Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 13 décembre 2022, point 3.6 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 15 novembre dernier, le DEF communiquait un nouveau plan d’action « pour redonner sa juste place au choix de l’apprentissage ». En parallèle, une des principales écoles professionnelles du canton modifiait ses conditions d'admission. En effet, l’ETML exige maintenant des candidates et candidats à une formation en école à plein temps le paiement d’une finance d’inscription de 100.-, montant perdu si la candidature n’était pas retenue. Précédemment, ce montant n’était réclamé que pour les candidatures retenues. Par ailleurs, une attestation de domicile est également demandée, document payant aussi. Seule une petite partie des candidatures est retenue sur la base des épreuves d'admission et d’un entretien puisque le nombre de places est limité. Il existe donc une forte chance que ces montants soient perdus, potentiellement plusieurs fois si la candidature est déposée dans plusieurs écoles. Le Conseil d’État estime-t-il que ces exigences supplémentaires sont compatibles avec la volonté affichée de favoriser l’accès à l’apprentissage ?

Transcriptions

Question orale Julien Eggenberger – Entraves à l’accès aux écoles professionnelles à plein temps (22_HQU_138)

Le 15 novembre dernier, le Département de l’enseignement et de la formation professionnelle communiquait un nouveau plan d’action « pour redonner sa juste place au choix de l’apprentissage ». En parallèle, une des principales écoles professionnelles du canton modifiait ses conditions d’admission. En effet, l’Ecole Technique - Ecole des Métiers de Lausanne (ETML) exige maintenant des candidates et candidats à une formation en école à plein temps le paiement d’une finance d’inscription de 100 francs, montant perdu si la candidature n’était pas retenue. Précédemment, ce montant n’était réclamé que pour les candidatures retenues. Par ailleurs, une attestation de domicile est également demandée, document payant aussi. Seule une petite partie des candidatures est retenue sur la base des épreuves d’admission et d’un entretien, puisque le nombre de places est limité. Il existe donc une forte chance que ces montants soient perdus, potentiellement plusieurs fois si la candidature est déposée dans plusieurs écoles. Le Conseil d’État estime-t-il que ces exigences supplémentaires sont compatibles avec la volonté affichée de favoriser l’accès à l’apprentissage ?

Les modifications relatives aux frais d’inscription de l’Ecole Technique – Ecole des Métiers de Lausanne (ETML) sont la conséquence d’un double objectif lié à une volonté de simplification administrative et d’informatisation des processus, pour les établissements comme pour les candidats, à un apprentissage en école de métiers. A cet effet, un outil informatique baptisé E-admission a été mis en ligne récemment, ce qui explique le changement de pratique constaté à l’ETML. De plus, cet outil supprime les risques de doublon évoqués dans la question. Il offre la possibilité de s’inscrire à plusieurs écoles ou filières au sein de la même école, en n’apportant qu’une seule fois la preuve du paiement des 100 francs d’inscription demandés.

Ce changement vise également à harmoniser les pratiques en matière de frais d’inscription, pratiques qui varient actuellement entre les écoles professionnelles plein temps du secondaire II, et ce en regard du principe d’égalité de traitement. Cela étant, une solution optimale, à même de concilier l’ensemble des pratiques existantes dans les écoles, reste encore à identifier, la Direction générale de l’enseignement post-obligatoire (DGEP) y travaille. Cette question reste donc sujette à débat. Elle sera prise en compte au moment de la réouverture de la Loi vaudoise sur la formation professionnelle. Les possibilités de relier les émoluments perçus à la question des fonds de soutien des écoles aux apprentis seront évaluées dans ce cadre. Cet objet a déjà été soulevé par la motion Bouverat et consorts « A fond pour la formation professionnelle », pour la création d’un fonds pour la lutte contre la précarité chez les apprentis au sein des écoles professionnelles. Dans ce cadre, il s’agira de clarifier si l’on souhaite harmoniser les pratiques entre les écoles professionnelles et gymnases en matière de prélèvement de taxes d’inscription et d’affectation de leur produit à ces fonds de soutien.  

Pourriez-vous me confirmer que ces prélèvements ne posent actuellement pas de problèmes techniques ? J’ai entendu dire que certaines écoles professionnelles n’étaient pas en mesure d’utiliser l’outil que vous avez mentionné.

Il n’est pas impossible que la mise en œuvre ait posé des problèmes techniques. On ne m’en a toutefois pas signalé, je ne peux donc rien vous confirmer. Je pars du principe que cela est envisageable. Au-delà de cet aspect, il faut retenir que le chantier reste encore ouvert, les buts étant l’harmonisation et l’absence de discrimination. En cas d’évolution technique permettant une inscription différenciée en post-obligatoire, académique ou professionnelle, il faut tenter d’adopter les mêmes pratiques, même si cela prend quelques années pour y arriver.