Point séance

Séance du Grand Conseil le mercredi 15 juin 2022, point 22 de l'ordre du jour

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Texte adopté par CE - EMPD - Assainissement énergétique CHUV - publié

RC - 21_LEG_88

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La commission nommée pour étudier cet exposé des motifs et projet de décret s’est réunie le lundi matin 7 mars 2022 à la Salle Romane. Ont également assisté à la séance : Mme Rebecca Ruiz, cheffe du Département de la santé et de l’action sociale, Mme Catherine Borghini Polier, directrice des constructions, ingénierie, technique et sécurité (CITS) au Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) et M. Pierre Louison, directeur adjoint du CITS au CHUV. Les notes de séances ont été prises par M. Fabrice Lambelet, secrétaire de commission parlementaire, ce dont nous le remercions.

En introduction, il est indiqué que le CHUV s’engage, depuis quelques années, dans une démarche d’optimisation de ses infrastructures, afin de réduire sa consommation en énergie. Cette démarche s’inscrit dans les objectifs du Plan climat du Conseil d’Etat adopté en juin 2020 et débattu par le Grand Conseil à travers plusieurs décrets. Ce plan vise à réduire de 50 à 60 % les émissions de gaz à effets de serre d’ici 2030 et à atteindre la neutralité climatique en 2050. Le CHUV est un grand consommateur, car c’est un établissement de santé. Il est nécessaire pour ces grands consommateurs, en dehors du cadre du Plan climat et selon la Loi sur l’énergie, de mettre en œuvre des mesures d’efficacité énergétique. Dans ce décret, la voie choisie consiste à réaliser une analyse de la consommation d’énergie (ACE) en définissant les mesures à mettre en place par le biais d’actions de performance énergétique (APE). Il en est ressorti cent vingt-quatre APE pour la cité hospitalière, septante-cinq pour le site de Cery et quarante-deux pour le campus Nord. Cet objet a aussi une résonnance particulière au regard du contexte international où des incertitudes existent quant au coût futur de l’approvisionnement en énergie.

En premier lieu, il y a la cité hospitalière. Une analyse de la consommation d’énergie a été effectuée pour vingt-quatre bâtiments, afin de définir une liste d’actions de performance énergétique utiles. L’ancienne Clinique infantile, actuellement en travaux, doit faire l’objet d’une demande d’investissement pour un assainissement complet et ne fait pas partie du périmètre considéré. L’Hôpital Beaumont (BT) a quant à lui été analysé, mais a été sorti de la liste en raison de l’obtention d’un crédit d’étude en vue d’une rénovation lourde.

Ainsi, l’analyse de la consommation d’énergie, effectuée finalement sur vingt-deux bâtiments, a permis d’analyser les productions d’énergie et installations techniques de chauffage, ventilation et sanitaire (CVS), et les actions de performance énergétique ont été identifiées, évaluées, chiffrées, classifiées et enfin priorisées.

Les d’actions de performance énergétique doivent porter au minimum sur 80 % de la consommation par site. Pour la cité hospitalière, il y a cinq grands consommateurs représentant 83 % de la consommation de chaleur avec un chauffage à distance relié à Tridel : le Bâtiment Hospitalier (BH), l’Hôpital Nestlé (NES), Unisanté – Bugnon 44, l’Hôpital Orthopédique (HO) et la Maternité (MAT).

Les cent vingt-quatre actions de performance énergétique – sur deux cent quarante-six – retenues nécessiteront un travail de suivi lourd et conséquent. Elles seront analysées et certaines d’entre elles de manière plus approfondie avec une étude complémentaire. Concernant les coûts de travaux de 19’506’740 francs, la partie énergétique est estimée à 4,5 millions et doit permettre des économies annuelles de 1’525’570 francs dès l’année suivant la fin des travaux. Il y a aussi, au vu de l’avancement des études, le calcul d’un imprévu de 10 %.

Ensuite, pour Cery, vingt bâtiments ont été analysés et septante-cinq actions retenues. Les bâtiments en voie de démolition ou de rénovation ont été retirés. Le bâtiment des Cèdres possède une étiquette énergétique très mauvaise liée au simple vitrage des fenêtres : leur renouvellement est prévu dans les actions de performance énergétique. Sur ces bâtiments, il y a des actions importantes à mener. Par exemple, il y a un système de chauffage à mazout avec l’option d’installer une centrale à bois. L’analyse de la production au bois s’est avérée très onéreuse par rapport aux économies à réaliser sur la durée. Un nouveau contact avec le Chauffage à distance de l’ouest lausannois permettra, finalement, de raccorder ce site au chauffage à distance avec une suppression des énergies fossiles. Pour atteindre la réduction de 80 % au niveau de l’électricité, huit bâtiments sont concernés. Pour la ventilation, les mesures sont similaires à la cité hospitalière. Concernant la consommation en eau, Cery dispose d’une piscine – dont l’utilité est grandement remise en question – à vocation thérapeutique. L’ensemble des septante-cinq actions de performance énergétique représente un coût de 2,3 millions de francs avec une économie escomptée de 120’000 francs par année. La part énergétique des investissements, portant sur les infrastructures techniques et nécessaires au calcul de l’amortissement, se monte à 620’000 francs.

Enfin, concernant le site du Campus nord, trois bâtiments sont concernés : le Centre Universitaire Romand de Médecine Légale, le laboratoire d’analyse du dopage dans le bâtiment Epalinges-Croisettes et le bâtiment des thérapies cellulaires sur le site du Biopôle. Cinquante-trois actions ont été analysées et quarante-deux sont retenues avec un investissement de 742’000 francs et une économie escomptée de 110’000 francs par année. La part énergétique est de 481’000 francs.

Pour mener à bien ces plus de deux cent quarante actions, des audits approfondis sont nécessaires, par exemple, sur l’éclairage où il faut trouver un système économique permettant une régulation. Pour cela, il est sollicité des honoraires de mandataires externes avec des prestations totales d’ingénierie pour un montant de 600’000 francs.

Le Maître de l’ouvrage entend aussi s’adjoindre le soutien de la Direction générale de l’environnement (DGE) pour le suivi et reporting des actions de performance énergétique et pour l’établissement des appels d’offres pour la mise en concurrence de ces mesures. Ainsi, les deux mandats ci-dessous sont planifiés ainsi :

1. Coordination DGE-DIREN et « reporting » APE

Les principaux rôles de ce consultant sont les suivants : Communication et reporting des APE auprès de la Direction de l’énergie (DGE-DIREN) selon le cahier des charges de l’Etat – rapport annuel, rapport final, documentation des actions de performance énergétique, évaluation des économies, etc. Il a été estimé que cette tâche représenterait une enveloppe de trois cent sept jours de travail, ce qui peut être évalué à un montant arrondi à 357’880 francs.

2. Assistance au Maître de l’ouvrage (MO)

Les principaux rôles de ce consultant sont les suivantes :

• assistance au MO pour les appels d’offres conformément aux marchés publics ;
• assistance au démarrage de la mise en œuvre des actions de performance énergétique ;
• séances hebdomadaires de coordination des projets avec les différents mandataires ;
• contrôle de la mise en œuvre des concepts prévus pour atteindre les objectifs d’économies ;
• contrôle et validation des concepts et descriptifs pour la régulation des installations ;
• assistance et contrôle qualité de la réception des travaux.

Il a été estimé que cette tâche représenterait une enveloppe de trois cent trente-sept jours de travail, ce qui peut être évalué à un montant arrondi à 404’660 francs.

Des ressources internes sont également nécessaires, car il n’y a pas de « Monsieur Energie » au CHUV pouvant assurer un meilleur professionnalisme dans le suivi, la pérennisation et la régulation de ces actions. Cela inculquera cette culture avec un besoin de ressources dans les mesures, commandes, régulation, c’est-à-dire l’automatisation du bâtiment. Au vu des énormes enjeux énergétiques, des contraintes d’exploitation et des nombreux projets en cours, le personnel technique actuel n’a pas suffisamment de ressources pour s'investir pleinement dans la mise en œuvre des actions de performance énergétique. Dans cette perspective, un responsable de secteur qui ne traiterait que des aspects énergétiques fait défaut. Or, les différentes actions prévues dans ce projet « grands consommateurs » sont nombreuses, complexes et nécessitent un suivi précis pour atteindre les objectifs fixés dans le délai imparti. Il ne sera dès lors pas possible de mener à bien ce projet sans l’appui d’effectifs supplémentaires.

Le volume de travail nécessaire à la bonne réalisation des objectifs fixés est conséquent et le CHUV doit donc prévoir l’équivalent de 2,5 EPT sur cinq ans, soit :

• 1 EPT pour la coordination générale interne du projet, c’est le responsable énergie ;
• 1,5 EPT pour la coordination technique des projets sur le terrain.

Cet EPT sera partagé dans les divers ateliers techniques et secteurs d’exploitation et permettra d’assurer la coordination et le suivi des projets et chantiers. Le coût de ces EPT est estimé à 1,8 million sur une période de cinq ans.

S’agissant du calendrier, il est souhaité un octroi par le Parlement du crédit-cadre en mai 2022 et le début des travaux en septembre 2022. Un crédit-cadre est une autorisation d’engagement pendant quatre ans qui se finirait en avril 2026 ; les dépenses, quant à elles, peuvent s’étendre au-delà de cette échéance et la fin des travaux sur les trois sites est prévue pour 2027. Il y a aussi un risque que le crédit-cadre ne soit pas complètement consommé à son échéance et qu’il soit nécessaire de solliciter un deuxième crédit-cadre pour les montants qui n’auraient pas pu être engagés durant les quatre ans. Si tel devait être le cas, le CHUV entamerait les démarches nécessaires pour solliciter auprès de la DGE un délai supplémentaire.

Lors de la discussion, quatre thématiques ont été traitées :

• A une question concernant la réduction de gaz carbonique, les représentants du CHUV expliquent que la méthode se base sur un calcul économique en fonction de la rentabilité de l’action ou retour sur investissement (ROI) et moins sur une analyse des gaz à effet de serre.
• Concernant les coûts connexes, il est répondu que le plus grand poste des actions est l’éclairage avec l’assainissement des plafonds par un système d’éclairage adapté. Les directives de l’Etat affichent l’ambition d’une réduction de 50 % de la consommation énergétique sur les bâtiments de soin, mais cela sera difficile à atteindre parce qu’il y a de fortes composantes techniques énergivores dans ceux-ci. Il faut compenser par des alternatives comme la pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture dès que possible. Sur le site de Cery, la réduction de 50 % sera atteinte avec l’utilisation du label Minergie P-ECO et la modification de la production de chaleur.

• Concernant l’amiante, il est répondu qu’il n’y a plus d’amiante dans les plafonds, mais qu’en revanche il y en a dans les cloisons. Un montant, dans un fonds d’entretien, est prévu si cela doit être effectué dans d’autres secteurs. Il existe une cellule amiante au Département de la santé et de l’action sociale coordonnant les services de l’Etat d’après la directrice. Le CHUV a d’ailleurs effectué un diagnostic en utilisation normale dans tous ses bâtiments. Il a été agrémenté de nouvelles découvertes pour éliminer l’amiante et il y a des référents « amiante » dans tous les ateliers du CHUV.
• Concernant le renouvellement de la production de chaleur sur le site de Cery, des commissaires estiment regrettable d’avoir abandonné d’idée d’un chauffage à plaquettes ou à pellets.

Au moment du vote, l’article 1 du projet de décret a été adopté à l’unanimité des membres de la commission. L’article 2 a été adopté par 10 voix pour et 1 abstention et l’article 3 à l’unanimité. En vote final, la commission a adopté le projet de décret tel que proposé à l’unanimité et recommande au Grand Conseil l’entrée en matière sur ce projet à l’unanimité.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

La rapporteuse ayant sauté le passage sur lequel je voulais intervenir, je vais le résumer. Les optimisations et dispositions énergétiques sur les grands consommateurs, comme le parc immobilier du CHUV, seront soutenues par le groupe UDC. Toutefois, en commission, j’ai fait une remarque sur les bâtiments de Cery que je trouve important de rappeler en plénum : je trouve dommage d’avoir abandonné un projet de chauffage à bois ou pellets. L’énergie prévue viendra du chauffage à distance ouest, en partie alimenté par Tridel. Je déclare mes intérêts au passage : je suis membre du conseil d’administration de Tridel. Cette dernière utilise déjà la totalité des kilowatts produits en incinérant nos déchets et n’a aucune possibilité d’extension de production d’énergie aujourd’hui. Plusieurs projets d’énergies renouvelables, dont l’hydrogène, sont à l’étude sur le site de Tridel. Cery consomme à ce jour 600 000 litres de mazout, ce qui correspond environ à 6000 m³ de bois énergie. Dans le Jorat, 6000 m³ de bois représentent une surface d’à peu près 400 ha, en utilisant uniquement l’intérêt du capital, c’est-à-dire la croissance annuelle. Or, à proximité des bâtiments du CHUV, on met une forêt en réserve naturelle. On se prive d’une possibilité d’exploitation et de production de proximité, une surface forestière similaire ou correspondante. Cherchez l’erreur…

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat à l'unanimité.

Je demande le deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (74 voix contre 3 et 2 abstentions).

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 81 voix.