pertinence.

Quant à M. Mahaim, qui a eu l’élégance de nous parler de Pierre-Yves Maillard, il fut un peu plus silencieux sur Daniel Brélaz. Ce dernier a siégé pour la première fois au Conseil national en 1979 – je n’étais alors pas né – et, 43 ans plus tard, il envisage de revenir au Grand Conseil. Que cela nous dit-il du renouvellement, de l’utilité ou de la nécessité de repenser les défis qui s’imposent à nous ? Il faut convenir qu’à un moment, c’est peut-être se montrer bien inspiré que de laisser la place à d’autres, d’occuper peut-être une place différente au sein de son parti politique, mais de ne pas éternellement occuper un siège.

Vous l’aurez compris, ces arguments plaident pour un renforcement de la diversité, de notre démocratie. J’observe que les Etats, les régimes, les cantons qui ont pris ce chemin ne sont pas revenus en arrière et ont ainsi permis de redonner plus de vitalité au fonctionnement de notre démocratie à laquelle nous sommes toutes et tous attachés.

M. Marc-Olivier Buffat (PLR) —

La remarque de notre collègue Philippe Vuillemin sur l’âge limite pour l’élection est intéressante. Elle m’a rappelé le précepte du droit romain qui interdisait aux sexagénaires le droit de passer le pont qui séparait Rome de l’endroit où on participait au vote, une limite qui aujourd'hui occasionnerait des dégâts au sein de ce Grand Conseil, y compris auprès de votre serviteur. Comme vous le savez sans doute et peut-être, je suis président d’un parti qui, demain, va voter une modification statutaire du même type. Je dois avouer ma surprise – bien que feinte, vous l’aurez compris – d’entendre ceux qui aujourd'hui veulent imposer une solution unique, monolithique à l’ensemble du paysage politique vaudois, au mépris des diversités des partis, ceux-là mêmes qui, il y a quelques semaines, nous disaient à propos d’élections à la présidence au Grand Conseil – prérogative non pas du peuple, mais de ce même Grand Conseil –, lorsque j’ai proposé que nous adoptions un filtre ou une espèce de commission, me rétorquèrent : « Mais pas du tout ! Vous n’y pensez pas ! Qu’est-ce que c’est que cette histoire !  Il faut laisser cela à la compétence des partis. » Or, aujourd'hui : demi-tour ! On change de version, car il est devenu soudainement d’un intérêt évident de guider le peuple dans ses choix – rien que l’expression fait frémir – et de lui donner des signaux pour voter.

Cette curieuse inversion de politique qui veut que d’une part, il en incombe à la responsabilité des partis, mais nullement d’autre part, puisqu’il faut une position unique, est pour le moins surprenante. Cela fait penser à la girouette qui impute au vent ses changements de direction ! Les partis ont le choix de voter ou non des modifications de statut, de prévoir des limitations – pourquoi pas relatives à l’âge – l’imagination dans ce domaine peut faire beaucoup de choses.

Au PLR, les arrondissements décident souverainement de limiter ou non les mandats. Pourquoi l’imposer à l’ensemble des partis ? Je crois que cela a été très bien exprimé tout à l’heure par M. Christen qui a salué le fait qu’il avait été membre du parti radical – je m’en souviens – et cela pose « une colle ». En effet, qu’en est-il de celui qui change de parti ? De celui qui créerait son propre parti ? Quelle est la situation du délai de viduité ? S’absenter 5 ou 10 ans, puis revenir… ? Tous ces aspects ne sont pas traités par la proposition qui nous est soumise, qui manque à mon sens complètement de subtilité et de distinction.

Enfin, les partis sont aussi libres de déposer les listes qu’ils souhaitent. Si un parti souhaite reconduire un conseiller d’Etat, alors il peut non seulement modifier les statuts, mais aussi choisir les candidats à présenter. Cela sera le cas, demain soir, au sein du PLR. Ainsi, il en va de la responsabilité des congressistes, de l’Assemblée générale, des choix des partis de décider si oui ou non une dérogation doit être accordée. En résumé, il s’agit d’une mauvaise proposition, dictatoriale, unilatérale – pour nous, tout à fait insupportable. Pour reprendre l’idée du prix Nobel de littérature[i] : le libéralisme c’est la démocratie en marche. Respectons la démocratie sans l’entraver par des règles de droit public. 

 

[i] Apparemment, il est ici référé à l’écrivain péruvien, Mario Vargas Llosa, prix Nobel de littérature en 2010 (N.D.L.R)

M. Philippe Cornamusaz (PLR) —

Je comparerais cette limitation de mandat à la biodiversité qui souhaite éliminer les plantes invasives. Le peuple vaudois – et le peuple en général – possède le pouvoir, tous les cinq ans, de réélire ou non ses élus. J’estime que cette solution est la plus judicieuse et je ne conçois pas du tout une loi qui limiterait ces mandats, puisque le peuple a ce droit tous les cinq ans. Ensuite, j’aimerais vous rappeler le rôle d’un député de la campagne. Nous sommes ici pour mettre de l’huile dans les rouages entre les institutions, les communes et certains citoyens. Un mandat de député prend beaucoup de temps. Alors, laissons le temps au temps et aux députés ; ces derniers le mettront à disposition du canton. Je ne soutiendrai pas par conséquent ces demandes et vous encourage à refuser ces amendements. Enfin, je vais terminer mon mandat de 30 ans en juin prochain, ce que je regretterai, car les contacts avec la population, nos autorités et les serviteurs de l’Etat étaient toujours très importants.

M. Raphaël Mahaim (VER) —

Ce genre de débats a le formidable avantage de nous remémorer les années d’élection des uns et des autres et permet de rendre hommage aux députés qui siègent depuis un certain nombre d’années dans notre Parlement. Nous les remercions pour leur engagement. Quant à la limite d’âge, elle me paraît être une mesure fondamentalement antidémocratique, puisque dans l’idée du pluralisme, on ne conçoit pas pourquoi un jeune retraité ou non ne pourrait pas se prendre de passion pour la chose publique, porter les revendications de sa génération, les préoccupations de personnes représentées au sein d’un Parlement, pourquoi pas au sein d’un exécutif – même si cela est plus difficile à envisager. Autant la limitation de l’âge se justifie pour certaines fonctions, les magistrats notamment, car la fonction suppose un certain exercice intellectuel qui, passé un certain âge prend une autre couleur.

Enfin, je n’avais pas imaginé que la mention de Pierre-Yves Maillard piquerait mes estimés camarades socialistes. Il s’agissait plutôt d’un éloge à la personne et au rôle moteur qu’il joue dans le canton. Je crois que c’est vérité de dire qu’il est l’une ou la plus spectaculaire locomotive électorale. J’aurais aussi pu mentionner Daniel Brélaz. Toutefois, sauf erreur de ma part, il réussit le tour de force de ne jamais devoir demander de dérogations, puisque justement, il a navigué entre les différents niveaux de pouvoir du canton. En réalité, il n’a jamais dû se plier… – j’observe les Verts lausannois me faire signe que cela n’est pas aussi clair que ça (Rires). Je vais par conséquent vérifier mes classiques. Je note que beaucoup qui se sont exprimés aujourd'hui anticipent son retour au Grand Conseil, et que cela fait discuter dans les chaumières. Je lui glisserai le mot et me réjouis de savoir ce qu’il adviendra de la nouvelle éventuelle candidature de Daniel Brélaz.

Enfin, j’insiste une nouvelle fois sur le fait qu’une durée de 20 ans, telle que proposée, pour le renouvellement du personnel politique paraît sensée.   

M. Stéphane Masson (PLR) —

Tout se trouve dans la définition même de la démocratie : le pouvoir au peuple. Parmi ces pouvoirs, il en est un d’absolu : celui d’élire son gouvernement. Je veux croire en la sagesse du peuple, en sa perspicacité, en sa sagesse de ne pas réélire un homme ou une femme usée par le pouvoir. Aux partis de courir le risque de présenter cette personne ou alors de limiter dans leurs statuts la durée des mandats pour précisément éviter de le prendre. Pourquoi vouloir insérer une limite temporelle dans une loi, laquelle est facilement modifiable ? La réponse est peut-être à trouver dans la Constitution. Toutefois, selon moi, encore une fois, la réponse se trouve dans la définition même de la démocratie. En considérant mes propos, je vous propose de ne pas soutenir ces deux amendements.

M. Alexandre Démétriadès (SOC) — Rapporteur-trice

Je déclare mes intérêts : je n’étais pas né non plus quand Daniel Brélaz est entré au Conseil national ni quand M. Vuillemin est arrivé au Grand Conseil vaudois ! (Rires.) En préambule, j’aimerais revenir sur l’intervention de notre collègue Devaud qui me prête des propos qui ne m’appartiennent pas, en citant l’un des points du rapport, à savoir « d’expérience, les dérogations sont octroyées régulièrement au sein des partis qui pratiquent la limitation des mandats. Ces limitations sont plutôt des invitations morales ». Il ne s’agit non de mes propos, mais de ceux qui ont été tenus en commission et que je rapporte.

Compte tenu du fait que notre vice-président de commission a quelque peu dérogé à la règle, je vais l’imiter, pour indiquer que je ne suis personnellement pas d’accord avec cette phrase et que j’aurais plutôt soutenu l’amendement de notre collègue Tschopp. En commission, ce sujet a largement été débattu. Notre première lecture, à l’image de la loi, servait de manière générale à amener des idées sur le principe, tout en sachant que lors de la deuxième lecture, la proposition serait affinée. Dans ce cadre, le premier débat a porté sur l’opportunité de limiter les mandats à quelque niveau que ce soit, même si, en l’occurrence, la proposition initiale parlait des municipalités, du Grand Conseil et du Conseil d'Etat. Parmi les arguments opposés a été évoqué le rôle des partis pour limiter éventuellement les mandats ou le fait que le choix revienne finalement aux citoyennes et aux citoyens, ainsi qu’aux problèmes que pouvait causer le principe de limitation des mandats dans les petites communes. Les arguments favorables à l’amendement de notre collègue Tschopp portaient sur le fait que la politique n’était pas un métier, qu’il était sain de limiter les mandats dans le temps, important de vivifier notre démocratie, que le statu quo n’oblige pas à l’heure actuelle les partis à se renouveler. Les discussions de commission ont eu trait à l’échelon auquel cette limitation était possible : Conseil communal, municipalité, Grand Conseil ou Conseil d'Etat, à d’éventuelles mesures transitoires qui pourraient être mises en place pour accompagner ce changement institutionnel majeur, de mesures d’accompagnement sur la manière de comptabiliser, par exemple, le mandat d’une personne élue dans le cadre d’une élection complémentaire. Nous n’avons pas ouvert une réelle consultation entre la première et la deuxième lecture, mais plutôt autorisé les députées et députés à consulter leur groupe sur un sujet débattu en commission ; ce que nous n’avons pas fait pour le reste de la loi. A l’issue de cette sorte de consultation, nous avons reçu les positions des différents groupes politiques qui figurent dans le rapport. En deuxième lecture, l’amendement qui visait à limiter uniquement les mandats des députés et du Conseil d'Etat – la proposition de notre collègue Tschopp – a été refusé par 9 voix contre 6.

Mme Christelle Luisier Brodard (C-DIT) — Conseiller-ère d’Etat

Dans son premier projet, le Conseil d'Etat n’a pas voulu limiter le nombre de mandats dans la loi, et ce relativement aux motifs déjà énoncés ici, à savoir qu’il incombe aux partis politiques de se fixer ou non des règles en la matière, et que respectivement, en dernier lieu, la population a le dernier mot sur le fait de réélire ou non une personne, quel que soit le nombre de mandats exercés.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

L’amendement Raphaël Mahaim, opposé à l’amendement Jean Tschopp, est choisi par 90 voix contre 44 et 4 abstentions.

L’amendement Raphaël Mahaim est refusé par 84 voix contre 52 et 2 abstentions.

L’article 39 est accepté par 104 voix et 27 abstentions. 

Les articles 40 à 42 sont acceptés à l’unanimité.

L’article 43 est accepté avec 1 abstention.

Les articles 44 et 45 sont acceptés à l’unanimité.

Art. 46. –

M. Alexandre Démétriadès (SOC) — Rapporteur-trice

Il s’agit à l’alinéa 1 de supprimer « Après la clôture du scrutin », en conformité avec l’amendement que nous avions déjà accepté en commission à l’article 33, tout comme le Parlement. Quant à l’alinéa 2, une proposition émane de la part de la conseillère d’Etat sous la forme d’un amendement technique visant à supprimer les références aux alinéas 2 à 6 pour ne conserver qu’une référence à l’article 33 applicable par analogie. Ces deux amendements ont été acceptés par l’unanimité de la commission.  

« Art. 46. –

Al. 1 : Après la clôture du scrutin, lLe bureau électoral communal procède au dépouillement et se détermine sur la validité des bulletins électoraux.

Al. 2 : L'article 33, alinéas 2 à 6, est applicable par analogie. »

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

Les deux amendements sont acceptés à l’unanimité.

L’article 46, amendé, est accepté à l’unanimité.

L’article 47 est accepté à l’unanimité.

Art. 48. –

M. Jérôme Christen (LIBRE) —

Nous souhaitons revenir sur la question des bulletins multiples dans une enveloppe. Vous vous rappelez certainement la motion de notre collègue Melly, « 4+1=zéro. » Nous observons qu’à l’article 89, un amendement sera certainement déposé par le député Nicolas Croci Torti. Cet amendement vise à introduire la liste unique et nous semble mieux convenir et résoudre le problème rencontré à l’article 48. Par conséquent, nous vous encourageons vivement à soutenir l’amendement que déposera notre collègue Croci Torti à l’article 89. Enfin, dans le cas où celui-ci serait accepté, nous ne reviendrions pas avec notre amendement.

M. Pierre Zwahlen (VER) —

A l’article 86, il nous faudra discuter de l’élection au Conseil d'Etat. Notre collègue Jérôme Christen a déjà indiqué un certain nombre d’éléments. Pour ma part, j’aimerais souligner un point réglé par cet article 48 lié à la proposition du Conseil d'Etat à l’article 86 sur l’élection du gouvernement. Lorsque figurent dans une enveloppe plusieurs listes comportant des noms identiques, une seule liste est validée. Cela règle un certain nombre de problèmes rencontrés lors d’élections précédentes, et permet de suivre la proposition du Conseil d'Etat à l’article 86 qui maintient la pratique actuelle de listes alliées à la couleur de chaque parti allié. Vous connaissez la pratique actuelle : par exemple, une liste UDC comportant son candidat et les candidats PLR, mais aussi une liste PLR comportant les candidats PLR ajoutés à la candidature UDC. Vous pouvez tirer le parallèle dans nos couleurs respectives. Je vous invite à prendre note de cette validité du vote d’une citoyenne ou d’un citoyen, lorsque plusieurs listes comportant des noms identiques sont dans l’enveloppe.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

Les articles 48 à 50 sont acceptés à l'unanimité.

Art. 51 à 57. –

 

Mme Circé Barbezat-Fuchs (LIBRE) —

D’abord, j’ai une question : « député » disparaît, mais se retrouve à l’article 54 ; alors, pourquoi ne pas indiquer « membres de la députation », puisqu’on dit « membre du Bureau électoral » ?

Par ailleurs, j’ai une remarque sur l’ensemble du chapitre et une question destinée au Conseil d’Etat concernant le système de calcul qui définit le nombre de sièges au Grand Conseil par district. Cette question m’est venue lorsque j’ai appris que le district d’Aigle auquel je suis rattachée perdrait un siège lors des futures élections, passant de neuf à huit sièges. En parcourant l’article 54, mon attention s’est portée sur l’alinéa 1b et je me suis amusée à comprendre son mécanisme. J’ai découvert avec intérêt les différents quotients par district et le fait que tous les districts étaient au-dessus de 0,5. Par exemple, le district de Lavaux-Oron a un résultat de 11,67 — ce qui donne 12 sièges. Je ne vais pas passer tous les districts en revue, mais trois districts connaissent un sort différent et ne sont pas passés au siège supérieur : la Broye avec un résultat de 8,51, Aigle avec 8,52 et Le Gros-de-Vaud avec 8,53. Ces trois districts n’ont donc pas neuf, mais huit sièges. Il en va autrement du district de l’Ouest-lausannois, qui gagne un siège en 2022 avec un score de 14,54 — soit 15 sièges. Le district avec le plus grand reste est l’Ouest-lausannois. Le district d’Aigle perd un siège pour 2 centièmes.

Nous pouvons en déduire qu’à terme, si le calcul reste ainsi, les villes auront toujours plus d’importance au détriment des périphéries qui risquent de ne plus avoir droit au chapitre et qui se caractérisent déjà par une représentativité toute relative des courants politiques en comparaison avec l’arrondissement de Lausanne. Cette disparité ville-campagne est déjà très présente, mais notre système l’exacerbe quelque peu. Au nom de l’équité et de l’égalité, il me tient à cœur de voir un canton représentatif de la diversité régionale. Or, il faut l’admettre et l’assumer, à l’heure actuelle, la voix d’une Lausannoise n’a pas le même poids que la voix d’un Broyard. Cela risque de s’accentuer à l’avenir. Pour rappel, le Tribunal fédéral a remarqué qu’il n’était pas acceptable que le quorum naturel d’une élection proportionnelle soit supérieur à 10 %. Dans le canton, trois cercles électoraux sont encore hors de la position du tribunal, avec un quorum naturel à 12,5 %. Ajoutez-y la limite des 5 % par liste et le canton devient l’un des plus sévères envers les petits partis, réduisant la diversité de notre paysage politique. Voilà donc le fruit de mes réflexions et la question que je souhaite poser au Conseil d’Etat est la suivante : va-t-il se pencher sur cette problématique ou désire-t-il ignorer la position du Tribunal fédéral ? Pourquoi juge-t-il le système actuel comme le plus opportun alors que d’autres solutions existent, telle la bi-proportionnalité ?

Mme Christelle Luisier Brodard (C-DIT) — Conseiller-ère d’Etat

Tout d’abord, la formulation des articles a été retenue par la commission à la suite des propositions émises d’entente avec le département. Parler de « membres » paraissait clair, puisqu’on a dans la même phrase « le Grand Conseil ». Quand on indique que le Grand Conseil est composé de 150 membres, il n’y a aucun doute quant aux personnes dont on parle. Pour cette raison, on ne mentionne pas forcément les députés ni la députation après. Toutefois, vous pouvez soumettre des amendements.

Ensuite, je regrette que vos questions, qui relèvent d’aspects extrêmement techniques, n’aient pas été débattues en commission. Quelle que soit la députation, il y a moyen de faire parvenir ce type de questions à la commission. Toutefois, j’amènerai volontiers des réponses hyper-techniques lors du deuxième débat, car je n’ai pas les éléments sous la main, évidemment. Ces questions auraient aussi pu être posées en dehors des séances de commission en vue du débat d’aujourd’hui. C’est une opportunité que vous pourriez saisir, car nous sommes toujours à disposition pour évoquer de tels points. Cela dit, sur le principe, le Conseil d’Etat n'entend pas revenir sur ces règles, sinon il l’aurait fait dans le cadre de la révision légale. Nous pensons être conformes à la jurisprudence du Tribunal fédéral, mais voulons bien reprendre ce point. La question des restes n’est pas liée au fait d’être à 0,52 ou 0,53, mais à celui de présenter le reste le plus élevé. À partir de là, on a - ou pas - un basculement vers un nombre supérieur de députés. Par ailleurs, le système est construit certes de manière à prendre en considération le poids de la population par district, mais de manière équilibrée, et c’est une personne de la Broye, peu peuplée, qui vous le dit ! Il est important et nécessaire que le Grand Conseil soit représentatif de la taille de la population dans le district. Si des amendements sont déposés ou si des questions très précises et techniques sont posées, on vous répondra volontiers en deuxième débat.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

Les articles 51 à 57 sont acceptés avec 1 abstention.

Art. 58. –

 

M. Alexandre Démétriadès (SOC) —

A l’alinéa 1, le projet du Conseil d’Etat correspond à la pratique actuelle. Les listes doivent être déposées au plus tard sept semaines avant le jour de l’élection. La commission, soutenue par le Conseil d’Etat, propose de prolonger ce délai à huit semaines pour bénéficier d’une plus grande marge de manœuvre pour le processus qui comprend le dépôt, le contrôle des listes, ainsi que la publication et l’envoi de ces dernières. Cet amendement a été accepté par 12 voix et 1 abstention.

« Art. 58. Al. 1 : Les listes de candidatures doivent être déposées au greffe municipal du chef-lieu d'arrondissement (ou de sous-arrondissement) au plus tard le lundi de la septième huitième semaine qui précède l'élection à 12h00 précises. »

M. Jérôme Christen (LIBRE) —

Je propose de supprimer le paragraphe indiquant qu’un candidat ne peut être inscrit sur une liste que s'il a élu domicile dans l'arrondissement ou le sous-arrondissement dans lequel il se porte candidat au plus tard à l'échéance du délai de dépôt des listes.

« Art. 58. – Al. 7 : Un candidat ne peut être inscrit sur une liste que s'il elle a élu domicile dans l'arrondissement ou le sous-arrondissement dans lequel il se porte candidat au plus tard à l'échéance du délai de dépôt des listes. »

Dans le cadre fédéral, la question de l’éligibilité en regard du domicile du candidat ne souffre d’aucune restriction. Par conséquent, cela pose la question de la légalité de la disposition en regard de la Constitution fédérale. Les candidats peuvent avoir un lien fort avec un district qu’il n’habite pas, notamment lorsqu’il l’a longtemps habité. Les cas d’abus sont extrêmement rares et les électeurs et électrices restent souverains. Si vous déménagez de Montreux à Villeneuve, vous serez contraints de vous présenter dans le Chablais, dans lequel vous n’avez pas votre réservoir naturel d’électeurs. Il y a de multiples exemples de domiciles à la frontière de districts. C’est évident : il y a eu des abus, mais nous avons le sentiment qu’ils sont extrêmement limités. On va poser plus de contraintes que résoudre de problèmes. Pour cette raison, nous vous proposons de supprimer cet alinéa.

M. Alexandre Démétriadès (SOC) — Rapporteur-trice

Au moment du traitement de la loi article par article, nous n’avons pas reçu d’amendement ressemblant à celui-ci, mais avons abordé la problématique, évidemment, dans le débat d’entrée en matière. C’est une des innovations de la révision de la LEDP, qui répond à un objet parlementaire déposé par M. Sonnay, membre du PLR. Cette nouvelle disposition n’a pas du tout été contestée en commission. Elle a même été soutenue par l’unanimité de celle-ci lors du vote de l’article dans son ensemble. Nous n’avons pas voté précisément sur un amendement du même type que celui qui est déposé par M. Christen.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

L’amendement Jérôme Christen est refusé avec quelques avis contraires et abstentions.

L’article 58, amendé, est accepté à l’unanimité.

Les articles 59 à 62 sont acceptés à l’unanimité.

Art. 63.

M. Alexandre Démétriadès (SOC) — Rapporteur-trice

Deux amendements sont déposés par la commission, qui les a soutenus à l’unanimité. Le premier est un amendement de plume à l’alinéa 1, puisqu’un chiffre 18 s’était incrusté dans le texte :

« Art. 63. Al. 1 : Le greffe municipal du chef-lieu d'arrondissement (ou de sous-arrondissement) prend note de l'heure du dépôt des listes ; une fois que toutes les listes ont été déposées, il leur attribue 18 un numéro d'ordre qui est déterminé par tirage au sort devant le bureau d'arrondissement (ou de sous-arrondissement). »

Le second vise à adapter l’alinéa 6, en fonction de ce que nous venons de voter en prolongeant le délai entre le dépôt et l’élection à huit semaines.

« Art. 63. Al. 6 : Aucune modification ne peut être apportée aux listes de candidatures après le vendredi de la septième huitième semaine qui précède l'élection. »

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

Les amendements de la commission (alinéas 1 et 6) sont acceptés à l’unanimité.

L’article 63, amendé, est accepté à l’unanimité.

Les articles 64 à 71 sont acceptés à l’unanimité.

Art. 72.

M. Jérôme Christen (LIBRE) —

Voici mes amendements :

« Art. 72

Al. 1 : Le bureau d'arrondissement élimine d'emblée toutes les listes non apparentées ou groupes de listes qui n'ont pas recueilli 5 % au moins du total des suffrages valables émis dans l'arrondissement (quorum).

Al. 2 : Ces listes non apparentées ou groupes de listes ainsi que les suffrages qu'elles ont obtenus ne sont plus pris en compte dans les opérations qui suivent.

Al. 3 : (nouveau) Les listes apparentées sont considérées comme une seule liste pour l’obtention du quorum. »

Cette proposition a pour but d’éviter le micmac des listes bâtardes à chaque élection du Grand Conseil. Cela a posé un grave problème à notre groupe par le passé. Par le futur, on pourrait imaginer que cela pose des problèmes à d’autres groupes. En effet, quand des élus de différents partis figurent sur la même liste, par le jeu des viennent-ensuite, on en arrive à la disparition d’un groupe et à des problèmes de fonctionnement du parlement.

Par ailleurs, je relève une incohérence avec l’article 83, alinéas 4 et 5, que nous pourrions résoudre si vous acceptez mon amendement. La question qui se pose est la suivante : que se passe-t-il si la liste comprend des candidats de plusieurs partis ? On est confrontés à la problématique quand des listes comprennent des candidats de plusieurs partis. Et que se passe-t-il si l’un des partis auxquels appartient le candidat est inscrit au registre, alors que l’autre ne l’est pas ? Cette incohérence est réglée par notre proposition. La question ne se pose plus. Si la notion de quorum permet d’additionner les pourcentages obtenus par les listes apparentées, il n’y aurait plus de liste bâtarde. On pourrait même les proscrire, si vous le souhaitez.

M. Julien Eggenberger (SOC) —

Avant d’ouvrir le débat sur le fond sur l’amendement, j’aimerais que M. Christen nous explique comment il considère l’application de l’article 93, alinéa 4, de la Constitution et quelle cohérence il voit entre les deux.

M. Jérôme Christen (LIBRE) —

Ces articles ne sont pas du tout incompatibles.

Mme Christelle Luisier Brodard (C-DIT) — Conseiller-ère d’Etat

En effet, il y a un problème d’ordre constitutionnel avec la proposition d’amendement. Le système actuel élimine d’emblée toutes les listes qui ont obtenu moins de 5 % des suffrages valablement exprimés. Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de la répartition des sièges. Il s’agit d’un quorum légal, qui figure de longue date dans la loi et dans la Constitution. L’article 93, alinéa 4, précise que les listes ayant recueilli moins de 5 % du total des suffrages valables exprimés dans leur arrondissement ne sont pas prises en compte dans l’attribution des sièges. Il faudrait modifier la Constitution pour donner suite à cet amendement qui permet aux listes apparentées d’être prises en compte pour l’obtention du quorum. Si on suivait l’amendement, on viderait de son sens l’article constitutionnel.

M. Jérôme Christen (LIBRE) —

On complète la loi en précisant que le quorum peut être obtenu par des listes apparentées et des groupes de listes. Ma collègue Barbezat-Fuchs a soulevé un autre problème et une opposition au principe constitutionnel. On pourrait imaginer que la proposition faite avec l’intervention de Dylan Karlen concernant l’introduction du système proportionnel pour les exécutifs et les municipalités soit débattue aujourd’hui. Il ne peut pas l’être, car il y a un problème constitutionnel. Il en va de même avec le droit de vote à seize ans. Parfois, je me demande ce que l’on fait ici. Si l’on continue à vouloir systématiquement mettre des bâtons dans les roues des petits partis qui essaient de se faire une place dans ce parlement, je doute que l’on parvienne à un consensus à la fin du débat. Si l’on n’arrive pas à des améliorations de la loi, notre groupe refusera le projet de loi en vote final.

M. Alexandre Démétriadès (SOC) — Rapporteur-trice

Au début de ses travaux, la commission pouvait choisir d’accepter une réforme qui ne prévoit aucun changement constitutionnel. L’unanimité de la commission a soutenu ce principe en précisant que la matière n’était aucunement épuisée et que les sujets devraient revenir après le traitement de la LEDP. C’est le choix unanime de la commission de procéder de la sorte. Nous n’avons pas discuté de votre proposition, qui n’est pas parvenue à la commission, mais je peux en donner une appréciation personnelle.

À la lecture de l’article 93, alinéa 4, de la Constitution, il me semble que votre amendement est une interprétation très libre de la Constitution, qui devrait être modifiée si votre amendement était accepté. Cela a été l’objet d’une motion d’un député vert’libéral, il n’y a pas beaucoup de temps, qui a été refusée par le plénum.

Mme Graziella Schaller (V'L) —

Évidemment, l’amendement du député Christen est reçu avec sympathie par le groupe vert’libéral. Il nous rappelle, en effet, le combat mené par notre collègue Régis Courdesse avec la motion qu’il avait déposée et qui visait aussi ce que propose M. Christen. Elle avait été acceptée par la commission, mais refusée par le Grand Conseil en plénum. Le but de la motion était d’éviter les situations qu’évoque M. Christen et celles survenues il y a peu de temps, lorsque j’ai rejoint le Grand Conseil. Nous avions des listes panachées avec le PDC. Cela a créé une situation compliquée pour un groupe. Si l’apparentement était possible, ce type de situation ne se produirait pas. On le connaît pour l’avoir vécu, mais cela pourrait s’appliquer à d’autres petits partis et à d’autres groupes. Moi-même et d’autres membres de mon groupe rejoignons la demande de M. Christen, pour trouver des solutions permettant aux groupes de siéger sans être mis en difficulté à cause de mélanges sur des listes provoquant des situations compliquées. Je vous invite à soutenir l’amendement et à trouver des solutions si cela pouvait poser des problèmes ailleurs. Notre groupe soutiendra l’amendement.

M. Jérôme Christen (LIBRE) —

À plusieurs reprises, Mme la cheffe de département a indiqué à ma collègue Circé Barbezat-Fuchs que la proposition n’était pas parvenue à la commission. Notre collègue Alexandre Démétriadès a fait la même remarque à l’instant : la commission n’a pas envisagé de discuter d’une révision constitutionnelle. Je le répète : nous ne faisons pas partie des commissions. Le seul moyen de résoudre le problème auquel nous nous heurtons, à savoir celui des listes bâtardes et d’éviter qu’un groupe qui se constitue en début de législature pour avoir accès aux commissions, mais qui par la suite ne le peut plus, est l’amendement que je propose. C’est un peu le serpent qui se mord la queue, si vous refusez cette proposition.

Mme Christelle Luisier Brodard (C-DIT) — Conseiller-ère d’Etat

 Lorsque l’on parle de la Constitution, on ne doit pas parler d’une entrave au débat parlementaire. La Constitution a été adoptée par la population. A moins de la changer, elle s’impose au Conseil d’Etat, au Grand Conseil, ainsi qu’à la population. La Constitution indique une limitation d’un quorum par rapport à chaque liste. Cela a été voulu. Je peux entendre l’interprétation de M. Christen, mais elle viderait de son sens l’article accepté par la Constituante, puis par la population. Ce qui a été voulu est un quorum par liste, non la solution proposée. Sinon, il suffirait d’apparenter beaucoup de listes pour détourner la règle du quorum. Cela n’a pas été voulu.

Quant à la pertinence de venir aujourd’hui avec cet amendement, je réponds que ce n’est pas adéquat. Non pas parce que la commission a décidé de ne pas prévoir de réforme constitutionnelle, mais simplement parce que nous travaillons sur un texte légal et non sur la Constitution. Si vous souhaitez une discussion sur le sujet, il faut déposer un texte qui vise à changer la Constitution. Il suivra le chemin constitutionnel standard, comme pour le droit de vote à 16 ans.

M. Julien Eggenberger (SOC) —

Mon groupe a une certaine sympathie pour l’amendement proposé, mais la question de la constitutionnalité n’étant pas réglée, on pourrait imaginer voter l’amendement en premier débat, puis reprendre la question au deuxième. C’est ce que je vous encourage à faire.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

Les amendements Jérôme Christen sont acceptés par 60 voix contre 58 et 12 abstentions.

M. Grégory Devaud (PLR) —

Je demande le vote nominal.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent les amendements de M. Christen votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non. Les abstentions sont possibles.

[Introduction du vote nominal]*

Au vote nominal, les amendements Jérôme Christen sont acceptés par 63 voix contre 56 et 9 abstentions.

L’article 72, amendé, est accepté par 74 voix contre 55 et 1 abstention.

Le débat est interrompu.

 

 

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

Les articles 73 à 82 sont acceptés à l’unanimité.

Art. 83. –

La modification à l’alinéa 3 est considérée comme une erreur de plume et elle est acceptée.

« Art. 83. – Al. 3 : Une personne suppléante qui refuse son élection ou qui ne satisfait plus aux conditions prévues à l'article 58 alinéa 6 7 est rayé de la liste des personnes suppléantes et n'est plus éligible à ce titre. »

L'amendement de la commission est accepté à l'unanimité.

L’article 83, amendé, est accepté.

Art. 84. –

M. Jérôme Christen (LIBRE) —

Je vous remercie de bien vouloir afficher l’amendement proposé.

« Art. 84. – Al. 3 : Il n'y a pas lieu de procéder à une élection complémentaire lorsque le mandat devient vacant moins de six mois avant les élections générales la fin de la législature. »

Avec cet article, nous vous proposons qu’on n’en tienne pas compte lorsqu’un mandat devient vacant à moins de six mois de la fin de la législature. Effectivement, en admettant qu’une démission intervienne lors du dernier trimestre de l’année avant les élections, on ne pourrait pas procéder à ce remplacement. Nous estimons que la proposition faite est excessive et qu’il faut pouvoir remplacer des gens jusqu’à la fin décembre, afin que le renouvellement puisse se faire à ce moment-là plutôt que comme le propose la commission.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

L’amendement Jérôme Christen est refusé avec quelques abstentions.

L’article 84 est accepté avec quelques abstentions.

L’article 85 est accepté à l'unanimité.

Art. 86. –

M. Alexandre Démétriadès (SOC) — Rapporteur-trice

Les articles 86 à 89 ont donné lieu à de longs débats en commission. Il s’agit de la question des listes électorales et de la manière dont elles apparaissent sur les bulletins de vote, s’agissant des élections à la majoritaire. Il s’agit donc du chapitre de l’élection au Conseil d’Etat, mais par renvoi cela vaut également pour les élections à la municipalité. Schématiquement, trois visions s’opposaient en commission. La première consiste à dire que le système actuel va très bien et qu’il ne faut rien changer ; la deuxième propose de supprimer la possibilité qui existe actuellement d’avoir des listes identiques, soit redondantes, sur différentes pages du carnet que les électrices et électeurs reçoivent ; la troisième position propose un bulletin unique officiel pour les élections à la majoritaire, c’est-à-dire pour les exécutifs.

La commission a retenu la deuxième position. Cela se matérialiste, à l’article 86, alinéa 2, par un amendement de la commission visant à supprimer la possibilité d’avoir des candidats apparaissant sur plusieurs listes.

« Art. 86. – Dépôt des listes

Al. 2 : Avec l'accord des mandataires et des personnes candidates, les listes peuvent porter les noms des personnes inscrites sur d'autres listes. »

Concrètement, il s’agit d’éviter d’avoir, par exemple, trois listes de partis identiques en termes de candidatures, mais avec un ordre différent, comme c’est la coutume à l’heure actuelle. Cet amendement a été accepté par 10 voix contre 2 et 3 abstentions. Je fais ici une remarque importante : la commission a déposé un deuxième amendement pour accompagner celui-ci. En effet, s’il est accepté et qu’on n’a donc plus de listes redondantes, la question se pose de l’appartenance politique des candidats qui se retrouvent sur une même liste d’alliance devenue unique. La commission propose de spécifier l’appartenance politique des différentes candidates et différents candidats proposés sur ces listes. Ainsi, un autre amendement, à l’article 87, intervient si l’amendement à l’article 86 visant à supprimer le deuxième alinéa, soit la possibilité d’avoir des listes redondantes pour les élections majoritaires, est accepté.

M. Jérôme Christen (LIBRE) —

Ce problème pourrait être résolu ultérieurement par la proposition que fera notre collègue Nicolas Croci-Torti. En attendant, le groupe des Libres vous propose de maintenir la possibilité des listes redondantes. Nous estimons en effet que la proposition faite par la commission est un nouvel exemple de bricolage des partis dominants. Les premiers à avoir recours à cette méthode ont été les socialistes et les libéraux-radicaux, puis tout le monde a fini par s’y mettre ; il faudrait maintenant la supprimer puisque les petits mouvements y ont également recours ? Apparemment, les partis dominants n’y voient plus leur intérêt dès lors que cela rend plutôt service aux partis minoritaires, qui nouent des alliances pour pouvoir survivre. En conclusion, nous vous proposons de maintenir l'alinéa 2 et de rejeter l'amendement.

M. Grégory Devaud (PLR) —

J’étais d’accord avec la première phrase de M. Christen, mais cela s’est gâté par la suite. Effectivement, toute la thématique s’inscrit dans un cadre plus global, sur le fond comme sur la forme. Je vous encourage à soutenir ce que vous propose la commission. Nous avions à l’esprit la volonté d’apporter de la clarté dans l’exercice démocratique de toutes et tous dans ce canton. La plupart d’entre nous ressortons d’expériences au niveau communal – avec des difficultés pour certains, qu’ils soient nouveaux, jeunes ou moins jeunes citoyens pour d’autres – ayant une certaine compréhension des enjeux électoraux et des questions de listes. Vous me direz qu’à la majoritaire, c’est probablement plus simple qu’à la proportionnelle. Ici précisément, dans le cadre de la loi et non de la Constitution, nous pouvons apporter une précision d’importance et de la clarté à la lecture que fera l’électrice ou l’électeur de son bulletin de vote. Cela représente une certaine économie en termes de papier et c’est la question de l’article 89 sur lequel nous reviendrons.

Ici effectivement, il s’agit d’améliorer la visibilité et, potentiellement, de ne pas avoir deux, trois, voire jusqu’à cinq listes de dénominations différentes, mais présentant les mêmes candidats, comme on a pu le voir dans certaines élections communales. Cela n’empêchera pas de créer des alliances fortes, avec des logiques de blocs et avec des personnalités, dans les élections à la majoritaire – dans les municipalités ou au Conseil d’Etat, mais figurant sur une seule et même liste. Lorsque l’électrice ou l’électeur ouvrira son livret de bulletins, il trouvera tout de suite la liste qui fait office de proposition d’un ou de plusieurs partis. Pour cette première étape, c’est-à-dire sur l’article 86, je vous encourage à suivre la proposition de la commission, de même pour l’article 87 qui constitue un complément. Puisque la discussion s’est ouverte sur les deux sujets, il nous a semblé important de pouvoir mentionner l’appartenance politique, en termes de clarté, de visibilité, comme aussi de transparence. Il faut donner à l’électrice et à l’électeur la possibilité de savoir, parmi les membres d’une liste unique, qui est de quelle appartenance, de quelle obédience. Le complément apporté me semble donc tout à fait adéquat.

Et alors, monsieur Christen, le summum si j’ose dire ou la grosse touche que l’on pourrait apporter serait une modification de l’article 89, dont nous parlerons dans un instant. Merci de soutenir vos commissaires à la Commission thématique des institutions et des droits politiques et la proposition qui ressort de son rapport.                          

M. Julien Eggenberger (SOC) —

En tant que membre de la commission, j’aimerais vous appeler à soutenir le compromis qui y a été trouvé. Le groupe auquel j’appartiens était plutôt partagé, sur le fond, car comme l’a expliqué M. Christen, le parti socialiste a souvent utilisé la possibilité de multiplier les listes similaires avec différents partis. A titre personnel, je suis très à l’aise avec le compromis trouvé en commission sur les questions de financement et de publicité. J’estime que supprimer la possibilité de multiplier les listes fait partie de l’équilibre de ce compromis, ainsi que le fait d’indiquer l’origine partisane du candidat ou de la candidate, nous y reviendrons plus tard. Par contre, j’estime que soutenir la proposition que M. Croci-Torti nous fera tout à l’heure ne fait pas partie du compromis de la commission. En acceptant la présente proposition, nous avons un bon compromis. Nous nous opposerons par la suite à la proposition du bulletin unique.             

M. Pierre Zwahlen (VER) —

J’aimerais vous inviter à réfléchir à deux fois à la proposition de la Commission thématique des institutions et des droits politiques. Selon moi, cette proposition ne favorise pas vraiment la démocratie, au sens du respect des couleurs et des différences qui animent les différents groupements qui se présentent aux élections. Le mérite de la situation actuelle est de laisser à l’électrice et l’électeur le choix de la liste dans laquelle il se reconnait en fonction de ses opinions et de ce que j’appellerai un programme ou une vision d’ensemble. En renonçant à des listes alliées – car ce ne sont pas des listes « redondantes », selon les termes du président de la commission, mais des listes alliées qui comportent les mêmes candidatures – cela permet à chacune et à chacun de trouver la couleur de son choix, ce qui est très important.

Evidemment, avec la liste unique telle qu’on va nous la proposer tout à l’heure, à l’article 89 si j’ai bien compris, on a un régime différent, qui va nous rappeler des régimes plutôt sombres… On n’aura plus que le nom des candidats et son appartenance partisane apparaîtra au détour de la virgule. Le système de la liste unique favorise les carnets d’adresses et les personnes ayant les meilleurs réseaux ont les meilleures chances de s’en sortir. Pratiquement, je plaide pour un système où les regroupements d’idées, les visions, sont l’essentiel de la campagne politique et de l’enjeu électoral. C’est le système que nous connaissons aujourd’hui et le modifier peut le mettre en danger, ou en tout cas modifier la manière dont la citoyenne ou le citoyen s’engage, s’implique et soutient, par son bulletin, le gouvernement qu’il met en place – puisqu’il s’agit du Conseil d’Etat. Je plaide donc pour la version du Conseil d’Etat et non pas pour le compromis trouvé par la Commission thématique des institutions et des droits politiques, qui me semble être à haut risque, risquant de dénaturer le sens même de nos élections jusqu’à aujourd’hui. Il importe que chacune et chacun puisse faire ses choix en fonction de couleurs. Je suis désolé, cela froissera peut-être certains esprits, mais je prétends encore que les différents regroupements politiques sont mieux connus que les personnes et que c’est à leur aune que les gens doivent pouvoir se décider lorsqu’ils élisent leur gouvernement cantonal. Je vous remercie donc de ne pas suivre l’amendement de la commission.

M. Jean Tschopp (SOC) —

Je comprends ce qu’il y a derrière cet amendement et, en même temps, je me demande, dans une stratégie d’alliance conçue en tant que telle, ce que l’on gagnerait à se priver de la possibilité de voir un candidat ou une candidate apparaître sur plusieurs listes. Je me dis que « qui peut le plus, peut le moins » et que, dans certains contextes, il y a peut-être une utilité à avoir à la fois une affiliation à une couleur politique et un candidat ou une candidate qui, dans une stratégie d’alliance, apparaît sur plusieurs listes ; je ne vois pas bien qui cela pourrait gêner.

Dans tous ces débats autour de la LEDP, nous devons faire l’effort de nous placer du point de vue de l’électeur. L’électeur qui est plus attiré par le parti X que par le parti Y choisira le bulletin X, même si sur le bulletin Y, son candidat ou sa candidate favorite apparaît – ou n’apparaît pas. Dans une stratégie d’alliance claire et transparente, il me semble que l’on affine plutôt le choix de l’électeur et que, de ce point de vue, il n’y a pas d’intérêt à se priver de cette possibilité. A titre personnel, je vous propose de ne pas soutenir la proposition qui a trouvé une majorité au sein de la commission.

M. Grégory Devaud (PLR) —

En réaction aux propos de notre collègue Zwahlen, j’aimerais apporter certaines précisions. Effectivement, nous sommes dans une situation philosophique par rapport à ce que l’on perçoit d’une élection majoritaire et des personnes versus des partis. Je rappelle que le fait de lier l’obligation d’inscrire l’appartenance de parti de la personne candidate fait précisément partie du consensus et du compromis. Cela va de pair avec la proposition qui vous est faite, afin que l’électeur ait précisément de la transparence et de la clarté, au cas où il ne connaîtrait pas l’une ou l’autre des personnes ; il ne s’agit pas d’introduire une logique de réseau, mais de savoir si la personne est plutôt rattachée à des idées politiques d’une couleur ou d’une autre. La proposition faite à l’article 87 allait de pair avec ce qui vous est proposé à l’article 86 et je tiens à le rappeler.

Lorsque j’ai commencé, en 2007, dans ce plénum, lors de ma première séance de groupe, Philippe Leuba nous disait de faire attention à ne pas penser qu’au microcosme politique, mais de penser au macrocosme, dans ce canton, que certains qualifient d’électeurs et d’électrices lambda, qui ne connaissent pas forcément l’une ou l’autre personnalité ou l’une ou l’autre couleur politique, mais qui souhaitent apporter leur voix à une tendance ou un regroupement qui les aurait convaincus sur un point ou un autre lors d’une élection. Dans cette logique, il s’agit bien d’une volonté de clarté, non pour le microcosme, mais pour le macrocosme qui s’étonne que M. X ou M. Y se retrouvent sur telle ou telle liste : « Je suis plutôt de telle couleur politique, mais en fait M. Y est ici et aussi là, mais je vois effectivement qu’il est plutôt de telle tendance politique. » Cela sème le trouble et c’est pourquoi nous avons voulu apporter de la clarté dans l’élection.

Cela n’empêche pas d’avoir des listes amies – ou cousines, pour ne pas reprendre le terme « redondantes » – mais de voir plus large que celles et ceux qui savent déjà qui ils vont élire ou ce qu’ils vont voter avant d’avoir reçu les bulletins. Je vous encourage donc à soutenir la volonté de faire un pas en avant – relativement progressiste, il est vrai – mais qui va dans le sens d’une clarté. On peut alors se dire :« Nous sommes dans une élection majoritaire ; oui des personnes ont une obédience politique, mais ce sont avant tout des personnes qui représentent un mouvement et qui sont soit sur une liste prédéfinie comprenant plusieurs appartenances politiques, ou alors sur une liste propre à tel ou tel parti. » C’est semblable à une fusée à deux ou trois étages : il y a tout d’abord la décision des partis qui choisissent de s’allier ou non à des formations sœurs ou amies, et ensuite vient l’étage de la population qui désigne des personnalités, alliées ou non avec d’autres partis ; ce sera à l’électeur de choisir.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

L’amendement de la commission est accepté par 69 voix contre 45 et 7 abstentions.

L’article 86, amendé, est accepté avec quelques avis contraires et abstentions.

Art.87. –

M. Alexandre Démétriadès (SOC) — Rapporteur-trice

Je vous présente un amendement préparé par la commission, utile uniquement au cas où l’amendement précédent était accepté, comme c’est le cas. Etant donné que l’on supprime la possibilité d’avoir des candidatures semblables sur plusieurs listes, on se retrouve avec un bulletin unique par alliance politique. La commission a donc estimé fondamental de préciser sur le bulletin l’appartenance politique des différentes personnes se retrouvant sur la liste unique d’alliance. C’est pourquoi nous proposons un deuxième alinéa à l’article 87, précisant que les listes doivent comporter l’appartenance politique des personnes candidates. En commission, cet amendement a été accepté par 10 voix contre 2 et 3 abstentions.

« Art. 87. – Al. 2 (nouveau): Les listes doivent comporter l’appartenance politique des personnes candidates. »

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

L’amendement de la commission est accepté à l'unanimité.

M. Alexandre Démétriadès (SOC) — Rapporteur-trice

J’ai oublié de mentionner un autre amendement, au premier alinéa de l’article 87, de nature technique. Il s’agit d’ajouter l’article 61 à la liste des articles cités pour un renvoi. Cet amendement a été accepté à l’unanimité par la commission.

« Art. 87. – Al.1 : Les articles 59, alinéa 2, 60, 61, 62, 63 sont applicables, le département étant compétent pour prendre des décisions. »

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

L’amendement de la commission est accepté à l’unanimité.

L’article 87, amendé, est accepté à l'unanimité.

L’article 88 est accepté à l’unanimité.

Art. 89. –

M. Nicolas Croci Torti (PLR) —

Entre M. Zwahlen et M. Christen, tout a pratiquement déjà été dit sur cet article 89. C’est un plaisir pour moi de revenir quatre ans après la proposition faite via une motion et qui avait été refusée par 69 voix contre 67. Il y a quatre ans, nous n’étions pas tout à fait prêts pour cette proposition. Je remercie la commission d’être revenue sur le sujet dans le cadre de ces débats. Je crois savoir que cela s’est fait pratiquement à couteaux tirés, puisque la proposition avait été acceptée dans un premier temps, puis refusée lors de la deuxième lecture. Je vous invite donc à faire preuve d’innovation, même si nous ne serions de loin pas les premiers ni le premier canton à le faire, puisque Genève a déjà introduit le bulletin unique depuis 2015. Etant donné qu’une image vaut mille mots, voici un exemple de bulletin genevois, parmi plusieurs, à même de dissiper déjà quelques doutes, notamment ceux de M. Zwahlen, quant à la réalisation d’un bulletin unique. (Une image est projetée.)

*insérer image

Vous voyez que les partis politiques y sont clairement distingués et que l’on peut avoir plus de 20 – ou même comme ici 25 candidats – sur une même liste. En termes de responsabilisation de l’électeur ainsi que de clarté, faire ce pas me semblerait vraiment intéressant pour notre canton. Bien sûr, nous devons aussi anticiper et, même si nous ne sommes pas prêts pour le vote électronique, je pense que le dépouillement électronique sera aussi instauré dans la plupart des communes, voire dans toutes, à l’avenir. Cela n’empêcherait pas un dépouillement manuel, puisqu’il y a aussi une certaine clarté pour le dépouillement de bulletins tels que celui affiché à l’écran.

En 2017, dans le rapport de minorité, les détracteurs du bulletin unique disaient que « c’était une loterie », parce que l’on mettait des croix à peu près où l’on voulait. Aujourd’hui, j’ai envie de vous dire que la loterie, c’est d’avoir des bulletins faits d’apparentements – nous en avons parlé à l’article 86 – entre des personnes qui n’appartiennent pas au parti politique. Nous avons parlé de couleurs, M. Zwahlen en particulier. Ici, ce serait l’occasion de pouvoir choisir les personnes qui partagent des mêmes visions de la société, sans amener sur des bulletins des personnes qui finalement sont parfois là par opportunisme. Je vous encourage donc à faire ce pas aujourd’hui et à montrer que le canton de Vaud peut aussi s’inscrire parmi les cantons précurseurs. Encore une fois, pour la clarté des choix à faire, je crois que c’est important. Quand l’électeur se trouvera devant ce bulletin, il devra réfléchir à deux fois pour savoir à quel nom il veut octroyer son vote, en cochant la bonne case. J’estime donc que, par respect pour cet électeur, nous devons faire le pas du bulletin unique.

« Art. 89. – Manière de voter

Al. 1 : Le membre du corps électoral vote en utilisant le bulletin unique officiel.

Al. 2 : Le bulletin unique présente chaque liste avec les personnes candidates qui y figurent. L’ordre d'apparition des listes sur le bulletin unique est déterminé par le numéro d’ordre qui leur est attribué conformément à l’article 63 alinéa 1. Le règlement fixe pour le surplus la présentation du bulletin.

Al. 3 : Le membre du corps électoral attribue ses suffrages aux personnes candidates en apposant une croix dans la case figurant à côté de leur nom. Il peut également voter pour une personne éligible, mais non candidate, en utilisant la rubrique du bulletin dédiée à cet effet.

Al. 4 : Les bulletins comprenant des suffrages surnuméraires sont nuls. »

M. Jean Tschopp (SOC) —

M. Devaud se réclamait tout à l’heure du compromis adopté en commission. C’est vrai qu’avec cet amendement et ce tournant « genevois » du PLR un peu inattendu, on peine à s’y retrouver et à voir quel est l’objectif. Si l’on fait l’effort de se placer du point de vue de l’électeur – selon nous le point de vue que nous devons adopter pour permettre que le choix se fasse en toute connaissance de cause – on peine à voir la plus-value qu’amènerait ce changement assez important de la manière de voter. D’un système avec plusieurs listes et couleurs, où un nom de parti est clairement identifié, on passe à un bulletin unique, où tout est mis à niveau sur une même feuille. J’estime que pour l’électeur, ce n’est ni clair ni lisible, alors que nous privilégions un vote en toute connaissance de cause. En effet, même s’il n’est pas toujours populaire de le dire, il faut reconnaître que, dans notre pays, en démocratie et dans le canton de Vaud, les partis politiques structurent le débat d’idées. Les partis politiques établissent des programmes, planchent sur des propositions et fixent des priorités. Même s’il est toujours de bon ton de critiquer les affiliations partisanes des uns et des autres, j’ai la conviction intime que, dans le débat d’idées et dans la dialectique politique, la construction « proposition et contre-proposition » enrichit le débat. De ce point de vue, je suis convaincu que le scrutin par liste indépendante plutôt qu’au moyen d’un seul bulletin désincarné simplifie les enjeux pour l’électeur.

En dernière analyse, j’ai le sentiment que la formule actuelle est plutôt bien comprise par les électeurs et leur permet de prendre une décision en toute connaissance de cause. A l’inverse, l’amendement proposé générerait un certain doute et donc du flou sur le choix et le processus décisionnel. Je vous invite par conséquent à en rester à la proposition de la Commission thématique des institutions et des droits politiques et à rejeter cet amendement.

Mme Muriel Thalmann (SOC) —

Je voudrais ajouter que si le canton de Genève est passé à la liste unique, c’était pour des raisons pratiques, puisque l’on voulait introduire le vote électronique qui nécessite ce genre de liste. Ce n’est pas le cas dans le canton de Vaud. Je tenais à rappeler que c’est la première raison pour laquelle ce changement a été introduit. A mon tour, je vous invite à rejeter l’amendement Croci-Torti.

M. Raphaël Mahaim (VER) —

Le groupe des Verts refusera cet amendement, principalement pour une raison de représentativité des forces qui se présentent à un exécutif. On a beaucoup parlé de représentation des petits partis et de cuisine électorale tant il est vrai qu’avec un certain nombre d’ingrédients différents, il est souvent difficile de savoir quel résultat cela donnera ; il faut bien faire attention à la recette et à comment la rédiger.

Pour les exécutifs, à titre personnel et jusqu’à nouvel avis, je demeure favorable au système majoritaire, parce que ce sont des élections de personnes. Notre système dit, en gros, que celui qui a le plus de voix est élu. Si l’on pousse le système jusqu’au bout, en réalité – et il n’est pas étonnant que l’amendement vienne d’un collègue PLR – c’est une prime aux gros partis, soit à ceux qui ont la plus grosse part de gâteau dans les systèmes majoritaires. Pour compenser un peu cette logique purement arithmétique, il y a la possibilité de faire des alliances. On fait des alliances avec d’autres partis avec lesquels on développe des affinités programmatiques, tout simplement par souci de clarté pour l’électeur. S’il n’existe plus de possibilité, sur le bulletin, de faire figurer toute idée d’alliance, alors je crains fortement que ce soit une prime à la simple arithmétique, ainsi que je viens de l’exprimer.

En clair, je puis citer Pascal Broulis, puisqu’il ne sera plus de ce Conseil d’Etat pour la prochaine législature. Il faisait ses 100'000 voix et on savait donc qu’il serait élu tout seul, et que probablement, sur une liste de ce type, les autres membres des grands partis le seraient aussi. Mais les membres de petits partis qui n’arrivent pas à faire alliance avec les deux grands partis du canton – en gros pour l’heure le PLR et le Parti socialiste – verraient probablement réduites leurs chances d’accéder à l’exécutif.

Cela me paraît être un vrai enjeu pour la votation de cet amendement et nouvel article proposé par Nicolas Croci-Torti. Pensez quelques secondes à la situation de Genève. Il est très difficile de faire des comparaisons, mais on constate que dans cette ville, le système a nettement favorisé les très grands partis, qui se taillent la part du lion, parce que forcément et arithmétiquement, leurs noms sortent d’abord de l’espèce de « coup de sac » que l’on donne avec la liste unique. Tant pour des raisons de lisibilité – un peu comme le disait Jean Tschopp tout à l’heure – que pour des raisons d’équilibre et de pluralisme, il me paraît important d’en rester au système actuel, d’autant que nous avons réglé il y a un instant – c’était là le compromis de la commission – le problème des doubles listes, dont il est vrai qu’à la marge, elles posaient certaines difficultés. Mais alors, chers collègues, pourquoi donner un coup de pied dans la fourmilière, alors que jusqu’à nouvel avis, le système fonctionne ? Quelle est la réflexion historique qui nous pousse, aujourd’hui, à nous dire qu’il faut balayer du revers de la main le subtil système vaudois, majoritaire mais avec des logiques d’alliances, pour adopter un système de petites croix sur un bulletin unique ? J’avoue ne pas comprendre, historiquement, pourquoi on en vient à faire cette proposition maintenant. D’autant que nous avons réglé le problème – et j’insiste sur ce point – avec l’amendement qui vient d’être voté par la majorité de ce plénum, quelques articles plus haut. Je vous invite à refuser cette proposition, qui est tout sauf une proposition de compromis, qui vient d’un parti fortement majoritaire – et ce n’est pas un hasard – et qui, à mon avis, bouleversera, en tout cas sur les principes, quelques équilibres du fonctionnement démocratique vaudois.

M. Grégory Devaud (PLR) —

Débat tout à fait intéressant ! Je ne sais plus si je me situe dans l’aile progressiste ou conservatrice de ce Parlement, à écouter avec grande sympathie mon collègue Jean Tschopp qui plaide pour maintenir le statu quo, comme vient de le faire également Raphaël Mahaim. Je voudrais simplement plaider pour une évolution, sur la forme, qui soit à la fois égalitaire et transparente – et à nouveau je ne suis plus sûr si je suis du bon côté de l’hémicycle. Plaisanterie mise à part et en toute modestie, je crois pouvoir dire que je fais aussi partie des chevilles ouvrières du large compromis de la commission, que nous avons soutenu jusqu’ici comme nous continuerons à le faire tout au long de l’examen de cette loi. Pour preuve : un seul amendement vous est présenté par notre parti. Cet amendement a été présenté et largement débattu en commission, où il a obtenu un résultat serré : c’est la proposition d’un bulletin unique. D’autres amendements avaient été proposés par des défenseurs du compromis de la commission, mais je n’y reviens pas.

Je pense que c’est de bonne guerre, car il faut que le débat se fasse. Je remercie donc notre collègue Croci-Torti de revenir avec la proposition qu’il avait faite en commission, précisément pour toutes les raisons évoquées. En vrac, la question de l’appartenance politique vient d’être réglée : elle pourrait être mentionnée sur le bulletin unique. Je fais ici une petite parenthèse aussi pour dire – car je crois qu’au XXIe siècle, tout est possible d’un point de vue informatique – que les logos pourraient aussi être intégrés et imprimés. Cela nécessitera peut-être un peu plus de travail, mais c’est tout à fait faisable. Nous avons donc globalement une vraie simplification. On peut y voir une petite incartade au niveau écologique et nous venons d’en avoir un exemple avec quinze listes différentes multipliées par près de 300'000 électeurs dans le canton, je vous laisse imaginer le nombre d’arbres sacrifiés pour chaque envoi de bulletins pour des élections majoritaires, dans ce canton, mais certains considèrent cela anecdotique...

Je rappelle aussi que le tirage au sort aura toujours lieu. Finalement, la logique de blocs ou de gros partis et le fait d’imaginer que, dans les gros partis, certains noms sont mis en avant ou non, à mon avis cette polémique est infondée du fait qu’il y aura toujours tirage au sort des numéros de listes. On a mentionné l’exemple de bon nombre de localités du canton, ou celui du Conseil d’Etat et on a même pris l’exemple du canton de Genève, mais on aurait aussi pu parler de Lausanne sur la question des grands partis et des logiques de blocs, mais je n’y reviens par, n’étant pas Lausannois. Globalement, j’estime qu’avec cette opération, il n’y a ni gagnant ni perdant et que, sous l’angle politique en tout cas, pour l’électeur, cela apporte plutôt de la clarté sur la forme. Loin de moi l’idée d’aller dans le sens d’un vote électronique, car je pense effectivement que c’est trop tôt, que le domaine n’est pas sécurisé et que plusieurs éléments plaident en faveur ou en défaveur de ce vote, mais ce n’est ni le moment ni le lieu de ce débat. Sous l’angle du dépouillement, par contre, quelques simplifications peuvent être apportées. Je rappelle que sur le canton de Genève, en comparaison lors des dernières élections, le taux des bulletins nuls est légèrement inférieur. Je vous encourage à faire preuve d’une transparence totale, puisque l’entier des partis et des personnes figurent sur le même bulletin et qu’il s’agit donc d’une vraie élection à la majoritaire et non d’une transparence à deux vitesses. Nous sommes précisément dans le cadre de la loi avec une transparence plus large et c’est le cas. Le système est totalement égalitaire, car en termes d’égalité de traitement, tous les partis et toutes les personnes sont sur le même bulletin avec une même taille de caractères, déterminée en fonction du nombre de candidats. Nous avons donc vraiment la volonté d’être progressistes et de ne pas dire « on a toujours fait comme ça, pourquoi on changerait ? » Aujourd’hui, nous avons la possibilité, non sur le fond mais sur la forme, d’apporter une touche d’amélioration à notre processus démocratique et aux possibilités d’élection et de vote dans le canton.

Je termine par une anecdote partagée en commission. Je sors d’une élection communale, ce qui n’est pas forcément simple. Quand on contacte certaines personnes – jeunes, moins jeunes, ou des communautés étrangères auxquelles on s’est parfois adressés sous forme d’un courrier – on nous répond parfois : « Ouais, mais comment faire ? J’ai reçu ton courrier, je le mets dans l’enveloppe, mais mon daron n’a pas gardé l’enveloppe donc c’est mieux si j’ai un bulletin où je peux mettre des croix… » Bref, je paraphrase certains échos que j’ai eus dans la rue. Je tiens à vous dire que je suis convaincu que cette proposition va dans le sens de plus d’égalité, de plus de clarté, de plus de transparence, afin de donner un avancement certain dans la manière d’élire à la majoritaire certains de nos représentants dans les municipalités ou au Conseil d’Etat.

M. Marc Vuilleumier (EP) —

Non, monsieur Devaud, votre idée n’est pas progressiste, mais elle vise à niveler les différences politiques qu’il y a entre nos divers partis, en créant une liste sous forme d’un melting pot, comme si chacun tirait à la même corde, alors qu’on sait très bien qu’en démocratie, ce n’est pas cela. Au premier tour d’une élection à un exécutif, notamment, on vote pour des idées et au second tour, on vote pour des personnes. Mais pour que les électeurs puissent voter pour des idées, ils doivent avoir à disposition des listes qui regroupent des personnes qui ont un projet commun au niveau politique. C’est essentiel pour exprimer la volonté des personnes. Ensuite, si l’électeur a envie d’ajouter sur ces listes des personnes d’autres partis, il peut le faire sans qu’une liste unique ne soit nécessaire. Je n’ai pas du tout envie qu’un candidat popiste, décroissance alternative ou Solidarités se trouve sur la même liste qu’un candidat de l’Action nationale, que Ted Robert ou je ne sais qui. Il faut différencier les choses et que l’idée politique puisse être bien définie. J’estime que le système actuel où l’électeur dispose d’une liste de partis présentant différents projets politiques reste la meilleure des choses pour que les électeurs puissent exprimer leurs souhaits. Je vous propose de repousser avec vigueur la proposition de notre collègue Croci-Torti.

M. Nicolas Croci Torti (PLR) —

Je ne redirai pas ce qu’a brillamment dit mon collègue Devaud, tout à l’heure, mais j’aimerais répondre aux allégations de notre collègue Mahaim, car quand on veut tuer son chien, on dit qu’il a la rage. J’ai de la peine à comprendre cette peur qu’il a de voir émerger certains partis plutôt que d’autres et je m’en étonne, de la part d’un parti en pleine croissance et qui pourrait justement bénéficier de ce genre de bulletin unique. Les alliances restent possibles. Si, dans une des cases, vous voulez par exemple les socialistes et les Verts – comme c’est le cas dans cet exemple – des alliances sont possibles. Vous voyez ici un exemple concret qu’on ne perd ni ne dénature pas les alliances qui restent possibles, non sur des bulletins différenciés, mais en les regroupant. Je peine donc réellement à comprendre cette chasse aux sorcières et les intentions que l’on prête à cette proposition. J’ai envie que nous soyons un canton progressiste et innovant, qui responsabilise l’électeur face aux choix qu’il doit faire.

Ensuite, pour répondre à M. Vuilleumier, si le fait de se trouver sur la même liste que tel ou telle autre lui hérisse les poils, cela lui appartient. Encore une fois, l’électeur lambda qui n’est pas forcément partisan, mais qui a envie de faire son marché électoral, aussi parce qu’il estime que les forces ici représentées doivent être équilibrées d’un côté ou de l’autre de l’échiquier politique, cette personne-là y verra beaucoup plus de clarté. Comme beaucoup d’autres dans cette salle, je sors aussi d’une élection de renouvellement des autorités communales et notamment de la municipalité. Je puis vous dire avoir entendu au moins cinq personnes me dire :« C’est super, vous êtes une bonne équipe, j’ai mis la liste du PLR plus celle de l’UDC dans mon enveloppe. » Et voilà ! Merci beaucoup pour le soutien moral, mais ces bulletins sont nuls et non avenus. Je suis sûr que, de l’autre côté de l’échiquier politique, cela arrive aussi et malheureusement ces votes sont perdus. Même si les chiffres semblent peu significatifs, je suis persuadé que, certaines fois, cela peut faire une différence pour une élection que la marge d’erreur diminue, améliorant ainsi le résultat du vote final.

M. Didier Lohri (VER) —

Je déclare mes intérêts : j’ai fait partie de la commission et, comme l’a dit mon collègue Mahaim et d’autres, des compromis ont été trouvés. Nous avons déjà accepté deux articles de compromis et nous arrivons maintenant à la problématique du bulletin unique. Cette proposition n’est pas une question de progressisme et la solution proposée n’est pas plus écologique que ce qu’on a entendu tout à l’heure. Le problème sera le même : les personnes qui mettront des coches en plus perdront leur vote. Il faudra peut-être que le Plan d’études romand (PER) forme les gens sur le bulletin unique ? Il y a en effet toute l’approche de la formation des électeurs et je ne crois pas que le bulletin unique soit vraiment plus simple à comprendre pour la population qui doit voter. Elle se trouvera devant deux systèmes : un système de bulletins avec des apparentements clairs et nets, sur un système proportionnel, et un système majoritaire dans lequel il faudra interpréter les apparentements. Je pense sincèrement que si nous voulons être progressistes, il faudra voir avec l’avenir et un vote électronique, mais ce n’est pas l’objet du débat. Je demande tout simplement que le bulletin unique ne soit pas considéré comme une solution progressiste dans le canton de Vaud.

Mme Rebecca Joly (VER) —

Je ne serai pas trop longue étant donné que mon collègue Lohri vient de dire ce que je m’apprêtais à dire. Je voudrais revenir sur quelques arguments avancés et notamment celui de la simplification. Comme M. Lohri, pour une élection, en même temps, d’un conseil élu à la proportionnelle – Grand Conseil – et d’un autre élu à la majoritaire – Conseil d’Etat – avoir deux bulletins de vote d’allure totalement différente, pour deux manières de voter différentes, n’est pas facile à comprendre. Pour moi, cela ne va pas du tout dans le sens d’une simplification. Je rejoins les propos de M. Devaud : nous sortons d’élections communales, où il a été difficile de faire comprendre le système de remplissage des bulletins aux personnes ayant le droit de vote, notamment pour les communales et pour les personnes étrangères ayant le droit de vote au niveau communal parce qu’elles sont en Suisse depuis plus de dix ans. Il y a donc eu certaines difficultés et je me vois encore moins expliquer aux gens : « Vous faites ainsi avec ce bulletin pour le Conseil communal, mais pour la municipalité, le bulletin est tout différent et n’a pas la même tête. » J’estime que cela complique les choses et qu’au minimum, on ne va pas vers une simplification.

Pour l’autre question – on a notamment parlé d’égalité – j’estime notamment que c’est déjà le cas, étant donné que le nombre de caractères sur les bulletins de vote actuels est déjà le même pour tout le monde, on peut faire figurer le même nombre d’informations, quel que soit le nombre de noms sur le bulletin. Je ne vois donc pas bien comment on aurait plus d’égalité avec un bulletin unique ; au contraire, même.

Ensuite, quant à la nullité et au fait de devoir compter le nombre de croix que l’on met, pour avoir fait partie durant trois ans d’un bureau de dépouillement, ce n’est pas toujours facile déjà quand il suffit d’indiquer « oui » ou « non » : il y a des ratures, du Tipp-ex, des entourages. Il faudra désormais compter qu’il n’y a pas plus de sept croix, ce qui n’est pas forcément évident non plus. Cela reste assez compliqué et par conséquent, quand on parle de simplification, ce n’est pas si vrai.

Enfin, sur la question de la transparence, on nous a notamment montré un deuxième exemple d’un bulletin genevois de l’élection récente au Conseil des Etats qui a eu lieu il n’y a pas très longtemps. J’estime qu’il y a un manque de transparence, parce que les candidats sont affiliés sous un même chapeau, mais on ne voit pas quelle est l’obédience politique des différents candidats. Vous pouvez regarder à nouveau cet exemple : on ne voit pas lequel est PS et lequel est Vert, par exemple. C’est donc moins transparent, je suis désolée de devoir le dire. Ce n’est clairement pas indiqué ; il y a une liste « Les Verts, les socialistes » avec deux noms, mais on ne sait pas qui est lequel, et c’est pareil pour la liste PLR, PDC et entente. Il n’y a donc pas vraiment de gain de transparence. Au contraire, le système actuel permet la transparence. Pour toutes ces raisons, je vous invite à refuser cet amendement.

M. Philippe Vuillemin (PLR) —

Je suis absolument convaincu qu’un bulletin de ce type apparaîtra un jour, surtout si le vote électronique se met en place, ainsi que je le demande depuis longtemps, à titre personnel, mais qui ne se fait toujours pas. Examinons maintenant comment réagit un être humain. Il se repère par rapport à des couleurs et se perd dans une liste beaucoup trop longue. J’ai une pensée émue toute personnelle pour ma femme, belge et qui doit voter, puisque même à l’étranger, les Belges doivent voter. Elle se retrouve devant une liste telle que celle qu’on nous a présentée, avec une kyrielle de noms absolument impressionnante. Vous me direz qu’elle connaît mal les politiciens belges alors que tous les Vaudois connaissent très bien leurs politiciens, mais même moi, je me découragerais devant une telle liste. J’admets volontiers que je ne suis pas de la même génération. Comme M. Vuilleumier d’ailleurs, je fonctionne avec un certain nombre de couleurs et, dans ce cadre, avec des listes de noms qui m’aident à me repérer et à mieux voter. Encore une fois, j’admets très volontiers que dans la génération qui a moins de 35 ans, par exemple, et avec le vote électronique, cela sera pertinent. De ce côté-là, mon collègue Croci-Torti a donc parfaitement raison de faire cette proposition.

Un autre élément me dérange aussi : la proposition entrera en vigueur trois ou quatre mois avant des élections cantonales, qui ne sont pas une mince affaire. Il faut donc que l’électeur soit très bien préparé, quels que soient les bulletins à disposition. Or, cela ne se fait pas en quelques semaines, pour la plupart des gens. J’estime qu’introduire quelque chose de très intéressant, au niveau pilote et de l’avenir, trois mois seulement avant des élections d’une importance certaine revient à prendre le risque de ne pas être compris, le risque que certaines personnes décident tout simplement de ne pas voter parce qu’elles n’auront pas compris le système. Il faut penser à ce très grand nombre de citoyens qui ont des repères simples depuis longtemps, à qui on peut toujours proposer un changement de repères, mais pas sans l’avoir peut-être mieux préparé que si on décide simplement que ce sera la façon de fonctionner pour les élections cantonales. Par contre, que l’on se donne toute la prochaine législature pour mettre sur pied premièrement le vote électronique et deuxièmement de nouvelles formules pour remplir le bulletin, pourquoi pas ? Je suis convaincu que la situation va changer, mais pas au point de mettre la charrue avant les bœufs. Je veux d’abord le vote électronique pour lequel je milite depuis longtemps et, ensuite, qu’on refasse les bulletins, mais pas le contraire.

Mme Muriel Thalmann (SOC) —

J’aimerais revenir sur les mots de M. Gregory Devaud qui a dit que la liste unique était plus égalitaire. Pour mon estimé collègue, être égalitaire, c’est disposer du même nombre de caractères sur une liste. Eh bien non, monsieur Devaud : être égalitaire, c’est donner les mêmes chances aux unes et aux autres, soit donner les mêmes chances aux femmes, aux hommes et aux autres minorités de genre ; c’est donner les mêmes chances aux personnes âgées qu’aux jeunes, etc. Pour affirmer qu’une liste unique est plus égalitaire, il faut s’appuyer sur des statistiques et on n’a malheureusement pas encore de statistiques sur ce sujet, qui sont pourtant le seul moyen d’affirmer qu’un nouveau système est plus égalitaire. J’aimerais donc plutôt avoir des chiffres et savoir ce qui s’est passé à Genève, savoir si le dépôt d’une liste unique a effectivement permis d’améliorer l’égalité entre les différentes minorités, qu’une simple affirmation que le système est plus égalitaire.

M. Alexandre Démétriadès (SOC) — Rapporteur-trice

Plusieurs personnes ont évoqué les chiffres. Ce qui est très clair, c’est que même si la commission indique le nombre de bulletins nuls lors des élections 2018 au Conseil d’Etat genevois, elle affirme clairement qu’à l’heure actuelle, on ne peut s’appuyer sur ces chiffres pour prouver une éventuelle plus grande efficacité d’un type bulletin ou d’un autre. Si quelqu’un a tiré des conclusions différentes du rapport de commission, à mon sens, c’est qu’il l’a mal lu.

Quant à l’intervention de M. Vuillemin sur le fait de changer les règles trois mois avant des élections, comme c’est indiqué dans le rapport, au cas où la proposition de M. Devaud passait, la commission déposerait – j’allais m’en occuper – un amendement introduisant une disposition transitoire prévoyant que l’entrée en vigueur du nouveau bulletin n’interviendrait qu’au 1er janvier 2023. Cet aspect de la question a donc été traité.

En tant que membre et vice-président de la commission, M. Devaud a bien défendu la vision de la minorité de la commission sur ce point. Je défendrai le point de vue de la majorité de la commission, qui a estimé que le nouveau bulletin représentait une simplification uniquement pour son traitement par l’administration, mais non pour les membres du corps électoral. Pour ces derniers, la majorité de la commission pense que plusieurs problèmes se posent, dont certains ont déjà été cités dans le débat. Premièrement, la solution apporte-t-elle réellement une plus grande efficacité, sachant qu’avec le modèle proposé, une croix de trop annule le bulletin en entier, alors qu’avec le système actuel, un nom de trop est simplement biffé ? Le deuxième problème, déjà discuté, est celui de la moins grande visibilité des appartenances politiques et des alliances. Troisièmement, le point le plus important selon moi est que cela crée une différence dans la manière dont le bulletin de vote se présente, pour les élections au Conseil communal et au Grand Conseil, qui sont à la proportionnelle – ainsi que Mme Joly l’a exposé et que cela figure dans le rapport de commission – versus pour les élections à la majoritaire des exécutifs. Réellement, je pense que la présentation actuelle des bulletins pour les élections majoritaires est problématique et qu’il faut aussi entamer une grande réflexion sur les élections qui se font à la proportionnelle, ce qui n’a pas du tout été proposé. La majorité de la commission préférait garder un seul et même système pour les deux élections, même si elle a tout de même proposé une clarification pour les listes redondantes – excusez-moi pour ce terme, monsieur Zwahlen.

Au final, la commission a donc jugé que le système qui existe à l’heure actuelle a fait ses preuves et que si le but est d’éviter qu’il y ait des bulletins nuls, il ne faut pas forcément changer de système, mais mieux informer les électrices et électeurs ; c’est la direction dans laquelle la majorité vous propose d’aller. En commission, le vote sur l’amendement fut de 7 voix contre 7 avec une abstention et ma voix fut donc prépondérante pour le refuser.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

L’amendement Croci-Torti est accepté par 72 voix contre 54 et 5 abstentions.

L’article 89, amendé, est accepté par 72 voix contre 54 et 8 abstentions.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

Les articles 90 à 95 sont acceptés à l’unanimité.

Art. 96. –

M. Jérôme Christen (LIBRE) —

Je renonce à déposer mon amendement, puisque ce dernier a déjà fait l’objet d’une discussion lors du traitement d’un autre article.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

L’article 96 est accepté à l’unanimité.

Art. 97 à 100. –

M. Philippe Vuillemin (PLR) —

Je n’accepterai pas ces articles, parce que c’est ici qu’aurait dû intervenir le vote électronique des Suisses de l’étranger, pour que les Vaudois puissent élire leurs conseillers aux Etats. Cela m’avait été promis en long, en large et en travers pendant des années, mais comme on m’a mené en bateau, je n’accepterai pas ces articles. Je voulais qu’il figure dans le Bulletin du Grand Conseil qu’il est scandaleux que les Vaudois qui votent pour le Conseil national – je sais bien qu’il ne s’agit pas du même type de vote – ne puissent pas voter pour le Conseil aux Etats. Tout cela parce que, à la base, on n’a pas voulu – pu ou su – mettre sur pied le vote électronique des Suisses de l’étranger. Il faut le clamer haut et fort. Je sais bien ce que c’est l’une des dernières fois que je peux le faire, mais je ferai jusqu’au bout. Ça ne va pas ! Nous avions ici une occasion en or de le faire et Mme Métraux me l’avait promis, pendant des années. Or, je ne vois rien venir. Ça ne va pas ; c’est scandaleux. Je n’accepterai pas cet article 97, parce que c’est une injure faite aux Suisses de l’étranger, dont les Vaudois.

Je rappelle encore une fois qu’il ne s’agit pas d’une personne partie acheter une ferme au Chili : ce sont vos enfants, vos petits-enfants, vos frères et vos sœurs qui vont peut-être travailler durant deux ans dans un autre pays et qui aimeraient pouvoir se prononcer, malgré tout, sur les autorités qu’il faut élire. Les grandes phrases que j’ai entendues jusqu’à maintenant sur l’exercice de la démocratie et patati et patata, j’aurais bien aimé les entendre aussi pour l’article 97. C’est du grand n’importe quoi !

Mme Christelle Luisier Brodard (C-DIT) — Conseiller-ère d’Etat

J’entends la lassitude de M. Vuillemin, mais je ne peux que répéter ce que j’ai déjà dit dans le cadre du débat d’entrée en matière, à savoir que je ne vais pas répondre pour les vingt dernières années. Cela étant, en ce qui concerne le droit de vote des Suisses de l’étranger, comme je l’ai déjà dit, il s’agit d’une disposition constitutionnelle. Il faut donc un changement constitutionnel pour introduire ce droit de vote. La loi dont nous discutons n’est donc pas le siège de la matière. Par ailleurs, je répète que nous nous sommes attelés à cette révision et que, dans le cadre des Suisses de l’étranger, nous pourrions avoir une votation constitutionnelle dans le courant de l’année 2022, normalement. Nous ne parlons donc pas d’une échéance à cinq ou dix ans, nous sommes dans une échéance d’une année ou d’une année et demie, de manière à ce que la population puisse se prononcer sur l’introduction de ce droit de vote pour les Suisses de l’étranger. C’est un engagement que nous avons pris au nom du Conseil d’Etat et c’est un engagement que vous retrouvez dans l’exposé des motifs.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

Les articles 97 à 100 sont acceptés avec quelques avis contraires et abstentions.

Les articles 101 à 104 sont acceptés à l’unanimité.

Art. 105. –

M. Alexandre Démétriadès (SOC) — Rapporteur-trice

A l’alinéa 1, un amendement de la commission a été déposé. C’est le pendant au niveau communal de l’amendement qui a été accepté à l’article 58. Il fait passer le délai entre le dépôt des listes et le jour de l’élection de sept à huit semaines. Cet amendement a été accepté à l’unanimité la commission.

« Art. 105. – Al. 1 : Les listes de candidats doivent être déposées au greffe municipal au plus tard le lundi de la huitième septième semaine qui précède l’élection à 12 heures précises. En cas de second tour, les listes de candidats doivent être déposées au greffe municipal au plus tard le mardi de la troisième semaine précédant le second tour à 12 heures précises. »

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

L’amendement de la commission est accepté à l’unanimité.

L’article 105, amendé, est accepté à l’unanimité.

Les articles 106 et 107 sont acceptés à l’unanimité.

Art. 108. –

M. Daniel Trolliet (SOC) —

En préambule, permettez-moi de vous indiquer que cet amendement est déposé par mes soins, au nom de la Commission des pétitions qui s’est exprimée à l’unanimité à ce sujet, le jeudi 16 septembre dernier. En effet, le déclencheur de cet amendement provient de la pétition (21_PET_3), déposée par M. Jean-Paul Cavin – que je salue – et traitée en commission, le jeudi 24 juin 2021. Il est relativement rare qu’une pétition traitant d’un objet législatif soit déposée et acceptée à l’unanimité, quasiment au moment où la révision de la loi passe devant le Parlement cantonal. C’est une belle démonstration de démocratie appliquée et cela mérite d’être souligné.

L’amendement proposé à l’article 108 concerne une centaine de communes de moins de 3000 habitants disposant d’un conseil communal élu au système majoritaire. Il permettra une simplification, assortie de plus de transparence, du système d’élection des suppléantes et suppléants dans les conseils communaux. En effet, le système actuel en trois tours est non seulement compliqué, mais suscite aussi une certaine incompréhension dans les communes. Pour preuve, seules cinq communes ont organisé formellement cette année un troisième tour. Dans toutes les autres communes, l’élection des suppléantes et suppléants a été tacite, ce qui provoque, pour le moins, un certain questionnement. La manière dont ces élections tacites se sont déroulées n’est pas connue, mais laisse supposer que des solutions ad hoc ont été trouvées ou que les viennent-ensuite ont été désignés suppléantes et suppléants, sans organiser le troisième tour prévu par la loi. L’amendement prévoit de simplifier la marche à suivre pour que tout se passe en deux tours.

« Art. 108. –

Al. 3 : Ces personnes suppléantes sont élues par le peuple en un seul tour, à la majorité relative. Lors de l’élection du conseil, chaque membre du corps électoral dispose d’autant de suffrages qu’il y a de sièges au conseil et de mandats de personnes suppléantes à pourvoir.

Al. 4 : Si à l’issue du premier tour d’élection du conseil communal des personnes candidates non élues ont recueilli la majorité absolue, elles sont réputées suppléantes dans l’ordre du nombre de suffrages nominatifs obtenus. Les personnes candidates qui ont recueilli la majorité absolue des suffrages lors du premier tour d’élection sont élues en qualité de membre du conseil ou de personne suppléante en fonction du nombre de suffrages nominatifs obtenus.

Al. 5 : Lors du second tour, les personnes candidates sont élues en qualité de membre du conseil ou de personne suppléante en fonction du nombre de postes à pourvoir et des suffrages nominatifs obtenus.

Al. 5 6 : Lorsque la liste des personnes suppléantes est épuisée, le conseil communal peut solliciter la mise sur pied d’une élection complémentaire pour reformer cette liste. L’élection des personnes suppléantes se déroule en seul tour, à la majorité relative. Dans tous les cas, dès que le nombre de membres du conseil est réduit d’un cinquième, une élection complémentaire est organisée pour compléter le conseil et reformer la liste des personnes suppléantes.

Al. 6 7 : Il n’y a pas lieu de procéder à une élection complémentaire lorsque le mandat devient vacant moins de six mois avant les élections générales. »

En résumé, lors du premier tour, la majoritaire s’applique et s’il y a plus d’élues et d’élus que de sièges au conseil, les candidates et candidats non élus compte tenu de la majorité absolue sont d’office suppléants. Au deuxième tour, sont élus au conseil celles et ceux qui restent à élire à la majorité relative, tandis que les viennent-ensuite dans l’ordre des voix sont proclamés suppléantes et suppléants. L’électeur devra disposer d’autant de suffrages qu’il y a de places au conseil et aux postes de suppléantes et suppléants.

Au vu de toutes ces considérations, de l’intérêt de la démocratie et des communes, je vous encourage à soutenir cet amendement.

Mme Christelle Luisier Brodard (C-DIT) — Conseiller-ère d’Etat

M. le député Trolliet s’est adressé à nos services pour la rédaction de cet amendement qui émane de la Commission des pétitions. Les problèmes évoqués par M. le député Trolliet sont justes : il y a actuellement un problème de transparence et un problème de clarté pour l’électeur. Nous vous invitons donc à accepter cet amendement pour que le processus soit plus démocratique.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

L’amendement Daniel Troillet est accepté par 123 voix et 1 abstention.

L’article 108, amendé, est accepté avec 1 abstention.

Les articles 109 à 121 sont acceptés à l'unanimité.

Art. 122. –

M. Alexandre Démétriadès (SOC) —

L’article 122 a trait à la procédure de traitement des initiatives en matière cantonale. La majorité de la commission a souhaité augmenter la pression sur les autorités politiques, que ce soit le Grand Conseil ou le Conseil d’Etat, afin de faire en sorte que la Constitution soit vraiment appliquée. Deux mécanismes sont proposés : le premier concerne la transmission directe des initiatives au Grand Conseil en l’absence de préavis du Conseil d’Etat transmis dans les délais et le deuxième mécanisme introduit le principe de la convocation du corps électoral par le Conseil d’Etat, sans que le Grand Conseil ne puisse émettre une recommandation ou opposer un contre-projet à l’initiative, si le Grand Conseil ne prend pas position dans le délai constitutionnel.

« Art. 122.

Al. 4 (nouveau) : En l’absence de préavis transmis dans les délais, l’objet est directement transmis au Grand Conseil.

Al. 5 (nouveau) : Si le Grand Conseil n’adopte pas de recommandation dans le délai prévu par l’article 82 de la Constitution, le Conseil d’Etat ordonne la convocation du corps électoral sans que le Grand Conseil puisse émettre une recommandation ou opposer un contre-projet à l’initiative. »

Le premier amendement, qui intervient à l’alinéa 4, a été accepté par 7 voix et 8 abstentions. Le deuxième amendement, qui intervient à l’alinéa 5, a été accepté par 9 voix contre 5 et 1 abstention.

M. Raphaël Mahaim (VER) —

 

Comme vient de le préciser le rapporteur, cet amendement a été largement accepté par la commission. J’aimerais insister sur son importance : pour prendre soin de nos instruments de démocratie directe, il faut réellement accepter ce double amendement. En effet, une initiative populaire est une affaire qui regarde le peuple… et le peuple uniquement. Le peuple se pose à lui-même la question : « Voulons-nous aller dans telle direction ou dans telle autre direction ? » Bien sûr, il est normal que les institutions – l’exécutif et le législatif – puissent se prononcer, mais si elles ne le font pas, si elles jouent la montre, si elles ne respectent pas cette affaire du peuple avec lui-même, nous sommes dans une situation où le but même de l’initiative populaire est dévoyé. C’est particulièrement désagréable et cela pourrait même avoir des conséquences fâcheuses, dans la mesure où les comités d’initiative de citoyens pourraient se dire que c’est à nouveau la classe politique qui refuse d’entrer en matière sur les discussions qu’ils veulent porter sur la place publique ou que ce sont à nouveau les partis politiques qui font leurs petites magouilles dans leur coin. Il faut à tout prix éviter ce type de dérive. C’est la raison pour laquelle, si les délais ne sont pas respectés, on doit pouvoir aller de l’avant. Ce que nous vous proposons, c’est une manière assez douce d’ajouter un peu de pression sur les autorités, mais c’est aussi un moyen de sauvegarder cette institution qu’est l’initiative populaire.

Dans l’histoire vaudoise récente, il y a quelques initiatives qui ont dormi un peu trop longtemps dans les tiroirs du Conseil d’Etat – et parfois aussi assez longtemps dans les tiroirs du Grand Conseil. Cela n’est pas acceptable ; l’idée étant justement que des cercles hors Parlement ou hors partis politiques vaudois puissent porter une revendication sur la scène cantonale. Il y a actuellement une initiative des Verts, en matière climatique notamment, dont le délai de traitement a été largement dépassé. Il y en a eu d’autres dans un passé récent et il y en a peut-être même encore actuellement. Il doit être nécessaire d’organiser les choses dans le respect de ces délais.

Dans l’intérêt de celles et ceux qui portent ces revendications sur la place publique, je vous invite à accepter ce double amendement qui a été très largement plébiscité en commission.

M. Marc-Olivier Buffat (PLR) —

Je souhaiterais pousser un petit coup de gueule : chacun a son avis, les débats sur les différents articles et amendements que nous avons votés sont nourris et intéressants. Pour l’instant, nous avons fait un travail que je juge exemplaire. En revanche, ce que je trouve détestable, ce sont ces affirmations récurrentes comme nous venons d’en entendre de la part de notre collègue Mahaim qui parle de petites magouilles des partis. Si on veut alimenter l’anti-système, l’anti-état, l’anti-gouvernement, il faut continuer ainsi ! En tant que président de parti, depuis plus de trois ans, je n’ai pas assisté à des petites magouilles. Veut-on se flageller ? Est-ce une espèce d’autocritique à deux sous ? Non, je veux le dire haut et fort : il n’y a pas de magouilles. On peut faire des stratégies, des alliances, mais j’aimerais que l’on arrête d’utiliser ces termes dévalorisants et péjoratifs pour notre système électoral et notre démocratie.

M. Raphaël Mahaim (VER) —

Cher collègue, vous m’avez mal compris ou je me suis mal exprimé et j’en suis désolé : c’est justement pour éviter cela que je dis qu’il faut faire attention à préserver les institutions de notre démocratie directe. Je vous rejoins donc entièrement sur le fait que l’on ne doit pas tomber dans un discours qui consisterait à critiquer les institutions, à dire que les partis politiques ne sont là que pour faire des magouilles. Profondément, j’abhorre ce type de discours, mais il faut justement être sensible au fait que, si une initiative populaire – qui porte une revendication légitime des citoyennes et des citoyens – est traitée dans un délai de cinq ans par le Conseil d’Etat ou le Grand Conseil, cela donne le sentiment que l’on se moque du corps électoral. C’est uniquement ce que je dis. Je crois que nous nous sommes parfaitement bien compris : ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit. Il faut à tout prix se protéger de ce type de reproches et, par conséquent, prendre des mesures pour éviter qu’un terreau fertile ne se développe pour ce genre d’idées. Cela fait partie des petites mesures faciles à prendre pour éviter ce terreau fertile. Je vous remercie donc de suivre l’avis de votre commission.

Mme Elodie Lopez (EP) —

La problématique qui nous est soumise – et que la commission vous propose de régler avec ses amendements – avait notamment été soulevée dans une motion de notre ancien camarade Jean-Michel Dolivo. Comme vient de le rappeler notre collègue Mahaim, cela permet de s’assurer que la Constitution est respectée dans les procédures de traitement des initiatives. C’est pour cette raison que le groupe Ensemble à Gauche et POP vous invite vivement à soutenir ces amendements.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

L’amendement de la commission (alinéa 4) est accepté avec quelques abstentions.

L’amendement de la commission (alinéa 5) est accepté à l’unanimité.

L’article 122, amendé, est accepté à l’unanimité.

Les articles 123 à 192 sont acceptés à l’unanimité.

Art. 193. –

M. Alexandre Démétriadès (SOC) — Rapporteur-trice

Il y a une erreur de plume dans le projet de loi. Cet amendement vise à supprimer un chiffre 50 qui figure dans cet article, à l’alinéa 1, lettre b. Ce chiffre n’avait rien à faire ici.

« Art. 193. – Al. 1, lettre b : les présidents de bureau électoral communal qui n'exécutent pas ponctuellement leur 50 obligation de transmettre les résultats à l'autorité compétente ; »

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

L’amendement de la commission est accepté à l’unanimité.

L’article 193, amendé, est accepté à l’unanimité.

L’article 194 est accepté à l’unanimité.

M. Alexandre Démétriadès (SOC) — Rapporteur-trice

Conformément à ce que je vous ai dit lorsque nous débattions du bulletin unique officiel, dès lors que cet amendement a été accepté, il s’agit d’ajouter un nouvel article 194bis « Disposition transitoire ».

« Art. 194bis. – (nouveau) Disposition transitoire

Al. 1 : L’article 89 entre en vigueur le 1er juillet 2023. Dans l’intervalle, l’article 72 de la loi sur l’exercice des droits politiques du 16 mai 1989 reste applicable. »

Cela permet d’éviter que, à quelques mois des élections cantonales, un éventuel nouveau bulletin unique officiel n’entre déjà en vigueur. C’est une mesure transitoire qui renvoie l’entrée en vigueur au 1er juillet 2023. Dès lors qu’il s’agit d’un amendement d’accompagnement d’un changement qui a déjà été voté, cet amendement est déposé par l’unanimité de la commission.

Mme Muriel Thalmann (SOC) —

Je me demande si c’est vraiment le bon endroit pour inscrire cela ? Avec un article 194bis, cela figurerait dans les « Dispositions pénales », alors que cela devrait figurer dans les « Dispositions finales », l’article 196 qui concerne l’entrée en vigueur.

M. Nicolas Croci Torti (PLR) —

Je ne peux évidemment que vous encourager à suivre cette proposition qui avait été anticipée par la commission. Je ne vais pas reprendre les propos de mon collègue Vuillemin, mais les délais de mise en place doivent être allongés et il n’est pas possible d’introduire ce bulletin unique pour les élections de mars prochain

M. Didier Lohri (VER) —

J’ai une question à poser : on a voté l’article 89, mais concerne-t-il aussi les élections municipales ? Je n’ai pas trouvé d’indication claire que ce bulletin unique valait aussi pour les municipalités. A quel article cela figure-t-il ?

M. Alexandre Démétriadès (SOC) — Rapporteur-trice

Sur ce dernier point, il est clair qu’il y a des systèmes de renvoi pour ces élections, mais je n’ai pas précisément l’article en tête.

Je prenais la parole pour m’exprimer sur le point relevé par Mme Thalmann. Nous ne faisons pas exactement le débat dans le bon ordre. L’article 194bis vient dans le titre 6 « Dispositions finales », avant l’article 195. Nous le traitons dans le précédent titre, mais il doit s’intégrer dans le titre 6 « Disposition finales ».

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

L’article 194bis (nouveau) figure effectivement à la page 44 du rapport. Il devrait donc être dans le titre 6 « Dispositions finales ».

M. Raphaël Mahaim (VER) —

Je voulais préciser que cet amendement de disposition transitoire révèle quand même un petit malaise : nous avons envie d’une nouvelle solution, nous avons bricolé un changement de système important pour l’électeur, un changement fondamental qu’il va falloir expliquer, mais on précise qu’on ne peut pas l’appliquer tout de suite et qu’il faut attendre pour faire mûrir l’électeur. Je ne vois pas tellement comment il va mûrir, soit dit en passant, ou alors comme le disait avec malice M. Lohri, il faudra modifier le Plan d’études romand (PER) pour utiliser d’autres photos des bulletins électoraux. C’est un peu du bricolage, je suis navré de le dire ainsi. Dans l’absolu, naturellement, il vaut mieux faire les choses de façon sereine et sans précipitation, mais cela révèle tout de même un certain malaise. Pour ma part – sans parler au nom de mon groupe, car nous n’en avons pas encore discuté – j’espère que d’ici au deuxième débat, nous aurons la possibilité de clarifier un peu les termes de cette discussion qui concerne quand même un aspect majeur de cette révision, ainsi que sur les modalités d’entrée en vigueur. Le simple fait de décaler le moment de la « douloureuse » ne rendra pas cette dernière moins douloureuse, si vous me passez l’expression. A un moment, il faudra bien faire le travail que la majorité de ce Parlement a souhaité. Je ne suis pas sûr que nous soyons parfaitement conscients de ce que nous sommes en train de faire pour la clarté du débat démocratique. A ce stade, je tenais à dire cela, mais naturellement, il vaut mieux faire les choses sereinement que dans la précipitation. Ce qui plaide pour une disposition transitoire dans cette loi.

M. Jérôme Christen (LIBRE) —

Malgré tout le respect que je peux avoir pour mon collègue Croci Torti, j’ai envie de dire qu’il est aujourd’hui le roi du tango argentin, le Carlos Gardel de la politique : un pas en avant, deux pas en arrière. Je ne comprends pas vraiment : nous avons renoncé à déposer un amendement à l’article 48, dans lequel nous souhaitions que pour l’élection à la municipalité, s’il y a plusieurs bulletins, mais que le nombre total de noms qui y figurent est égal ou inférieur au nombre de sièges à repourvoir, le vote était considéré comme valide. Dès lors que nous avons renoncé à déposer un amendement, nous avons soutenu la proposition de M. Croci Torti pour qu’elle entre en vigueur pour les prochaines élections. Si ce n’est pas le cas, cela change tout ! Cela veut dire que nous avons largement le temps de discuter de cela en faisant des interventions politiques après le vote sur la LEDP. Nous n’avons pas besoin de nous exciter avec cela aujourd’hui, nous pourrons reprendre la discussion plus tard. En revanche, si le PLR revenait à de meilleures intentions pour formaliser cela dans cette loi pour une application pour les prochaines élections, nous renoncerions effectivement à modifier l’article 48 et nous soutiendrions à nouveau sa démarche lors du deuxième débat.

M. Nicolas Croci Torti (PLR) —

Je veux bien danser le tango un moment avec M. Christen. Je peux comprendre que, au vu des délais, il est peut-être techniquement compliqué d’introduire ce bulletin pour le mois de mars prochain. Néanmoins, si nous devons l’introduire pour le mois de mars, tant mieux ! Ce sont peut-être les services de Mme la conseillère d’Etat qui seraient les mieux à même de répondre à cette question. De mon côté, je suis ouvert à tout… et à toutes les danses. (Rires.)

Mme Christelle Luisier Brodard (C-DIT) — Conseiller-ère d’Etat

Le Conseil d’Etat ne s’est pas déterminé sur cette question. C’est la raison pour laquelle je ne suis pas intervenue tout à l’heure. Néanmoins, d’un point de vue factuel, la question est purement technique : par rapport aux modalités de dépouillement – et cela figure dans le rapport de la commission – pour que ces bulletins uniques puissent vraiment être utilisés, il faut avoir des scanners optiques ou des modes de dépouillement adaptés. Or, aujourd’hui, il n’y a qu’une dizaine de communes qui ont ce type de moyens à disposition. Nous estimons qu’il faudrait un certain temps pour que toutes les communes puissent se mettre à niveau et obtenir ces scanners qui permettent le dépouillement.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

L’article 194 bis (nouveau) est accepté par 86 voix contre 22 et 12 abstentions.

Les articles 195 et 196, formule d’exécution, sont acceptés à l’unanimité.

Le projet de loi est adopté en premier débat.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

 

Projet de loi modifiant la loi du 28 février 1956 sur les communes

Premier débat

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise.

Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en premier débat.

Article premier. –

L’article 1a est accepté à l’unanimité.

Art. 5. –

M. Alexandre Démétriadès (SOC) — Rapporteur-trice

Cet article 5 a donné lieu à un assez important débat au sein de la commission. Pour rappel, le projet du Conseil d’Etat adresse une problématique qui avait été soulevée en son temps par notre ancien collègue Nicolas Rochat Fernandez, à savoir les menées dans les conseils généraux qui occasionnent la venue, pour un seul objet précis, de membres du conseil général. Notre ancien collègue voulait éviter que ce genre de faits arrivent et le Conseil d’Etat a proposé, pour contourner ce problème, de mettre un délai de 12 semaines avant une séance de conseil général, afin qu’un membre qui veut se rendre à un conseil général puisse prêter serment. La commission a largement débattu de ce principe. Dans les communes à conseils généraux, il n’y a pas de référendum possible, ou plutôt le seul référendum possible est de voter au conseil général. La commission était préoccupée du fait que l’on retirait de facto le droit de vote à une partie des citoyennes et citoyens du canton de Vaud qui habitent dans les communes qui ont un système de conseil général, étant donné qu’on ne peut pas, 12 semaines avant un scrutin, connaître les sujets du vote. La commission était partagée entre les députés qui souhaitaient éviter ce changement de loi et reporter cette question à un éventuel débat qui pourrait viser un changement constitutionnel et l’introduction du référendum dans les communes à conseil général, et les députés qui souhaitaient raccourcir ce délai de 12 semaines, afin de tenter de régler ce problème de suppression de facto du droit de vote pour les habitants de communes à conseil général.

En commission, il y a eu une opposition de deux amendements qui proposaient un délai de 30 jours pour l’un et un délai de 4 jours pour l’autre. A 8 voix pour le délai de 30 jours contre 7 voix pour le délai de 4 jours, c’est la première option qui a été choisie par la commission. Ensuite, par 13 voix pour et 2 voix contre, la commission a accepté l’amendement proposant de passer à 30 jours. L’amendement est donc le suivant :

 « Art. 5. – Al. 3 : Le membre du corps électoral qui souhaite être admis au conseil général doit s'annoncer au bureau du conseil au moins 30 jours douze semaines avant la séance durant laquelle il prêtera serment en début de séance. »

Mme Elodie Lopez (EP) —

Au nom du groupe Ensemble à Gauche et POP, je dépose un amendement qui propose un délai de 4 jours pour que les personnes qui souhaitent participer au conseil général puissent s’inscrire.

« Art. 5. – Al. 3 : Le membre du corps électoral qui souhaite être admis au conseil général doit s'annoncer au bureau du conseil au moins 4 jours douze semaines avant la séance durant laquelle il prêtera serment en début de séance. »

Quatre jours, cela correspond au délai de publication de l’ordre du jour. Cette proposition permet aux personnes de pouvoir s’inscrire en ayant connaissance de l’ordre du jour. Cela garantit cette possibilité.

La proposition qui avait été faite d’introduire un délai important tentait de résoudre un problème qu’il ne s’agit pas de remettre en question ici. Toutefois, nous pensons que la loi ne pourrait pas régler ce problème. Ce délai de 4 jours permet de faire un pas en avant, d’un point de vue organisationnel, par exemple pour la présidence des conseils généraux, afin de savoir quelques jours avant combien de personnes seront présentes pour les débats, et afin de pouvoir organiser la séance.

L’un des problèmes pointés lors du débat sur cet objet est notamment la participation par opportunisme, un problème ample qui ne peut à mon avis pas être réglé par une loi. De plus, selon nous, les conseils généraux sont l’une des formes les plus pures de la démocratie. Dès lors, il est dérangeant d’y porter atteinte en restreignant des conditions de participation citoyenne, alors même qu’on devrait tout faire aujourd’hui pour encourager cette participation.

Avec cette proposition de délai large, j’ai l’impression que l’on punit les personnes qui souhaiteraient participer, comme si le problème émanait uniquement des citoyennes et citoyens. Au fond, cette problématique met en évidence la manière dont certains projets sont menés. Quand des projets d’envergure importante sont menés avec beaucoup de consultations avec la population en amont, par exemple avec des processus participatifs, cela permet au final d’avoir une adhésion plus importante de la participation. Cela permettrait de régler ou de faire progresser cette problématique, non pas en restreignant la participation citoyenne, mais plutôt en l’augmentant. Dès lors, je vous invite à suivre l’amendement que je vous propose.

M. Raphaël Mahaim (VER) —

Je le dis d’emblée : je vais me rallier à l’amendement de Mme Lopez, dont je partage intégralement les arguments présentés. J’aimerais insister lourdement sur le fait que, si on veut régler le problème supposé des menées au sein du conseil général, on s’y prend très mal et de façon condescendante. Pourquoi ? Parce que l’on considère que le droit de vote en matière communale a moins de valeur dans un conseil général que dans les autres communes et qu’on peut donc le restreindre avec ce délai d’annonce de 30 jours – pire, il était encore plus long dans la première version du Conseil d’Etat. C’est condescendant, antidémocratique et, soyons honnêtes, cela ne correspond pas à la réalité. Nous faisons toutes et tous campagne sur des stands dans les marchés ou dans les plus petites communes à la déchetterie, les derniers jours avant le scrutin, avec un slogan du style : « Allez voter, il ne reste plus que quelques jours. » C’est le but de nos démarches politiques pour mobiliser l’électorat et le faire se rendre aux urnes. Et nous sommes en train de dire que, dans les conseils généraux, il n’y aurait pas du tout cette logique, il faudrait anticiper 30 jours à l’avance pour faire la demande, si on est nouveau dans la commune. Bien sûr, cela ne concernera pas des centaines de personnes, mais sur le principe, c’est difficile à défendre. La menée est, en tant que telle, très démocratique ; c’est un camp qui a su mobiliser ses troupes. Mais si on essaie de la limiter, pour de bonnes ou de mauvaises raisons, et que cela revient à priver du droit de vote des personnes qui n’ont pas suffisamment anticipé le débat, alors c’est une mesure contre-productive. Ce qu’il faut retenir, c’est qu’il n’y a pas d’autres droits de vote que le droit de vote au conseil général. Dès lors, quand on s’exprime dans une commune à conseil général, on le fait via ce conseil ; il n’y a pas un référendum ou une initiative populaire derrière. C’est comme de dire à un citoyen d’une grande commune : tu dois t’inscrire 30 jours avant le scrutin pour aller voter, sinon tu seras privé de ton droit de vote. Et je trouve cela à la fois condescendant et antidémocratique. C’est pourquoi je me rallie à l’amendement de 4 jours. Je voulais proposer, dans mon amendement, de revenir au système d’aujourd’hui, qui n’a pas de délai d’annonce ; il suffit d’avoir prêté serment avant les débats. Mais je reconnais que, pour des raisons organisationnelles, le délai de 4 jours est convenable. De plus, cela permet d’éviter d’opposer les deux amendements, car au fond nous souhaitons la même chose. Je renonce donc à présenter mon amendement et me rallie à celui de Mme Lopez, que je vous invite à soutenir par respect pour les petites communes et le droit de vote de leurs concitoyens.

M. Patrick Simonin (PLR) —

Ma démarche est particulière et fait suite au changement de cap de M. Mahaim. Je me permets donc de me réapproprier son amendement, qui ne propose aucun délai et supprime l’alinéa 3.

« Art. 5. – Al. 3 : Le membre du corps électoral qui souhaite être admis au conseil général doit s'annoncer au bureau du conseil au moins 30 jours avant la séance durant laquelle il prêtera serment en début de séance. »

En effet, je déclare mes intérêts : je suis président d’un conseil général, organe pas très représenté dans cet hémicycle. J’ai consulté bon nombre de collègues pour connaître leurs sentiments et leurs avis sont partagés : tout le monde craint la séance catastrophe d’un conseil général où le nombre de délibérants est tout à coup doublé, voire triplé, et ce, pour des raisons distinctes de projets, de piste de motocross, d’éoliennes, de fusions, de plans généraux d’affectation (PGA) ou autres. Certes, cela est préoccupant, mais à raison d’environ 500 conseils généraux par an dans le canton de Vaud, combien sont ainsi médiatisés par ce genre de débats émotionnels ? Et dans le fond, même si chaque président de conseil général redoute ce genre d’exercice, n’est-ce pas une manière de laisser se dérouler notre système de démocratie directe ? N’est-ce pas sain de laisser se dérouler ce débat où chacun peut s’exprimer, afin que les émotions redescendent et qu’une majorité de citoyens puisse indiquer son souhait.

Je constate que le délai d’annonce pour être assermenté à un conseil général a fait largement débat en commission : douze semaines pour le projet de loi, puis 30 jours et 4 jours après d’âpres discussions. Douze semaines… mais la date de conseils généraux extraordinaires, et même parfois ordinaires, n’est même pas encore connue dans ce délai. Faudra-t-il donc tenir un registre pour ces annonces de demandes d’assermentation ? Quatre jours… jours ouvrables, jours calendaires, 96 heures ? Et auprès de qui ? Courriel au greffe municipal, whatsapp au secrétaire du conseil, mot au président à la déchetterie ? Manifestement, un règlement sera nécessaire pour déterminer tout cela, même si au départ tout cela paraît anodin. Bref, une usine à gaz potentielle se profile pour les bureaux des conseils généraux, dont le fonctionnement est grandement bénévole. Trop de réglementations nuisent au bon fonctionnement des conseils généraux proches de leur vie villageoise respective, et qui sont aussi un apprentissage de notre démocratie dans un cadre dépolitisé. En conclusion, et même si cela risque de me revenir comme le nez au milieu de la figure à l’occasion d’un prochain conseil général, je vous invite à suivre mon amendement.

M. Jean Tschopp (SOC) —

Il n’est pas évident de s’y retrouver dans ce débat qui part dans tous les sens. J’aimerais convoquer ici la mémoire de cette assemblée en rappelant le postulat Nicolas Rochat Fernandez qui proposait toute une série de mesures intéressantes. L’essentiel est l’intérêt général et le bien commun, qui devraient guider toute assemblée délibérative. Si on réfléchit à la construction d’un régime démocratique qui suppose l’adhésion du plus grand nombre, c’est à cela que l’on doit tendre. De ce point de vue, à titre personnel, je serai favorable à l’introduction du droit de référendum, y compris dans les plus petites communes de ce canton, ce qui est le meilleur moyen de garantir la participation de toutes et tous, de se forger une opinion et de prendre une décision en toute connaissance de cause.

On a bien compris, dans l’exposé des motifs, que le Conseil d’Etat ne souhaitait pas réviser la Constitution. A partir de là, que peut-on faire ? De deux choses l’une, soit on estime qu’il n’y a aucun souci que, sur un vote, en pure opportunité, il puisse y avoir des prestations de serment le soir même de la séance pour des votes sous influence… On a vu des cas de ce type et je pense que ce n’est pas idéal, car je pense qu’il est assez sain de laisser le débat se faire, de laisser un peu de temps. Or, 4 jours c’est insuffisant pour pouvoir se forger une opinion, pour pouvoir échanger avec des personnes de son entourage. Il en va du respect des électeurs et des citoyens. De ce point de vue, l’amendement de la commission qui parle de 30 jours peut satisfaire une partie du groupe socialiste. Une autre partie trouvait même que l’on pouvait en rester au texte du Conseil d’Etat qui prévoyait 12 semaines. Car, au fond, ce qui est déterminant, c’est de laisser un peu de temps aux gens pour se forger une opinion. En conclusion, le groupe socialiste est favorable à un délai de 30 jours au minimum, voire 12 semaines.

M. Julien Eggenberger (SOC) —

Après avoir entendu mon chef de groupe, vous comprendrez que je fais mon intervention à titre personnel. Il me semble que les amendements qui sont en discussion n’abordent pas la question du choix qu’on devrait faire :

  • Soit le conseil général est une forme d’assemblée primaire, telle qu’on la connait dans d’autres cantons, et dans ce cas, il n’y a pas de délai d’assermentation, il n’y a pas de quorum et chacune et chacun, du moment qu’il a les droits civiques dans la commune, peut participer aux décisions. En introduisant un délai conséquent, on abandonne l’idée dans le modèle de l’assemblée primaire.
  • Soit on en fait un mini conseil communal, avec des règles relativement compliquées pour y participer. Par exemple, si un objet est mis à l’ordre du jour et qu’il est trop tard pour participer à la séance, alors il faut qu’on propose à la population la possibilité d’un droit de référendum. Ce n’est pas le cas aujourd’hui, puisqu’il faudrait modifier la Constitution, comme cela a été expliqué.

J’ai l’impression que la question n’est pas encore assez mûre pour modifier cette loi. Il faut donc soit se rallier au délai le plus court possible, soit suivre le député Simonin et balayer cet alinéa.

M. José Durussel (UDC) —

Je déclare mes intérêts : je préside le conseil général de ma commune. Il est vrai qu’il arrive parfois, lors de certaines décisions – les éoliennes, les compteurs d’eau, les installations dans les hameaux, etc. – que certaines personnes viennent au dernier moment demander à être assermentées. Mais il ne faut pas mettre 30 jours. Si vous aviez déjà fait partie d’un conseil général, vous sauriez que ce n’est pas valable de mettre 30 jours, car c’est une usine à gaz pour savoir qui enregistre les inscriptions. Nous sommes encore dans des localités où nous nous connaissons pratiquement tous, mais les gens pensent que venir le soir même suffit et jusqu’à maintenant cela a suffi. Si vous passez à mon bureau à 19 h 55, vous serez assermentés. En revanche, à l’article 14 de la Loi sur les communes, l’ordre du jour est à 5 jours. Je pourrais donc me rallier aux 4 jours, mais je préfère l’option « une minute avant le conseil général pour être assermenté ». Il n’y a pas de honte à se présenter au dernier moment, mais parfois les citoyens ont tout de même honte – j’ai eu récemment le cas dans ma commune, où une dizaine de personnes sont venues se faire assermenter pour un objet ; je n’en ai revu qu’une, mais elles ont tout de même perdu ce soir-là.

Mme Sabine Glauser Krug (VER) —

Nous parlons de modifier cette loi, parce qu’il y a eu des bugs. Les bugs arrivent assez souvent et on a tendance à vouloir rapidement légiférer quand il y a des choses qui ne jouent pas, et surtout quand elles ne vont pas dans notre sens. Ce qui importe aujourd’hui, c’est que le débat se fasse. Il peut avoir lieu dans le cadre du conseil général, il peut avoir lieu dans des séances d’informations. On ne ferme pas les bureaux de vote 30 ou 4 jours avant le scrutin dans les communes à conseil communal. A titre personnel, je ne veux pas une réduction du droit dans les communes à conseil général. En règle générale, cela fonctionne très bien – je déclare mes intérêts au passage : je suis dans un conseil général. Je suivrai donc l’amendement Simonin avec entrain.

M. Philippe Cornamusaz (PLR) —

Je déclare mes intérêts : il y a 20 ans, j’ai été 20 ans président du conseil général de Trey. A l’époque, nous n’avions pas ces problèmes, puisque le règlement du conseil général renvoyait à un article de la Constitution disant que les nouveaux assermentés assistaient à la première séance comme auditeurs, mais pas comme votants ; cela nous évitait beaucoup de désagréments. Avec la révision de la Constitution, nous avons dû également réviser notre règlement du conseil général. En tant que président plein de bon sens, j’avais proposé de reprendre cet article, mais les juristes de la couronne ne me l’ont pas permis et j’ai dû le radier. Cela dit, je vois que, 15 ou 20 ans plus tard, nous en sommes toujours là. Le but d’un conseil général n’est pas politique, mais plutôt de faire avancer la commune. Ce ne sont pas des combats politiques, ce sont des combats de familles, de clans, de quartiers, mais il n’y a pas de politique au conseil général. Le conseil général est un lieu vivant – souvent composés de bénévoles – qui fait marcher la vie de la commune. Je vais donc m’opposer à tout délai d’inscription, puisque l’on doit rendre ce lieu de vie attractif. J’ai toutefois une question à poser à Mme la conseillère d’Etat : est-il possible, afin d’éviter que les gens qui viennent de s’installer et de se faire assermenter puissent délibérer, de mettre les assermentations avant les « divers » ; nous pourrions ainsi passer tous les points de l’ordre du jour avant, sans qu’ils n’aient le droit à la parole ? (Réactions dans la salle.) Le bon sens prime, le conseil général est une valeur sûre. A Trey, on est pragmatique et c’est mon fils qui a repris le flambeau.

M. Didier Lohri (VER) —

Je crois que tout a été dit, même par notre collègue Cornamusaz. Mettre les assermentations juste avant les « divers », c’est une dictature ! A ce moment-là, il faut donc plutôt revenir à l’amendement Mahaim. Nous en avons largement parlé en commission. Ce qui me gêne le plus, c’est que l’on mette un délai de quelques jours dans une loi qui n’impose aucun délai minimum pour la convocation d’un conseil général. Chaque commune peut fixer ce délai dans son règlement. Il n’y a donc pas de sens à mettre un nombre de jours. Il faut respecter la démocratie : certes, il peut être choquant que des gens viennent se faire assermenter le soir même, mais le droit d’être assermenté ce jour-là existe dans notre canton et la démocratie doit être préservée. Je soutiendrai donc l’amendement de MM. Simonin et Mahaim.

M. Grégory Devaud (PLR) —

C’est difficile de prendre la parole après ces déclarations, toutes pleines de bon sens, mais qui partent de différents côtés. On parle de 0, 4, 10, 30 ou 90 jours. La commission a débattu de ce sujet et a pensé à abaisser ce délai à 30 jours ; c’était un chiffre comme un autre. J’appelle de mes vœux qu’il y ait des échanges entre les deux débats, pas forcément pour s’écharper, car l’on voit bien qu’il n’y a pas de notions politiques derrière, mais simplement des questions pratiques. Je n’ai pas connu de conseil général dans ma commune, mais c’est le cas dans des communes voisines, où l’on a pu vivre et découvrir certaines menées. Or, c’est préciséement pour cela que la commission avait choisi d’inscrire un délai. Il pourrait être de 10 jours, voire plus court. Dans le fond, c’est égal : c’est juste pour éviter qu’il y ait une menée le soir même. Même si cela est démocratique, je pense que ce n’est pas très sain, dans un débat, de participer ainsi à une décision aussi importante qu’une fusion, des éoliennes, la vente de chalets, etc. Dans le fond, il faut donc une sorte de délai d’organisation. L’ordre du jour doit être publié 5 jours au minimum avant ledit conseil. J’imagine qu’il y a des dossiers à préparer, une salle à installer, un ordre du jour à créer, des envois à faire. M. Mahaim disait qu’on rappelait au dernier moment aux électeurs qu’il fallait aller voter – ce qui est juste – mais peut-être que demain, dans ces villages que je respecte totalement, ce sera un autre mot d’ordre : « vite, il faut aller t’inscrire pour que tu puisses participer au conseil la semaine prochaine, ou le mois prochain ! » Organisons-nous entre les deux délais pour trouver le meilleur délai. En l’état, je vous encourage à soutenir la proposition de la commission et, ensuite, à échanger. Je pourrais me rallier à un délai plus court, mais de grâce, pas le soir même.  

Mme Pierrette Roulet-Grin (PLR) —

Je me permets d’apporter un éclairage chiffré sur le problème qui nous occupe en ce moment. De 1997 à 2008, j’étais à la tête d’un district qui comptait 37 communes à conseil général et 3 à conseil communal. Je pense que je pourrais compter sur les doigts d’une seule main le nombre de fois où s’est posée la problématique d’un quorum pas atteint, car il y avait eu une flambée pour un certain sujet, puis les choses s’étaient calmées et on avait repris le dossier. Il s’agissait d’une piste de motocross, d’un petit bâtiment communal qu’on voulait vendre ou d’un nouveau quartier sur une commune voisine dont on ne voulait pas. Cela faisait de grandes lignes dans la presse, mais cela permettait aux lecteurs de savoir où se trouvait ce tout petit village que presque tout le monde ignorait jusque-là. Je pense donc qu’il ne faut pas changer cela, parce que c’est très rare que l’on rencontre ce genre de situations. Inscrire un certain nombre de jours, c’est priver des citoyens d’un droit de s’exprimer sur l’endroit où ils habitent. Au moment où tout le monde est à la recherche de racines, où tout le monde a un sentiment d’appartenance à son milieu – c’est ce que l’on cherche actuellement en ville, on essaie dans certains quartiers de retrouver un esprit de village – je vous prie de ne rien changer.

Mme Claire Richard (V'L) —

Je déclare mes intérêts : j’ai été municipale et syndique dans une commune à conseil général. Pour avoir été confrontée à une arrivée massive, le soir même, de membres du conseil général lors d’un conseil, j’opte clairement – contrairement à la majorité de mes préopinants – pour l’amendement de la commission avec un délai de 30 jours pour s’inscrire au futur conseil général. J’étais personnellement favorable, comme M. Rochat Fernandez, à un délai plus long ou à d’autres solutions plus complexes à mettre en place, mais un délai de 30 jours me parait apte à améliorer la situation pour les municipalités et à garantir le fonctionnement de la démocratie dans nos petites communes. Quiconque s’intéresse à la vie de sa commune sait qu’il doit intégrer le législatif au moins 30 jours à l’avance s’il veut vraiment aider sa commune et son village. En 30 jours, la commune peut fournir aux nouveaux conseillers les informations nécessaires, les préavis adéquats, pour leur permettre de se déterminer en toute connaissance de cause. Pour moi, c’est un point extrêmement important : les autorités doivent pouvoir donner les bonnes informations aux personnes qui vont prendre des décisions importantes pour la commune – envoyer les préavis aux nouveaux membres, organiser une séance d’informations, par exemple. On ne peut pas le faire en 4 jours, et encore moins le soir même. Pour toutes ces raisons, j’appuierai l’amendement de la commission visant les 30 jours, quitte à en rediscuter entre deux lectures, si nécessaire.

M. Alexandre Démétriadès (SOC) — Rapporteur-trice

A l’inverse de ce qu’il s’est passé avant, étant donné que le vice-président de la commission a défendu la solution issue du travail de commission, je vais me permettre d’enlever ma casquette de rapporteur et de parler en mon âme et conscience, étant donné que ma position n’est pas la même que la majorité de la commission. Pour moi, il s’agit d’une problématique qui n’est pas négligeable. Lutter contre les menées des conseils généraux me paraît être une option importante – le texte déposé à l’époque par M. Rochat Fernandez me paraît tout à fait pertinent. En revanche, dès lors que l’on veut aborder cette problématique, on ne peut pas négliger le fait que l’on retirerait, en mettant un délai de 30 jours ou de 12 semaines, pour une partie de la population vaudoise, un droit qui est assuré pour l’ensemble du reste de la population. C’est pourquoi, selon moi, un délai de 12 semaines ou de 30 jours, un délai fixé avant que l’on connaisse la date de la séance, devrait impérativement être accompagné de la possibilité d’avoir un référendum dans ces communes. Si on distingue ces deux problématiques et que l’on met simplement un délai, tel que proposé par la commission, on retire à une partie des citoyens de notre canton un droit qui existe pour l’ensemble des citoyens. Malheureusement, nous n’avons pas pu ouvrir ce débat sur l’instauration du référendum, étant donné qu’il a une portée constitutionnelle et que nos débats sur cette loi se sont bornés au respect du cadre constitutionnel tel qu’il existe à l’heure actuelle. C’est pourquoi, à ce stade, j’aurais plutôt tendance à soutenir l’amendement de Mme Lopez ; grâce à lui, on est certain que les personnes connaissent l’ordre du jour du conseil général au moment du délai d’assermentation.

Il a été dit que ce débat devra faire l’objet de discussions entre la première et la deuxième lecture, mais le deuxième débat doit être pris de manière plus large et plus reposée. Il y a plein de questions qui se posent. On a la révision totale de la Loi sur les communes qui doit bientôt venir, on a des révisions constitutionnelles qui sont censées arriver dans pas longtemps. Gardons cette question ouverte et retenons soit la solution de Mme Lopez, qui est de mettre 4 jours au lieu de 30, soit la logique de MM. Simonin et Mahaim qui vise simplement à refuser l’adjonction d’un délai, et ce, pour l’heure actuelle. La matière ne sera pas épuisée ; on pourra rouvrir ces questions dans un deuxième temps. Ne prenons pas ce délai comme une question anecdotique. Nous sommes en train de retirer potentiellement un droit à une partie de la population.

Mme Valérie Induni (SOC) —

Je suis surprise quand j’entends ce qui vient d’être dit – et je parle aussi en mon nom personnel, car tous les groupes sont partagés. On dit que l’on retire un droit à quelqu’un, mais quand on prend un conseil communal, on a des élections, on est candidat et élu ou non. Je n’ai jamais entendu un non-élu dire qu’on lui avait retiré un droit fondamental de s’exprimer. Je suis donc étonnée d’entendre que, tout à coup, dans une commune à conseil général, une personne qui se dirait au dernier moment « ce sujet-là m’intéresse, mais le reste de ce qu’il se passe dans ma commune, je m’en fiche » se verrait retirée d’un droit fondamental en ne pouvant pas participer à la discussion. Il me semble qu’il y a deux poids, deux mesures. Ou alors, on crée d’énormes Landsgemeinde et on décide que, dans toutes les communes du canton, tout le monde peut aller donner son avis dès lors qu’il a 18 ans et qu’il est un électeur inscrit au rôle. Ou alors, on juge qu’ailleurs, dans les conseils communaux, les personnes ont dû faire un acte de candidature pour pouvoir figurer sur une liste et qu’ils ont donc pris un vrai engagement dès le début de la législature.

Dans notre commune, nous avons un conseil communal, mais nous avons fait un processus de fusion qui a été malmené parce qu’il y a eu des menées dans deux petites communes : tout à coup, les gens sont venus en masse s’inscrire le soir même pour refuser la fusion. Certes, c’était peut-être démocratique, mais on avait quand même un goût amer à la fin de ces soirées, car beaucoup de gens n’étaient venus voter qu’une seule fois pour mettre à mal un processus qui avait pourtant été travaillé avec les autorités et la population. Il ne faut pas sous-estimer ce risque et jouer aux naïfs. C’est quelque chose qui existe. Dès lors, je vous invite à suivre l’amendement de la commission et à laisser les 30 jours pour faire valoir ce droit.  

M. Raphaël Mahaim (VER) —

Je souhaite répondre à la dernière intervention. Les conseillères et conseillers généraux n’ont pas de droit de référendum. Dès lors, la comparaison que vous venez de faire avec un conseil communal – où l’on priverait du droit de vote une personne qui n’est pas élue – ne tient pas. C’est comme si l’on disait à quelqu’un, dans une commune à conseil communal : « non seulement, vous n’avez pas le droit de voter au conseil, mais en plus vous n’avez pas le droit de référendum. » Cela ne tient pas ! C’est la raison pour laquelle le sujet est si sensible. On doit prendre ces mesures de précaution en ramenant le délai à un délai le plus court possible, ou idéalement le supprimer comme c’est le cas actuellement. C’est vraiment un point fondamental : dans les communes à conseil général, il n’y a pas de référendum possible, ni d’initiative. Il n’y a donc pas de droits populaires.

Concernant la fusion de communes, je n’ai pas vérifié, mais la fusion de communes est un cas particulier, parce que, sauf erreur de ma part, la Loi sur les fusions impose une votation sur la convention de fusion. C’est un cas à part. Sur le cas précis des communes, il y a de toute façon un vote de la population, ce qui est la moindre des choses, vu que l’on demande aux communes de ne plus exister en tant que telles et de former une nouvelle entité. Pour toutes ces raisons – et le débat montre que nous avions vu juste en soulevant ce point en commission – je vous invite à suivre l’amendement Elodie Lopez ou l’amendement Patrick Simonin.

M. Jean-Marc Genton (PLR) —

J’allais dire la même chose que M. Mahaim à Mme Induni. La solution de notre collègue Simonin est la meilleure. Elle permet le respect de la démocratie. Ce n’est pas pour rien que cela avait été fait de cette manière. Pour changer quelque chose qui respecte tout-un-chacun, il faudrait soit supprimer les conseils généraux, ce que les petites communes ne veulent pas, soit permettre le droit de référendum, mais il faudrait changer la Constitution. Je vous invite donc à soutenir l’amendement Simonin.

Mme Dominique-Ella Christin (V'L) —

Je vous invite à soutenir l’amendement Simonin-Mahaim, soit à en rester à la situation actuelle au sein des conseils généraux. Il est essentiel de laisser le droit à chaque citoyen de participer au conseil général à la dernière minute, soit de laisser la place précisément à des situations de venue de masse à une séance du conseil général, lors de discussions sur des objets polémiques. Pourquoi ? Parce que c’est précisément ce droit qui remplace le droit de référendum qui existe dans les communes à conseils communaux.

Mme Christelle Luisier Brodard (C-DIT) — Conseiller-ère d’Etat

Le Conseil d’Etat est venu avec cette proposition en réponse à une motion déposée par M. Rochat Fernandez qui soulevait une question de principe assez importante s’agissant de la tenue des débats dans les conseils généraux. Vous allez voter sur cette question, mais il y a la question de principe et la question du délai ; j’interviendrai plutôt sur la question de principe, étant entendu que l’on peut toujours discuter du fait que cela soit 7 jours, 30 jours ou autre, mais c’est sur la question de principe qu’il faut trancher. Le Conseil d’Etat a proposé d’instaurer un délai pour une double raison. La première est celle des menées. L’idée est que, au sujet des débats devant un conseil général, il convient de dépasser des intérêts purement privés sur une seule séance et plutôt d’avoir un investissement de la part des personnes intéressées par la vie de sa commune sur une durée plus large et sur des objets plus généraux. Il y a aussi la question de l’organisation qui a été évoquée à plusieurs reprises en commission : pour un conseil, il s’agit de savoir combien de personnes seront présentes, afin de pouvoir organiser la tenue des débats. C’est l’argument qui a été retenu par Mme Lopez, dans le cadre de son amendement avec 4 jours, qui dit que la question des menées est à voir, mais que l’on doit pouvoir connaître l’ordre du jour à l’avance, pouvoir s’inscrire et qu’il y a aussi ces questions d’organisation. L’idée d’avoir un délai qui prévalait au sein du Conseil d’Etat avec ces 12 semaines était que les personnes puissent se forger une opinion avant la tenue des débats, dans le sens où, dans un conseil général, il y a aussi des commissions qui traitent des objets qui viennent de la part de la municipalité. L’objectif était que l’opinion ne se forge pas uniquement dans le cadre d’une discussion le soir-même, mais qu’il y ait la possibilité de participer à ces débats en ayant des informations préalables. Indépendamment d’un processus participatif, on voit – pour les questions très émotionnelles comme celles des éoliennes – qu’il peut y avoir ce type de questionnements au moment d’un conseil général, avec une participation beaucoup plus importante de la part de la population. Ce sont les arguments qui ont prévalu, mais ce n’est pas un point du projet qui sera rédhibitoire pour le Conseil d’Etat. On répondait à une motion qui venait de votre plénum, alors si vous décidez de ne pas inscrire de délai, il n’y en aura pas.

Je tiens tout de même à apporter quelques précisions. Si nous n’avons pas une position très tranchée sur cette question du délai, nous sommes toutefois opposés à la notion de référendum dans un conseil général, et ce, indépendamment de la question de savoir si l’on veut ou non réviser la Constitution. Sur d’autres points, on a dit que la Constitution pourrait tout à fait être révisée, par exemple sur le droit des Suisses de l’étranger. En revanche, nous sommes vraiment opposés au fait d’introduire un référendum pour les conseils généraux : selon nous, le conseil général est justement la représentation populaire. Le fait d’avoir un conseil général et un référendum reviendrait à biaiser le système en tant que conseil général ; à ce moment-là, autant avoir un conseil communal et plus un conseil général qui se veut l’expression de l’ensemble de la population. Ici, il ne s’agit pas d’une question de forme, ce n’est pas simplement parce que l’on ne traite pas de la Constitution dans le cadre de cette loi que nous sommes opposés à ceci ; il s’agit bien d’une question de fond.

Monsieur Cornamusaz, avec un retour à la solution précédente – des personnes qui arrivaient en séance comme auditeurs et qui étaient assermentés au terme de la séance – le résultat serait nettement moins favorable pour le conseiller général en devenir, car cela voudrait dire qu’il viendrait pour une séance, alors qu’il y a potentiellement deux ou trois séances par année, et qu’il ne pourrait intervenir comme conseiller général que la fois suivante. Cette solution est moins profitable d’un point de vue démocratique de participation pour la personne intéressée.

Une question m’a été posée, celle de savoir si les communes pourraient instaurer ce type de délai dans leur règlement. Le point a aussi été évoqué par M. Cornamusaz. Avec le projet de loi tel qu’il vous est présenté, ce n’est pas possible. Soit il y a un délai qui est instauré par la loi cantonale, soit il n’y en a pas et, dès lors, les communes ne sont pas autonomes pour fixer leur propre délai, à moins qu’il y ait un amendement qui vise à introduire cette possibilité pour les communes dans leur règlement, mais aucun amendement de ce type n’a été déposé.

Monsieur Lohri, contrairement à ce qui a été évoqué, l’ordre du jour et la convocation doivent être adressés aux conseillers généraux avec un délai de 5 jours. Ce délai n’est pas compris dans la LEDP, mais ce délai existe bel et bien dans la Loi sur les communes.

Mesdames et messieurs, votez avec votre conscience. Ce n’est pas un point rédhibitoire pour le Conseil d’Etat. Il nous semblait intéressant de le régler pour l’organisation et la démocratie au niveau de ces conseils, mais ce qui nous importe, c’est de ne pas introduire un référendum en matière de conseils généraux. Cette question des délais est une question qui peut aller aujourd’hui dans un sens ou dans un autre.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

L’amendement Elodie Lopez, opposé à celui de la commission, est choisi par 71 voix contre 50 et 11 abstentions.

L’amendement Patrick Simonin, opposé à celui d’Elodie Lopez, est accepté par 71 voix contre 52 et 10 abstentions.

L’article 5, amendé, est accepté avec quelques avis contraires et abstentions.

Art. 6. –

M. José Durussel (UDC) —

A l’alinéa 2, il est proposé qu’un membre du conseil général qui manque deux séances du conseil général consécutives sans juste motif est réputé démissionnaire. La commission a soutenu cette proposition. J’aimerais quelques précisions sur le juste motif. Est-ce que c’est une absence pour maladie ? Ou une absence pour une convocation pour une séance supplémentaire du Grand Conseil deux semaines avant ?

M. Jérôme Christen (LIBRE) —

Le groupe des Libres estime que le texte proposé par la commission est bien trop restrictif. Nous jugeons plus adapté une sanction financière. On peut aussi toujours discuter d’une sanction ou non. Mais priver une personne d’un droit démocratique, sous prétexte qu’elle aurait manqué deux séances, nous paraît excessif. Nous préférons adapter le modèle qui est choisi par les communes à conseil communal, qui est la sanction financière. Par conséquent, je vous propose l’amendement suivant :

« Art. 6. – Al. 2 : Un membre du conseil général qui manque deux séances du conseil général consécutives sans juste motif est réputé démissionnaire sanctionné par une peine pécuniaire déterminée par le bureau. »  

M. Raphaël Mahaim (VER) —

Dans le même esprit que ce qui vient d’être dit – c’est une autre solution proposée à la même réflexion – je propose de supprimer ce nouvel alinéa 2.

« Art. 6. – Al. 2 : Un membre du conseil général qui manque deux séances du conseil général consécutives sans juste motif est réputé démissionnaire. »  

Il n’y a pas de quoi se justifier de ne pas exercer son droit démocratique. Il peut y avoir de très mauvaises raisons, mais ce n’est pas grave. Si on a ensuite de nouveau envie de voter, on peut alors de nouveau participer aux organes délibérants. Il peut y avoir de très bonnes raisons et, si tel est le cas, cela signifie que l’on doit se justifier, expliquer pourquoi on a manqué deux séances, etc. Ce qui vient d’être dit est une proposition. Très honnêtement, je pense que le plus simple est de dire qu’il n’y a pas à sanctionner le fait de manquer deux séances. Oui, il y a des personnes qui ne viennent pas pour de mauvaises raisons, mais c’est ça aussi la démocratie. Il y a un canton qui connait l’amende pour celles et ceux qui n’exercent pas leur droit de vote. J’ai toujours été assez farouchement opposé à ce système, tout en étant convaincu qu’il faut promouvoir le droit de vote et favoriser une démocratie vivante. Mais sanctionner quelqu’un qui ne vient pas suppose une posture de principe moralisatrice, et cela suppose aussi de faire un exposé des motifs. Franchement, est-ce que les bureaux des conseils généraux n’ont pas autre chose à faire que d’examiner les motifs pour lesquels quelqu’un n’est pas venu pendant deux séances ? On va analyser les certificats médicaux ? On va analyser la lettre d’excuses de la grand-mère, de la cousine ou les billets d’avion, parce que la personne est à l’étranger ? Cela n’est pas raisonnable ; il vaut mieux renoncer à cet alinéa. Je vous invite à suivre mon amendement visant à le supprimer.             

M. Alexandre Démétriadès (SOC) — Rapporteur-trice

Cet alinéa 2 fait partie du projet du Conseil d’Etat. Il y avait l’idée de lutter contre le principe de la menée ; cela a été refusé. Mais il y avait aussi la volonté de lutter contre les effets secondaires ou négatifs d’une menée, à savoir les problèmes de quorum que cela peut poser, étant donné que, tout d’un coup, on a un nombre de personnes assermentées qui est bien plus important. La proposition déposée par le Conseil d’Etat est relativement simple et soft : si on manque deux séances de suite, on est réputé démissionnaire, mais on peut tout à fait se faire réassermenter lors de la séance suivante.

Sur la question des justes motifs, sans doute la conseillère d’Etat expliquera mieux que moi ce que l’on peut considérer comme des justes motifs. Sur cet article 6, il n’y a pas eu d’amendement déposé en commission. On a ouvert la discussion et, par 12 voix pour, aucune voix contre et 3 abstentions, cet article 6 et le nouvel alinéa 2 proposé par le Conseil d’Etat ont été acceptés.

M. Jean-Luc Chollet (UDC) —

Je suis un peu choqué de la désinvolture avec laquelle on conçoit non seulement ses droits démocratiques, mais également et surtout ses devoirs de citoyen ou de citoyenne. Adhérer à un conseil général sur la base d’une idée et d’un thème, soit pour le torpiller, soit pour l’approuver, et ensuite manifester avec une certaine désinvolture le fait de se désintéresser de la suite de la vie de la collectivité locale – qui est le premier niveau de la démocratie – m’apparaît être un très mauvais signal, notamment pour les générations qui nous suivent. Il y a tout de même certains devoirs qui accompagnent les droits, et notamment le devoir d’avoir au minimum un certain suivi dans la gestion des affaires communales. Si vous ne venez plus, c’est votre affaire, on ne va pas vous demander de restituer l’argent que vous n’avez pas touché, mais si après deux séances qui se déroulent sur plus d’un semestre, vous ne venez pas, on en conclut que cela ne vous intéresse pas et que vous n’avez plus rien à faire dans cette noble assemblée. 

M. Jérôme Christen (LIBRE) —

Je retire mon amendement au profit de celui de M. Mahaim. Le cas échéant, si son amendement était refusé, je pourrais revenir en deuxième débat avec celui que je vous ai proposé.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

L’amendement Jérôme Christen est retiré.

M. Philippe Cornamusaz (PLR) —

Je vous livre encore un témoignage venant du terrain. Nous devons laisser le plus de liberté possible à ces conseils généraux. Vous imaginez si, tout d’un coup, il y a cinq ou six absents et que le bureau du conseil, soit le président et les deux scrutateurs, doit examiner les raisons de ces absences : être aux foins, avoir un wagon de betteraves à décharger, avoir sa voiture en panne, être retenu par son patron ou vouloir faire des heures supplémentaires… Faisons confiance au bon sens de ces conseils généraux et soutenons l’amendement Mahaim.

Mme Christelle Luisier Brodard (C-DIT) — Conseiller-ère d’Etat

Sur ce point, je vous invite instamment à garder le texte du Conseil d’Etat. Cette proposition vient non seulement d’un député, mais ce sont surtout des questions qui nous sont remontées du terrain, en particulier la question du quorum. L’idée n’est clairement pas d’aller faire la chasse aux sorcières pour savoir si tel et tel était aux foins ou ailleurs. Très souvent, dans ces cas, puisqu’il n’y a pas de délai pour être assermenté, les personnes qui viennent pour un objet et ne reviennent pas ensuite ne disent rien, quel que soit leur motif. Finalement, si vous avez eu, pour un seul objet, énormément de personnes qui se sont inscrites et que, ensuite, ces personnes ne reviennent plus jamais, et ce, sans rien dire, elles comptent tout de même dans le calcul du quorum. Cela crée finalement des problèmes, avec des conseils généraux qui ne peuvent plus siéger, car ils n’ont plus le quorum, parce que ces personnes ne donnent plus de nouvelles et que l’on ne sait pas si elles reviendront une fois ou pas. C’est un vrai problème de fonctionnement pour un conseil général. Il n’y a aucun problème démocratique, parce que la personne qui ne dit rien durant deux séances et qui est « radiée », dès le moment où elle revient la fois suivante, elle est à nouveau assermentée le soir-même et elle peut à nouveau prendre part aux débats. Cela n’enlève donc aucun droit. Ce n’est pas quelque chose qui vaut pour la législature, c’est au cas par cas. Je le répète : la personne qui serait radiée pourrait revenir à n’importe quel moment, demander à être réassermentée et, à ce moment-là, à nouveau participer aux débats, mais sans qu’il y ait de problèmes liés à un quorum déficient dans une commune car les personnes font les morts. Cela arrive, alors je vous invite vraiment à conserver ce texte.

M. José Durussel (UDC) —

Pour faire suite aux propos de Mme la conseillère d’Etat, je me dois de vous faire part de ma petite expérience lors du conseil qui a suivi celui dont je vous ai parlé tout à l’heure, avec des personnes qui sont venues une fois, mais qui ne sont plus revenues par la suite. Ce dernier conseil prévoyait l’assermentation pour la nouvelle législature et la nomination des commissions. Pour moi, cela n’a pas été simple, car il manquait beaucoup de monde. Peut-être que ces personnes avaient oublié de venir, mais elles étaient surtout absentes, parce qu’elles étaient uniquement venues lors de la séance précédente dans un but bien précis. Je pourrais donc suivre l’avis de Mme la conseillère d’Etat, mais l’histoire du juste motif demeure un peu vague ; c’est ce qui m’inquiète le plus. Pour moi, un juste motif, c’est une maladie ou être présent ici ce soir au Grand Conseil.

M. Jean-Marc Genton (PLR) —

Je pense qu’il faut soutenir ce que nous a dit Mme Luisier Brodard. Comme elle l’a très bien dit, cela va aider ces conseils généraux à obtenir le quorum. Ensuite, les gens peuvent toujours se réassermenter pour prendre la parole. Ce qu’a dit M. Durussel est un peu faux, car on ne peut pas comparer un conseil général de l’ancienne législature avec une assermentation. Je vous invite à suivre la proposition du Conseil d’Etat.

M. Raphaël Mahaim (VER) —

Ce qu’a dit Mme la conseillère d’Etat est parfaitement correct. Vu que l’on n’a plus ce délai de 30 jours, qui a été supprimé tout à l’heure, le problème est beaucoup moins aigu. Je serais tout à fait prêt à retirer l’amendement, avec une précision. Je viendrai lors du deuxième débat, mais en réalité c’est la formule « réputé démissionnaire » qui ne convient pas. On devrait plutôt dire : « quelqu’un qui n’est pas venu deux fois n’est pas pris en compte dans le calcul du quorum ». Dans le fond, une telle personne n’est pas démissionnaire. C’est cela qui est dérangeant. Je vous propose, pour l’heure, de retirer mon amendement ; on pourra en rediscuter d’ici au deuxième débat. Je pense qu’il serait plus heureux de faire allusion spécifiquement à la règle de calcul du quorum, avec une formulation éventuellement revue par les juristes de la couronne, plutôt que d’utiliser cette formule « réputé démissionnaire ». Concrètement, cela voudrait dire que quelqu’un est systématiquement démissionnaire, réassermenté, démissionnaire, etc. De plus, avec cette formulation, cela suppose que l’on vérifie à chaque s’il y a des justes motifs. C’est un peu l’usine à gaz. A mon avis, il faut une formulation qui précise : « La personne en question ne compte pas dans le calcul du quorum. » Je me réserve le droit de prendre contact avec la conseillère d’Etat d’ici le deuxième débat pour préparer quelque chose de mieux calibré. Pour l’instant, je retire mon amendement, puisque le délai de 30 jours a été retiré tout à l’heure.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

L’amendement Raphaël Mahaim est retiré.     

L’article 6 est accepté avec 1 abstention.

L’article 94 est accepté à l’unanimité.

L’article premier est accepté.

Art. 2.

M. Alexandre Démétriadès (SOC) — Rapporteur-trice

Il s’agit de la formule d’exécution qui a été oubliée dans le projet du Conseil d’Etat :

« Art. 2.Al. 1 (nouveau) : Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 84 alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur. »

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

L’amendement la commission (article 2 nouveau, formule d’exécution) est accepté à l’unanimité.

Le projet de loi est adopté en premier débat.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement. 

 

Projet de loi modifiant la loi du 11 février 1970 sur l'organisation du Conseil d'Etat

Premier débat

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise.

Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en premier débat.

Article premier. –

L’article 79 (abrogé) est accepté à l’unanimité.

L’article premier est accepté.

Pour l’article 2, il s’agir du même problème que pour le projet de loi que nous venons de voter.

« Art. 2.Al. 1 (nouveau) : Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 84 alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur. »

L’amendement la commission (article 2 nouveau, formule d’exécution) est accepté à l’unanimité.

Le projet de loi est adopté en premier débat.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement. 

 

 

 

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