20_LEG_98 - EMPL du GC Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 19 mai 2009 sur la médiation administrative (LMA) et rapport de la Commission thématique des institutions et des droits politiques chargée de la mise en œuvre de la...

Séance du Grand Conseil du mardi 12 janvier 2021, point 7 de l'ordre du jour

Document

EMPL et Rapport de la Commission - 20_LEG_98 - Alexandre Démétriadès_avec annexe

Transcriptions

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M. Alexandre Démétriadès (SOC) — Rapporteur-trice

Le projet de modification de loi qui vous est soumis aujourd’hui et qui propose d’instaurer l’assermentation de la Médiatrice ou du Médiateur cantonal fait suite à une motion déposée le 7 octobre 2020 par notre honorable présidente au nom du Bureau du Grand Conseil. Cette motion a été acceptée par l’unanimité de notre plénum en date du 27 octobre 2020. En vertu de l’article 126a de la Loi sur le Grand Conseil (LGC), c’est à la Commission thématique des institutions et des droits politiques qu’il a incombé de rédiger un exposé des motifs et projet de loi pour mettre en œuvre la motion Butera. Pour ce faire, la commission a décidé de suivre les recommandations de la motion et vous propose d’ajouter un alinéa 4 à l’article 7 de la Loi sur la médiation administrative. Je vous fais grâce de sa lecture.

Comme le prévoit aussi l’article 126a de la LGC, la commission a transmis le présent projet de loi au Conseil d’Etat pour consultation. Sa réponse figure en annexe du document que vous avez reçu et dit en substance que l’absence d’assermentation de la Médiatrice ou du Médiateur cantonal n’était jusque-là pas à un oubli ou une anomalie. Le Conseil d’Etat comprend toutefois la volonté du Grand Conseil de faire évoluer le droit pour souligner l’importance de la fonction de Médiatrice ou Médiateur cantonal, une personne élue par notre Parlement. En vertu de ce qui précède, l’unanimité de la commission vous recommande d’entrer en matière.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise avec 2 avis contraires.

Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en premier débat.

Article premier.

Art. 7.

M. Alexandre Démétriadès (SOC) — Rapporteur-trice

La commission vous propose de retenir la solution proposée dans la motion. La commission a accepté ce nouvel alinéa 4 à l’unanimité.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

L’article 7 est accepté avec 2 avis contraires.

Les articles premier et 2, formule d’exécution, sont acceptés à l’unanimité.

Le projet de loi est adopté en premier débat.

M. Alexandre Démétriadès (SOC) — Rapporteur-trice

Au vu de l’importance de procéder à l’assermentation rapidement, étant donné que la Médiatrice cantonale a été engagée dès le 1er janvier 2021, je demande le deuxième débat immédiat.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (104 voix contre 5 et 6 abstentions).

Deuxième débat

Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement avec 2 avis contraires.

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