Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 13 décembre 2022, point 3.10 de l'ordre du jour

Texte déposé

La « Fondation pour l’animal dans le droit » a présenté fin novembre des chiffres relatifs aux milliers d’animaux sauvages percutés chaque année sur les routes suisses. Il en résulte notamment que dans de très nombreux cas, l’accident n’est pas signalé aux autorités compétentes, condamnant bien souvent l’animal percuté à une longue et inutile agonie. Dite annonce aux autorités est pourtant une obligation légale, dont l’absence peut être condamné pénalement.

Par la présente, je souhaite donc demander au Conseil d’Etat quelles mesures il prend ou entend prendre afin de faire respecter au mieux cette obligation d’annonce des accidents de la route impliquant des animaux sauvages? 

Transcriptions

Question orale Alberto Mocchi – un traitement digne de la faune blessée (22_HQU_141)

La Fondation pour l’animal dans le droit a présenté, fin novembre, des chiffres relatifs aux milliers d’animaux sauvages percutés chaque année sur les routes suisses. Il en résulte notamment que, dans de très nombreux cas, l’accident n’est pas signalé aux autorités compétentes, condamnant bien souvent l’animal percuté à une longue et inutile agonie. Dite annonce aux autorités est pourtant une obligation légale, dont l’absence peut être condamnée pénalement.

Par la présente, je souhaite donc demander au Conseil d’Etat quelles mesures il prend ou entend prendre afin de faire respecter au mieux cette obligation d’annonce des accidents de la route impliquant des animaux sauvages.

L’article 18 de la Loi sur la faune mentionne effectivement que « celui qui blesse ou tue de manière illicite ou par inadvertance du gibier ou un mammifère ou un oiseau protégé ou qui ramasse un tel animal mort ou une partie de celui-ci est tenu de l’annoncer ou de l’apporter au poste de gendarmerie ou de police le plus proche ou à un surveillant permanent de la faune et de se conformer aux prescriptions du département ». Les modalités d’annonce et de gestion de ces animaux blessés ou péris ont fait l’objet d’une directive départementale mise à jour en 2019 et téléchargeable sur le site internet de la Direction générale de l’environnement, section chasse. Cette directive est probablement peu connue du grand public. Le Conseil d’Etat va demander au service concerné, la Direction générale de l’environnement (DGE), d’accroître sa visibilité, par exemple sous la forme d’un communiqué de presse ou d’un flyer qui pourrait être distribué avec la taxe automobile.

Je remercie le Conseil d'Etat pour sa réponse et n'ai pas de question complémentaire.