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Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 24 novembre 2020, point 23 de l'ordre du jour

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19_POS_163

Objet

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Mme Sylvie Podio (VER) — Rapporteur-trice

La commission s’est réunie en novembre 2019, et l’objectif du postulat consiste à favoriser une insertion professionnelle adaptée à leur formation à des personnes migrantes au bénéfice d’un titre de séjour, soit des personnes établies légalement en Suisse. Selon une étude, ces personnes, majoritairement des femmes, travaillent dans des emplois sous qualifiés par rapport à leur formation professionnelle. Cette situation constitue non seulement un frein à leur intégration sociale mais aussi une perte de compétence pour l’économie.

La postulante propose différentes pistes et mesures — que vous trouvez dans le rapport — pour remédier à cette situation. Lors de la discussion en commission, le Conseil d’Etat a présenté les différentes mesures existantes et souligné qu’une partie des mesures proposées par la postulante sont de compétence fédérale. La question d’une prise en charge des cours de langue niveau C1 et C2 a aussi été discutée. Il en ressort qu’une prise en charge financière s’organiserait au détriment des cours de langue B1 et B2, qui sont des prérequis indispensables à l’intégration ainsi qu’à une procédure de naturalisation. En effet, avec le durcissement de la Loi sur les étrangers ainsi que de la Loi sur les naturalisations, les demandes pour ces cours ont fortement augmenté ; ils sont donc prioritaires.

Au cours de la discussion, une piste d’intervention s’est dégagée. Il s’agirait d’améliorer l’information destinée à cette population sur les démarches possibles en vue de valoriser les acquis professionnels et les diplômes qu’elles possèdent. L’information serait diffusée via le « manuel emploi » et comprendrait des éléments soulevés par la commission. Ensuite, cette information pourrait faire resurgir des besoins concrets et, le cas échéant, déboucher sur des politiques publiques ciblées pour y répondre. Proposition à laquelle la postulante se rallie.

Par 6 voix contre 1, la commission recommande la prise en considération partielle de ce postulat, soit charger le Conseil d’Etat d’étudier la mise en place d’une information destinée à la population migrante en situation régulière en vue de valoriser les acquis professionnels et les diplômes qu’elle possède

Mme Sonya Butera (SOC) —

La discussion est ouverte.

Mme Muriel Thalmann (SOC) —

Je remercie le Conseil d’Etat pour ses réponses et ne peux que regretter l’impossibilité de traiter cette problématique qui constitue un réel frein à l’intégration et un vrai gaspillage économique faute de moyens financiers. En effet, notre canton compte des migrants qualifiés, principalement des femmes, légalement établies, qui exercent une activité professionnelle qui ne correspond pas à leur qualification.

Les spécialistes dans l’accompagnement des personnes migrantes qualifiées ont relevé l’importance d’intervenir rapidement, dès leur établissement dans notre pays, afin que leur énergie et leur motivation ne buttent pas sur les 3 principaux obstacles identifiés. Il s’agit d’abord de la reconnaissance des diplômes, une vraie jungle car chaque filière pose ses propres exigences qui dépendent non seulement du pays de provenance mais également de la haute école fréquentée. De plus, les ORP ne fournissent pas de service d’accompagnement pour la procédure de reconnaissance des diplômes ni de formation lorsque la personne (suisse ou étrangère) a quitté son domaine de compétence pendant un certain temps pour diverses raisons. Si le canton estime peu pertinent de mettre en place un accompagnement dans les procédures d’équivalence, il a tout de même identifié deux axes de travail à développer, comme la validation des acquis par branche de métiers afin de reconnaître les compétences acquises à l’étranger — et je suis heureuse d’apprendre qu’une réflexion est en cours à ce sujet au sein du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture en association notamment avec le Service de la population (SPOP) et de la ville de Lausanne ou l’évaluation des compétences pour orienter les personnes.

Un autre obstacle consiste en la maîtrise du français. En effet, les cours de langue organisés par l’ORP ne permettent pas aux personnes qualifiées d’obtenir un niveau qui leur permettrait d’exercer leur métier. Le Conseil d’Etat n’a pas l’intention de déployer des mesures spécifiques pour les migrantes et migrants qualifié-es en raison de leur faible proportion parmi les personnes inscrites. Pourtant, la maîtrise du français constitue un obstacle pratiquement insurmontable pour de nombreuses personnes.

 

Enfin, les entreprises qui ne sont pas sensibilisées à cette problématique posent parfois des exigences trop élevées par rapport au poste proposé. Ces problèmes sont reconnus et ne sont pas contestés par M. le Conseiller d’Etat, cependant, les moyens financiers sont insuffisants pour mettre en place des mesures spécifiques, ce qui est regrettable. En complément, M. le Conseiller d’Etat a rappelé que les ORP sont encadrés par le droit fédéral et soumis au contrôle strict de la Confédération, que leurs prestations sont identiques quelle que soit l’origine de la personne.

Au vu de ce qui précède, j’accepte la proposition du Conseiller d’Etat, qui est prêt à mettre en place « une information destinée à la population migrante en situation régulière en vue de valoriser les acquis professionnels et les diplômes qu’elle possède », ce qui est un premier pas, mais regrette le fait que les ORP ne puissent pas accorder des cours de français de niveau C1 et C2, qui permettraient aux demandeurs et demandeuses d’emploi d’exercer le métier pour lequel ils ont été formés. Une perte pour notre économie et une perte pour notre politique d’intégration.

Mme Sonya Butera (SOC) —

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend le postulat en considération partiellement avec 5 oppositions et quelques abstentions.

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La séance, levée à 12 heures, est reprise à 14 heures.

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