Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 8 décembre 2020, point 3.14 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 25 septembre 2020, les Chambres fédérales ont finalement accepté - après 10 ans de travaux législatifs - la révision totale de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Prévue pour rapprocher la législation suisse du régime applicable dans l'UE découlant du RGPD, cette révision renforce la protection des individus et permet une mise à jour des règles applicables au regard de la situation technologique actuelle.

Le droit cantonal est seul compétent pour régir les traitements de données effectués par le Canton, les établissements cantonaux et les communes. Des éléments qui font l'objet de la Loi vaudoise sur la protection des données personnelles (LPrD), dont le contenu est très proche de celui de la LPD "ancienne version". Il est maintenant central d'en assurer la révision afin d'adapter les règles de la LPrD à la nouvelle LPD ainsi qu'au standard européen.

A la lumière de ces points, le Conseil d'Etat peut-il indiquer l'optique temporelle dans laquelle il est prévu de soumettre une révision totale de la LPrD au vote du Grand conseil?

Transcriptions

Le 25 septembre 2020, les Chambres fédérales ont finalement accepté, après dix ans de travaux législatifs, la révision totale de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Prévue pour rapprocher la législation suisse du régime applicable dans l’UE découlant du RGPD, cette révision renforce la protection des individus et permet une mise à jour des règles applicables au regard de la situation technologique actuelle.

Le droit cantonal est seul compétent pour régir les traitements de données effectués par le canton, les établissements cantonaux et les communes. Des éléments qui font l’objet de la Loi vaudoise sur la protection des données personnelles (LPrD), dont le contenu est très proche de celui de la LPD « ancienne version ». Il est maintenant central d’en assurer la révision afin d’adapter les règles de la LPrD à la nouvelle LPD ainsi qu’au standard européen.

A la lumière de ces points, le Conseil d’Etat peut-il indiquer l’optique temporelle dans laquelle il est prévu de soumettre une révision totale de la LPrD au vote du Grand Conseil ?

Comme le formule M. le député Raedler, il existe un lien étroit entre droit européen, droit fédéral et droit cantonal. Sur le plan européen, le Conseil de l’Europe a élaboré une convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la Suisse. Cette convention qui lie la Confédération et les cantons a été récemment révisée. L’Union européenne (UE) a quant à elle adopté le fameux Règlement sur la protection des données (RGPD) qui nécessite un droit suisse sinon identique, du moins équivalent. Sur le plan suisse justement, la loi fédérale joue un triple rôle. Premièrement, elle formule le droit positif en matière de protection des données en droit privé et en droit public fédéral. Deuxièmement, elle reflète le droit européen avec lequel le droit suisse doit concorder. Troisièmement, elle tient lieu de législation modèle dont les cantons peuvent et doivent s’inspirer. C’est dire si la révision de la loi fédérale que les Chambres ont adoptée fin septembre était attendue.

Dans notre canton, les travaux visant à adapter la loi vaudoise à la future loi fédérale en matière de protection des données et aux normes européennes ont débuté il y a une année et un avant-projet devrait être mis en consultation d’ici l’été prochain. Votre Grand Conseil devrait donc disposer d’un projet d’ici la fin du deuxième semestre 2021. Ce calendrier tient compte non seulement d’une entrée en vigueur cohérente avec celle du nouveau droit fédéral, mais également du délai de mise en consultation de l’Ordonnance d’application de la loi fédérale. Il ne faut pas s’en cacher : nous parlons bien plus que d’un toilettage et c’est pour cela que cette révision a d’ores et déjà a été annoncée au Bureau du Grand Conseil dans la liste des projets législatifs importants que votre Parlement va devoir traiter.

Ce point de l’ordre du jour est traité.