Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 30 mars 2021, point 5 de l'ordre du jour

Documents

RAP_690508_TexteCE

Rapport du Bureau sur la CEP HRC avec annexes

Transcriptions

Le débat est repris.

Il est passé à la discussion du projet de décision, article par article.

Art. 1. —

Je propose l’amendement suivant :

« Art. 1. — (…) De faire toute la lumière sur ce dossier, y compris l'absence de suivi par le Grand Conseil, lors des rapports annuels produits devant lui. »

En effet, la grande différence par rapport aux autres commissions d’enquête parlementaire (CEP), c’est que le Grand Conseil va devoir enquêter en grande partie sur lui-même. J’ai apprécié qu’un certain nombre de mes collègues disent que, s’il y a une CEP, on tirera tous les enseignements de ce qui s’est passé. Alors, je les encourage très vivement à nous donner des solutions. En effet, les quelques textes que je vous ai lus étaient, dans le fond, souvent une invitation au débat. J’ai calculé, à environ deux unités près, les personnes présentes de 2012 à 2016, Graziella Schaller y compris, et qui ont eu tout loisir de poser des questions, de créer un débat, en un mot : de s’intéresser à ce qu’on leur disait. Il y avait des choses très intéressantes qu’il fallait saisir au vol, mais c’était tellement silencieux que je vous entendais respirer. J’ai compté : 22 PLR, 16 UDC et 4 Vert’libéraux. Pourquoi me suis-je arrêté à 2016 ? Je reconnais que les députés entrés au Grand Conseil en 2017 ont aussi de quoi se poser des questions — surtout en 2018-2019 ; ce n’était pas top. Mais ceux qui étaient là de 2012 à 2016 ont voté la garantie et ont pu suivre toute l’évolution de cet hôpital ; je les félicite de vouloir enquêter eux-mêmes, mais je ne trouve pas cela très productif. C’est pourquoi je voudrais vraiment éviter que l’amendement que je dépose ne figure pas dans les missions de la CEP. Je vous invite à soutenir mon amendement, qui rendra de bons services à une CEP, le cas échéant.  

Comme annoncé lors du débat d’entrée en matière, si cette CEP est mise en place, notre groupe souhaite qu’elle soit réellement représentative de toutes les sensibilités de ce Grand Conseil. La CEP est le dernier outil à disposition de ce Parlement et elle doit donc être composée de 100 % de ses membres et de leur sensibilité. C’est pour cela que nous proposons l’amendement suivant à l’article 1, alinéa 2 :

« Art. 1. — Al. 2 (nouveau) : En dérogation de l’art. 32a al. 3 LGC, tous les groupes politiques du Grand Conseil sont représentés proportionnellement dans la commission d'enquête parlementaire. »

Le groupe Ensemble à Gauche et POP est convaincu que l’ensemble de ce Parlement est sensible à la parfaite représentativité de ses membres au sein de cette commission, mais pour qu’elle soit possible, il s’agit d’éviter de lancer un débat sur la définition d’un groupe politique. Raison pour laquelle nous proposons de déroger à l’article 32 de la Loi sur le Grand Conseil (LGC), cela uniquement pour cette CEP. Nous vous invitons à soutenir cet amendement.

Concernant l’amendement Philippe Vuillemin, pour ma part, quand on parle de « faire toute la lumière sur ce dossier », dans les termes toute la lumière sur ce dossier, soit y compris sur une absence de suivi, et surtout y compris sur les travaux reliés à la Commission de surveillance de cet hôpital intercantonal. On ne va pas lister tous les travaux de suivi et tout ce qui va être réalisé, car « toute la lumière » comprend l’ensemble de ces activités. Pour ma part, je refuserai cet amendement.       

L’amendement Philippe Vuillemin est adopté par 67 voix contre 63 et 3 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 députés.

Celles et ceux qui soutiennent l’amendement Philippe Vuillemin votent oui ; celles et ceux qui s’y opposent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement Philippe Vuillemin est adopté par 68 voix contre 65 et 2 abstentions.

*Introduire vote nominal

L’amendement Vincent Keller est accepté par 70 contre 61 et 8 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 députés.

Celles et ceux qui soutiennent l’amendement Vincent Keller votent oui ; celles et ceux qui s’y opposent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement Vincent Keller est accepté par 72 voix contre 61 et 6 abstentions.

* Introduire vote nominal

L’article 1, amendé, est accepté par 120 voix et 20 abstentions.

Art. 2. —

L’article 2, chiffre 1, est accepté avec 12 abstentions.

L’article 2, chiffre 2, est accepté avec 12 abstentions.

L’article 2, chiffre 3, est accepté avec 10 abstentions.

L’article 2, chiffre 4, est accepté avec 12 abstentions.

L’article 2, chiffre 5, est accepté avec 15 abstentions.

L’article 2, chiffre 6, est accepté avec 18 abstentions.

Au nom du groupe socialiste, je souhaite déposer l’amendement suivant :

« Art. 2. — chiffre 6bis (nouveau) : Analyser les éléments de régulation nécessaires s'agissant de l'offre de médecine privée présente dans la Riviera et le Chablais, afin de prévenir le risque de concurrence déloyale liée à la sélection des patients, aux activités médicales (ambulatoires ou stationnaires), ou à la rémunération des professionnels concernés. »

Cet amendement a été transmis à l’ensemble des chefs de groupe, hier soir, de sorte que tous les groupes ont déjà pu en prendre connaissance. Comme vous le savez, lors du débat d’entrée en matière, le groupe socialiste s’est prononcé contre la CEP. Cela étant, si celle-ci devait être validée par notre Grand Conseil aujourd’hui, nous souhaiterions que le mandat soit quelque peu élargi, afin d’analyser un risque patent pour l’hôpital, selon nous : celui de voir des patients et des activités médicales quitter l’hôpital au profit d’acteurs privés, qui ont eu, ces dernières années, une attitude assez agressive, sur le marché, afin de capter à leur profit un certain nombre de patients et d’activités médicales. C’est un risque majeur pour l’hôpital, non pas seulement pour l’aspect réputationnel, mais encore parce que l’on sait – et l’on peut comprendre – que ces acteurs privés ne souhaitent attirer que des activités médicales profitables sur lesquelles ils peuvent faire des bénéfices, au détriment d’activités qui le sont moins et qui resteraient exercées au sein de l’hôpital public. Si cette concurrence devait être trop importante ou si la régulation présente dans la région ne suffisait pas à l’empêcher, les recettes de l’Hôpital Riviera-Chablais (HRC) risqueraient de baisser de manière importante, jusqu’à devoir augmenter les prestations publiques, notamment les prestations d’intérêt général (PIG), afin de couvrir le manque de recettes au sein de l’hôpital. Il nous parait donc opportun, si la CEP est acceptée, qu’elle puisse également analyser ces éléments de régulation afin d’anticiper d’éventuels risques financiers importants pour l’hôpital et ainsi apporter des réponses claires, dans le cadre de ce mandat, qui seraient ensuite rendues publiques et débattues dans ce plénum. Je vous remercie pour le bon accueil que vous ferez à cet amendement.

Mme Jaccoud nous disait mardi dernier : « Nous ne voulons pas de CEP pour éviter que les personnes nécessitant des prestations hospitalières ne se tournent vers d’autres établissements, notamment privés ». Nous voilà maintenant avec cet amendement. N’essayez pas de nous entraîner dans un débat public/privé, totalement hors sujet. Contrairement à ce que vous affirmez, les députés qui souhaitent l’institution d’une CEP ne le font aucunement pour défendre le privé, selon moi. De plus, l’amendement qui nous est proposé ici me paraît contraire à la Loi sur l’assurance-maladie (LAMal), notamment sa révision de 2007, dont l’un des objectifs est de freiner la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins en renforçant la concurrence entre les hôpitaux pour les inciter à améliorer l’efficacité de leurs prestations. Cessons donc les vaudoiseries dans l’application de la LAMal. Pour éviter les distorsions sous-entendues dans votre amendement, il y a plutôt lieu d’établir rapidement une planification hospitalière — compétence du Conseil d’Etat et également obligatoire selon l’article 39 de la LAMal — toujours absente, dans notre canton.

Le risque d’affaiblissement de l’HRC est bien réel ; je l’ai largement expliqué mardi dernier. Mais on ne lutte pas contre un affaiblissement en édictant des régulations, c’est-à-dire des interdictions. On lutte en ayant un hôpital attractif qui fonctionne. Je ne veux pas tomber dans des propos à la vaudoise, mais laissons-le enfin travailler.

Le groupe des Verts soutiendra cet amendement. Nous savons que, dans l’activité hospitalière, certaines activités sont plus rentables que d’autres. On sait que les hôpitaux d’intérêt public doivent assumer certaines tâches qui représentent un surcoût et ne sont pas profitables dans le chiffre d’affaires des établissements. On sait aussi qu’il y a déjà une densité très forte de cliniques privées dans la région. On entend aussi parler de différents projets de développement qui, à notre sens, justifient que l’on se pose des questions et que l’on mène une analyse. On sait que les déficits d’exploitation de l’HRC, à l’origine du débat initié avec cette CEP, sont très clairement liés à cette concurrence, notamment. Il me paraît donc utile et nécessaire d’analyser quels éléments de régulation seront envisageables pour permettre à l’HRC de corriger ces déficits d’exploitation. Je vous rappelle que nous nous sommes mis d’accord sur un plan de retour à l’équilibre dans les cinq prochaines années. Il me paraît donc important d’activer l’ensemble des leviers utiles et nécessaires pour permettre à l’hôpital d’atteindre cet objectif. A travers cet amendement, on ne vient pas édicter une régulation. L’amendement dit : « analyser les éléments de régulations ». On donne donc mandat à cette potentielle CEP d’analyser les différentes mesures qui pourraient être prises dans le cadre légal offert par la LAMal. Je vous invite donc à soutenir cet amendement.

Je souhaite apporter une petite précision, pour rectifier une erreur qui a été formulée par Mme Gross. Madame Gross, pour votre information et votre gouverne, il existe une planification hospitalière, dans ce canton ! Je suis étonnée que vous en doutiez. Cette planification doit être révisée, c’est un fait, mais la planification hospitalière existe bel et bien, dans le canton ; elle date de 2012. Jusqu’en 2019, cette planification n’a pas fait l’objet de la moindre contestation. En revanche, en 2019, cette planification hospitalière a été contestée devant les tribunaux par une clinique, dont on a parlé aujourd’hui : la clinique CIC.

L’amendement Jessica Jaccoud est refusé par 76 voix contre 60 et 6 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 députés.

Celles et ceux qui soutiennent l’amendement Jessica Jaccoud votent oui ; celles et ceux qui s’y opposent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement Jessica Jaccoud est refusé 76 contre 60 et 6 abstentions.

* Introduire vote nominal

L’article 2, chiffre 7, est accepté avec 20 abstentions.

L’article 2 est accepté par 78 voix et 63 abstentions.

Art. 3. —

Je souhaite déposer un amendement, au nom du groupe socialiste, s’agissant de la date du rendu du rapport :

« Art. 3. — Un délai au 31 mars 202230 novembre 2021 est imparti à la CEP pour rendre son rapport. »

Au vu des buts poursuivis par celles et ceux qui soutiennent la CEP, — soit lever les différents doutes existants encore, soit faire la lumière sur certains éléments qui n’auraient pas été abordés par les audits, soit faire un rapport à charge du gouvernement — nous estimons qu’elle peut parfaitement le faire dans un délai de 6 mois ensuite de sa constitution. Nous partons du principe que, pour autant que la CEP soit validée, 2 mois — avril et mai — pour lui donner la possibilité de se constituer et de s’organiser, puis 6 mois pour rendre le rapport seraient largement suffisants au vu des buts poursuivis par les requérants. Par ailleurs, vous n’ignorez pas que, en 2022, notre canton vivra des élections cantonales. Puisque notre groupe s’est toujours positionné contre la CEP, non pas dans un esprit partisan, mais précisément pour défendre les intérêts de l’hôpital, nous souhaitons que ce rapport soit rendu public avant les élections, afin de faire preuve d’une totale transparence. Ainsi nous tenons à permettre aux électeurs qui nous ont élus, et qui nous éliront peut-être l’an prochain, de le faire en toute connaissance de cause et en pleine conscience, tous les éléments qui seront ensuite soumis à notre débat étant à disposition publique. Afin que cela soit possible, seul un rapport rendu au mois de novembre 2021 permettra d’avoir un débat parfaitement transparent, sans laisser encore planer les éventuels fantasmes ou suspicions durant une campagne électorale, sur une CEP qui serait encore en cours de travail et dont les membres ne pourraient pas s’exprimer, faute de rompre leur secret de fonction. Nous nous réjouissons donc de l’accueil favorable du Grand Conseil à cet amendement. En effet, je suis sûre que tous les députés qui se sont prononcés avant moi, qui ont manifesté l’intérêt d’aller de l’avant, de faire la lumière sur ce dossier et de ne pas péjorer les intérêts de l’hôpital ni les intérêts des patients dans la qualité des soins qui sont dispensés à l’HRC, soutiendront également la nécessité que ce rapport soit rendu le plus rapidement possible. Vous en conviendrez, chers collègues : six mois sont largement suffisants pour cette CEP, si nous sommes tous d’accord de nous retrousser les manches afin d’œuvrer dans le sens des intérêts, tout à la fois de nos concitoyennes et concitoyens, de l’Etat et de l’hôpital.

J’étais surpris de la date du 31 mars. J’ai bien senti que mes collègues qui souhaitaient la CEP étaient particulièrement motivés, et dans ces conditions, on est capable de travailler vite. Et bien entendu, tous ces collègues éminents et honorables ont les moyens et l’intelligence nécessaires pour délivrer en 6 mois un rapport hautement intéressant. S’il paraît le 31 mars, il faut bien savoir qu’il sera discuté malgré tout durant cette législature, parce qu’il serait bien dangereux, politiquement parlant et pour certains partis, de s’imaginer qu’il serait simple de le tenir à l’orée de la nouvelle législature, surtout si le Parlement est largement renouvelé. Pour ceux qui n’ont encore jamais vécu la période du 15 mai au 20 juin d’une fin de législature, c’est un moment difficile pour une discussion de ce type. Si le rapport de la CEP est absolument transcendant et qu’il réunit tout le monde, ce sera moins pénible, mais si ce n’est pas le cas, ce seront des disputes sans fin. Alors un délai au 30 novembre —est certes très serré, mais si c’est le 31 décembre au lieu du 30 novembre, ce ne sera pas un drame — me parait correct, pour que nous puissions en débattre sereinement durant le premier semestre. Mais encore une fois, c’est parce que je fais confiance à la grande vivacité d’esprit de mes collègues de pouvoir le faire rapidement. Je me réjouis de suivre toutes les étapes de cette commission, qui va nous apporter la rédemption que chacun attend.

Nous travaillons en politique et vous savez que c’est relativement plus lent que dans le privé. Je ne vois pas comment vous voulez faire, avec cette proposition d’amendement et une date aussi rapide. On va prendre 15 jours de vacances pour Pâques, on va avoir un deuxième et, peut-être un troisième débat, on va donc déjà perdre 1 mois et demi. Ensuite, il faut constituer cette commission, ce qui va reprendre encore un mois. Ensuite, il y aura des spécialistes à nommer. C’est quasiment impossible ! Laissons la date de base et refusons cette proposition d’amendement, qui n’est pas pertinente. On ne peut pas travailler ainsi ; le rythme politique est plus lent que dans le secteur privé, il faut l’accepter. Si on veut faire du bon boulot, il faut laisser le temps aux gens de soigner cette CEP.

J’aimerais corriger quelque chose qui vient d’être dit. S’agissant d’une CEP, nous ne voterons qu’une seule fois chacun des articles. Quand nous arriverons à l’issue du dernier article, j’ouvrirai la discussion finale, avant de procéder au vote final. Il n’y aura donc pas de deuxième débat, voire de troisième débat sur ces quatre articles.

A titre personnel, je n’ai jamais caché mon extrême scepticisme par rapport à une CEP, mais l’idée de prolonger encore de quelques mois cette période pour le moins inconfortable — pour utiliser un euphémisme — m’est absolument insupportable ! Qu’on en finisse !

J’ai une question de novice en politique par rapport au délai proposé. On sait que, souvent, les délais de remise des rapports sont des délais d’ordre prolongeables ; si l’on institue un tel délai et que l’on voit que l’on n’arrive pas au bout, est-ce qu’il y a une possibilité de prolonger ? La commission d’enquête doit travailler rapidement, mais il faut aussi des délais réalistes. Le délai au 30 novembre est très court, d’autant plus que nous vivons une période où nous ne pouvons pas nous réunir énormément, où nous devons respecter un certain nombre de gestes barrières et de gestes de sécurité sanitaire. Cela va compliquer le travail. Dès lors, le délai au 30 novembre est très court et un délai au début de l’année 2022 serait plus raisonnable.

J’ai bien entendu notre collègue et ami Chollet dire qu’il ne fallait pas rallonger, mais en l’occurrence il est surtout question de raccourcir. Il faut faire un travail sérieux, si on le décide, et donc se donner le temps de le faire. Il ne faut pas encore mélanger avec les élections, car si l’on fait un travail de recherche historique sur ce qu’il s’est passé, c’est simplement pour en faire un élément de transparence. Il ne faut donc pas avoir peur de ce que cela va donner. Laissons le temps aux gens qui vont travailler de pouvoir le faire et ne bougeons pas cette date du mois de mars de l’année prochaine.

Le délai au 31 mars a été proposé par le Bureau parce qu’il est raisonnable. Je pense que vous avez regardé ce qui était possible au niveau logistique ; y a sans doute du travail au niveau des secrétaires de commission et des collaborateurs engagés dans cette activité si la CEP a lieu ? La date du 31 mars résulte d’un compromis du Bureau — c’est ainsi que je l’ai comprise — et elle me semble offrir un délai respectable et raisonnable. Si le travail peut se réaliser dans des délais plus rapides, toutes et tous dans cette salle avons envie d’aller vite. Toutefois, je suis surpris des propos de Mme Jaccoud, la présidente du parti socialiste, car s’il n’y a rien à trouver avec cette CEP, il n’y a aucune crainte à avoir un délai au 31 mars. Je ne comprends donc pas quelles craintes sont liées à ce délai et je vous invite à refuser l’amendement du parti socialiste.

Je parle sous le contrôle du Secrétariat général, pour répondre au questionnement de notre collègue Florence Bettschart-Narbel : il me paraît évident qu’il s’agit ici d’un délai d’ordre, un peu comme à l’article 116, alinéa 3, de la LGC — le délai de 3 mois qu’a le Conseil d’Etat pour répondre à nos interpellations. Vous voyez de quoi je veux parler… Soyons sérieux : si cette commission doit être constituée, elle vivra sa propre vie, menée par les membres qui la constitueront. Evidemment, certains savent toujours tout mieux que tout le monde, avant même que le résultat de la CEP soit connu. Et puisque cela a été voté tout à l’heure, la CEP aura aussi la possibilité de faire des remarques complémentaires. On ne peut pas non plus exclure que le délai soit plus long ; peut-être que le rapport de la CEP sortira en avril ou mai de l’année prochaine, cela même si nous avons toutes et tous la volonté que cela aille le plus rapidement possible. Je terminerai en disant que fixer des délais, alors que manifestement il sera impossible de les tenir, va à l’encontre même de l’idée de délai. Il faut être raisonnable et dire que la cible est la fin de l’année 2021, voire le début de l’année 2022, mais que ce sera peut-être deux mois plus tard, si la CEP a besoin de s’adjoindre un expert ou si elle a besoin de compléments d’instruction. A ce stade, je fais confiance à nos collègues qui siègeront dans cette commission, avec toute la diligence qu’on leur connait, pour que le travail soit fait rapidement, avec célérité et qualité et cela dans les meilleurs délais possibles. Vous pouvez leur fixer tous les délais que vous désirez, s’ils nous disent qu’ils n’ont pas terminé, mais qu’ils déposeront leur rapport dans les trois mois, nous aurons discuté longuement de ce délai pour rien du tout.

Monsieur Buffat, je pense que « ceux qui savent tout » ici sont notamment membres de votre groupe, puisque M. Berthoud sait que ce rapport sera à la charge du gouvernement — il l’a dit ce matin. Je pense donc qu’il a tout intérêt — comme c’est l’intérêt de l’hôpital et celui de mon groupe — à dire que ce rapport doit être rendu le plus rapidement possible, afin qu’il puisse être débattu par notre Parlement au premier semestre 2022, pour que nous puissions terminer le processus avant la fin de la législature, c’est-à-dire surtout pour que le rapport soit public et débattu au moment où notre canton vivra des élections.

Je suis surprise de voir l’étonnement de nos adversaires politiques, qui réalisent aujourd’hui que dans une année se tiendront les élections cantonales — c’est peut-être le moment de vous y mettre, si vous n’avez pas vu cela dans l’agenda, c’est un conseil d’ami. Pour la transparence des débats dans ce canton, nous devons faire en sorte que le rapport de la CEP soit public au moment où nous vivrons un renouvellement nos instances, qui a lieu tous les 5 ans. Monsieur Buffat, vous savez comme moi comment cela se passe avec les délais d’ordre, car vous pratiquez la même profession que moi, qui consiste à souvent passer ses journées à demander des prolongations de délais... Le Grand Conseil doit donner une ligne directrice et une intention. Nous souhaitons aujourd’hui que l’intention du Grand Conseil soit de faire tout ce qui est en son pouvoir pour que ce rapport soit délivré au 30 novembre 2021, afin qu’il soit public, qu’il n’y ait pas de tabous ou de fantasmes sur son contenu, et que le débat qui portera sur le rapport et celui des élections puissent se tenir en toute transparence. Je vous invite donc à soutenir cet amendement.

Le groupe de Verts soutiendra l’amendement. Il nous semble essentiel de fixer un horizon. Certes, il ne s’agit que d’un délai d’ordre ou assimilable, mais il est important de donner cet objectif temporel à la commission. Surtout, il est important de donner cet objectif à ceux qui dirigent cet hôpital et à ceux qui y travaillent, pour qu’ils soient au clair sur la fin du processus. Il nous semble important d’abréger l’agitation que pourrait provoquer la CEP et de fixer un horizon. Cela permet d’apaiser les fronts et permet à l’hôpital de se fixer un horizon pour se relever et trouver une certaine stabilité.

L’amendement Jessica Jaccoud est refusé par 74 voix contre 62 et 6 abstentions.

L’article 3 est accepté par 75 voix contre 1 et 60 abstentions.

Art. 4. —

L’article 4 est accepté avec 20 abstentions.

Le projet de décision est adopté.

La discussion générale est ouverte.

Tirer des leçons pour l’avenir ; voilà ce que souhaite la députée vert’libérale Schaller. C’est aussi pour cette raison que j’ai voté, à l’époque, les trois précédentes commissions d’enquête parlementaire. Il fallait savoir ce qui s’était passé, pour éviter que les instances concernées reproduisent les mêmes erreurs, notamment en demandant à la BCV de réduire la voilure dans les échanges extérieurs. Mais dans le cas qui nous occupe, tout a été tiré au clair par les audits, comme l’a rappelé la députée Chevalley. Quant à d’éventuelles conclusions pour l’avenir, elles ne serviront à rien, car ce n’est pas demain la veille que l’on va construire un nouvel hôpital intercantonal qui regroupe cinq à six hôpitaux de deux cantons et dont l’exploitation commencerait en pleine pandémie. M. le député Chevalley compare l’HRC au paquebot échoué dans le Canal de Suez, mais saperlipopette c’est complètement absurde ! L’HRC n’est pas ensablé ! Il vogue désormais à sa vitesse de croisière et donne satisfaction à l’équipage et aux passagers. Mais alors, oui, il s’ensablera si nous mettons sur pied une CEP coûteuse, inutile et redondante ; en un mot : aujourd’hui, nous procédons à une opération risquée, dommageable, un véritable échec, le véritable échouement.

La semaine dernière, j’ai fait une brève intervention, que certains auront peut-être estimée partisane. Il n’en était rien, et nous en avons eu la preuve depuis lors. J’avais tenté de vous faire part de la perception de cette polémique dans ma région, la Riviera, qui est directement concernée. Sur la Riviera, et sans doute aussi dans le Chablais, les habitants tissent désormais des liens de confiance avec cet hôpital performant. L’instrumentalisation des difficultés rencontrées avec la proposition de CEP met à mal ce processus incontournable. Dans les régions concernées, les gens sont lassés de la polémique et ils sont passés à autre chose. Et ce point de vue n’est pas le seul fait de la gauche : un éditorial de Pierre Rochat dans le 24heures d’hier défendait le même point de vue et avançait les mêmes arguments. Je m’étonne qu’à droite de notre Parlement, on fasse si peu cas du point de vue d’un ancien président du groupe libéral du Grand Conseil, ancien président du Grand Conseil ; il est aussi mon estimé ex-collègue à la Municipalité de Montreux, exécutif au sein duquel nous avons travaillé en bonne collégialité. De plus, Pierre Rochat est un spécialiste des politiques de santé. Bref, ses compétences ne sont plus à prouver. Les propos de M. Rochat sont forts et on ne peut le soupçonner de défense partisane. Vous faites bloc, aujourd’hui, en plénum, mais vous êtes en train de faire fi d’un nombre important d’avis divergents, dans votre propre camp — en tout cas dans ma région. On y lit en noir sur blanc que, dans votre propre camp, d’aucuns regrettent les discours "revanchards" que vous tenez ici. Ce n’est pas moi qui utilise ce terme fort, je ne fais que le citer. Oui, les régions concernées se lassent d’être prises en otage par l’instrumentalisation de leur hôpital à d’autres fins que les soins à la population. Ce sentiment ne connait pas de frontières partisanes ; l’article de Pierre Rochat en est la preuve. Dans ce débat, vous n’écoutez ni la population, ni votre propre camp.

Nous y voilà ; le vote final sur cette CEP aura vraisemblablement lieu aujourd’hui. Et peu importe quelle sera son issue, ce vote sera marqué, dans l’histoire de notre Grand Conseil, comme un débat politique de plus qui aura opposé des versions diverses et variées, avec en ligne de mire l’intérêt d’un hôpital public de poursuivre son activité et de continuer à dispenser des soins de qualité. Nous l’avons dit lors du débat d’entrée en matière et nous l’avons redit aujourd’hui : nous estimons que la CEP est un outil disproportionné et qu’il existe d’autres moyens pour atteindre les buts que poursuivent celles et ceux qui se sont exprimés en faveur d’une CEP. Ces autres moyens n’ont pas été utilisés par notre Parlement ; nous ne sommes donc pas dans la situation où notre Parlement aurait épuisé ses ressources et finalement décidé d’utiliser l’ultima ratio. Non, au contraire, nous avons joué au saute-moutons, puisque nous sommes passés du tout au rien, sans utiliser tous les moyens à notre disposition avant de nous prononcer sur celui qui est le plus invasif, le plus lourd et le plus massif à disposition de notre Grand Conseil. Nous l’avons dit et le répétons : notre opposition à la CEP n’est pas une position politique ou partisane, mais c’est une véritable position de défense du service public et de cet hôpital. En effet, nous en sommes convaincus : la CEP mettra en danger la mise en œuvre du plan de retour à l’équilibre financier de cet hôpital et elle attaquera durablement sa réputation. Elle fera ainsi dévier une certaine patientèle et certaines activités médicales en dehors de l’hôpital public.

Je note, par ailleurs, le refus de celles et ceux qui soutiennent cette CEP, aujourd’hui, d’élargir le mandat aux éléments de régulation, précisément, pour éviter les concurrences qui existent et qui vont se renforcer entre le domaine privé et le domaine public. Ce refus montre bien que, derrière la volonté de lancer une CEP, il existe d’autres intérêts et d’autres biais derrières lesquels les requérants se cachent aujourd’hui. L’HRC ne manque pas de défis pour l’avenir ; ils sont nombreux et nous en sommes conscients. Nous souhaitons aujourd’hui que tout soit mis en œuvre pour que les défis puissent être relevés par une équipe renouvelée, qui souhaite se tourner vers l’avenir et donner à cet hôpital la possibilité de vivre, en dehors des polémiques inutiles, pour les patients de la Riviera et du Chablais qui n’attendent que cela. Mesdames et messieurs, vous avez encore, aujourd’hui, une toute dernière opportunité de ne pas faire de l’HRC l’otage de considérations partisanes et politiques.

Nous l’avons entendu aujourd’hui de la part d’un député PLR : le rapport sera à charge du gouvernement. Tel est l’objectif poursuivi par celles et ceux qui soutiennent la CEP : faire un rapport à charge du Gouvernement, afin d’attaquer la majorité de gauche qui, vraisemblablement, n’a que trop duré, au goût de certains. Je crains que, malheureusement, celles et ceux qui soutiennent cette position ne fassent pas la même lecture que moi et tant d’autres, notamment des résultats des élections d’hier dans les grandes villes de notre canton. De manière générale, dans de nombreux coins qui permettent à 40 % des Vaudois de vivre aujourd’hui dans des communes à majorité de gauche, s’est vu hier un signal clair, en faveur du service public, en faveur des soins de qualité et du soutien de l’HRC, comme étant un établissement qui poursuit à satisfaction son objectif premier : fournir des soins de qualité à la population. Je vous invite à refuser de mettre en œuvre cette CEP et de donner un signal clair que cet hôpital est sur la bonne voie, que les décisions nécessaires ont été prises et que les défis à venir doivent être relevés en vue du maintien de cet hôpital public dans cette région.

Chaque camp est en train de compter ses troupes pour savoir s’il aura les 76 voix ou si cela va se jouer à 2-3 députés près. Faut-il voter avant midi ou faut-il retarder le débat pour voter cet après-midi ? Je trouve cela assez ridicule. Je rappelle que c’est la quatrième fois que l’on s’apprête à lancer une CEP ; les trois premières fois, il y avait une large majorité de ce Parlement et même un accord entre Gouvernement et Parlement, pour décider de lancer une CEP. Il y avait donc un intérêt partagé de l’ensemble des institutions à « mettre le paquet » et à utiliser cet outil extrêmement lourd, pour faire la lumière sur les événements de la BCV ou des défauts identifiés dans les EMS. Mais ici, cela va se jouer à une ou deux voix.

On n’a toujours pas compris ce qu’on allait exactement chercher avec cette CEP. On a compris qu’il y aurait probablement un rapport à charge du Conseil d’Etat, mais sans savoir sur quoi exactement, alors que certains en savent manifestement plus que d’autres. On a aussi eu l’occasion de rappeler les risques d’utilisation de la CEP, au-delà du fait qu’elle aura un coût. Cela va générer du temps, mobiliser des personnes pendant longtemps et il y aura donc une facture finale. Tout cela va surtout affaiblir l’HRC. Peut-être existe-t-il quelques acteurs privés, dans la région. qui se réjouissent de cet affaiblissement et qui, à l’odeur du sang, trouveront peut-être le moyen de développer leur activité au détriment de cet établissement public ? Cela va provoquer de l’agitation médiatique pendant ces prochains mois et occuper certains commentateurs politiques.

Cela va surtout retarder la mise en œuvre de différentes mesures, parce que les autorités et le Conseil d’Etat ne sont pas restés les bras croisés et que des mesures ont été prises pour permettre à l’hôpital de se relever. Les responsables des défaillances que nous dénonçons tous ont été identifiés ; de nouvelles personnes ont été mises à la tête de l’établissement et un plan de redressement a été mis sur pied. Si nous voulons permettre à cet hôpital de se redresser, il ne faut pas voter la CEP.

En effet, il y a aussi un risque institutionnel. On sent, du côté du canton du Valais, que l’on commence à douter du premier vote qui a été fait contre une CEP. Le débat va probablement s’inviter à nouveau au niveau de leur Parlement cantonal. On aura probablement quelques sceptiques de la première heure qui reviendront remettre en cause le soutien financier du canton du Valais à cet établissement public. Dès lors, d’une crise financière, on passera très clairement à une crise institutionnelle. La CEP n’est clairement pas le bon outil pour apporter les derniers éclaircissements demandés par certains. D’autres possibilités ont été énoncées tout à l’heure. Manifestement, une partie de ce Gouvernement n’en veut pas et a envie de mettre le paquet avec la CEP. Dont acte. Je souhaiterais quand même que les quelques députés qui hésitent encore fassent preuve de sagesse et se rappellent que l’on traverse une crise sanitaire. Cet hôpital a besoin de notre soutien et de stabilité pour pouvoir se relever.

En 1968, on évoquait le grand Mao et tout ce qu’il avait dit de bien, si on était de l’extrême gauche. J’aimerais évoquer ici le grand Mob — Marc-Olivier Buffat — qui, dans le journal du parti, dit que le PLR aime la liberté et la responsabilité. Dieu sait si je suis d’accord avec lui. C’est pour cela qu’il m’a laissé la plus grande liberté de m’abstenir. Je m’abstiendrai, car j’ai déjà dit que j’étais le président de la délégation vaudoise et, en alternance, de la commission intercantonale.

Il reste très important de comprendre que c’est un hôpital intercantonal et que nous discutons avec un Etat confédéré et souverain — j’ai moi-même commis la maladresse de faire une remarque sur les Valaisans et me suis fait taper dessus. Il y a là des sensibilités qui, si la CEP se fait, devront absolument être prises en compte. Le Haut-Valais a eu beaucoup de difficultés. Je suis reconnaissant aux deux députés valaisans du Haut-Valais d’avoir toujours fait le trajet et d’avoir été des compagnons parfaitement loyaux et adéquats. On ne peut pas faire abstraction des sept valaisans qui ont participé depuis des années à la construction de cet hôpital et à toute sa gestion. On me dira : « Mais pourquoi ne votez-vous pas contre ? » A partir d’octobre 2018, j’ai éprouvé une petite réticence que j’évoquerai dans le rapport que j’écrirai, quoiqu’il en soit de la LGC. C’est peut-être le seul aspect où j’aurais souhaité avoir des explications une peu plus importantes. C’est aussi pour cela que la proposition du Conseil d’Etat aurait permis, aussi aux députés qui sont là depuis 2017, de régler tranquillement certains aspects dont j’admets, qu’ils ne sont pas encore réglés. Pour garder toute ma liberté de manœuvre pour les 15 mois qu’il reste, je m’abstiendrai.

Le débat est interrompu.

Le débat est repris.

Nous en sommes bientôt à six heures de débat et je dois avouer que je reste sur ma faim. Nous sommes suspendus au vote sur une Commission d’enquête parlementaire (CEP) qui se jouera à une, deux ou trois voix près, et pourtant, après presque six heures de débat, beaucoup de questions restent en suspens. Comme de nombreux autres membres de ce Grand Conseil, j’espérais avoir des réponses légitimes aux questions encore en suspens sur l’utilité d’une CEP. En quoi le rapport d’audit du Contrôle cantonal des finances et de l’Inspection valaisanne des finances est-il incomplet ? Qu’est-ce qui fait défaut dans le plan de retour à l’équilibre financier adopté ? Pourquoi la Commission des finances au sein de laquelle les partisans de la CEP sont très bien représentés, commission qui serait associée au plan de retour à l’équilibre financier, serait tellement incompétente pour le faire ? Pourquoi la Commission de gestion qui a fait cette démarche sur d’autres dossiers — on a cité le dossier de Beaulieu qui nous a occupés encore récemment — ne pourrait pas faire ce travail avec la célérité et l’aide nécessaires ? En quoi le rapport d’audit de BDO sur la gouvernance d’établissement est-il insuffisant ? Alors que l’on pouvait légitimement s’attendre à ce que toutes ces questions soient au cœur du débat, nous n’avons aucune esquisse de réponse. A la vérité, loin des yeux… et s’agissant de danses sur le ventre, nous en avons vues de plus spectaculaires ! Si tout ce qui reste de la requête d’une CEP consiste à établir les responsabilités en se tournant vers le passé, cet outil — le plus coercitif qui soit à la disposition de notre Grand Conseil — est-il vraiment le plus approprié pour atteindre le but visé ?

La vérité s’est rapprochée de nos yeux au moment de voter l’amendement Philippe Vuillemin pour établir aussi la responsabilité du Grand Conseil dans cette affaire. Nous sommes sereins sur ce que pourrait trouver la CEP, mais il faudra qu’elle excelle particulièrement pour nous montrer plus que ce que nous savons déjà. En effet, l’essentiel de la lumière a déjà été fait sur les va-et-vient, les responsabilités et surtout sur les enseignements à tirer du dossier Hôpital Riviera-Chablais (HRC). Quel que soit le personnel concerné — et peut-être encore plus pour le personnel de cet hôpital en temps de crise sanitaire — on ne ressort pas indemne de deux rapports d’audit et encore beaucoup moins si l’on y ajoute une CEP. Votez, chers collègues, avec si possible la vérité et les rapports d’audits un peu plus proches des yeux, en renonçant à cet outil disproportionné.

Il y a une semaine, je disais que notre groupe n’avait pas réussi à décider si la CEP était un outil adéquat ou non. La semaine passée et ce matin, nous avons beaucoup discuté, mais peu écouté. Chacun est solidement ancré dans ses positions, causant un désagréable sentiment de politique politicienne. Aujourd’hui, le groupe que j’ai la chance de présider ne sait toujours pas si la CEP est adéquate. Il y a pourtant eu la proposition de Mme la députée Jaccoud d’inclure dans l’analyse certaines régulations des bons risques provoquées par le privé, mais cette proposition a été refusée.

Vous nous connaissez ! Nous, la gauche de la gauche, nous défendons toujours la santé publique et surtout ses collaborateurs et donc son succès. Mme Jaccoud craint — et je partage son sentiment — que le rapport soit à charge du gouvernement. C’est en tout cas ce qu’a dit un député de droite, mais venant de ce même député de droite qui nous traite systématiquement de communistes, je tiens vraiment à rassurer Mme Jaccoud : tout ce qui est excessif est toujours insignifiant. Un vote négatif ou une abstention ne changent rien. Nous resterons sur notre première impression et nous abstiendrons.

Madame la conseillère d’Etat, vous avez fait preuve aujourd’hui d’un don que je ne vous connaissais pas : le don d’ubiquité. En effet, vous avez réussi tout à l’heure à être présente au Grand Conseil et en même temps à être présente à l’émission radiophonique des Dicodeurs, ce qui est un exploit méritant d’être souligné. J’avoue que ce ne fut pour moi qu’une demi-surprise, puisque j’avais déjà eu l’occasion de vous entendre, à 5 heures ce matin, ce qui témoigne du fait que l’on peut se lever tôt et arriver en retard pour voter l’amendement surprise d’un collègue de parti, ledit collègue ayant tout de même eu la courtoisie de témoigner du fait qu’au PLR, on ne tord pas les bras de nos collègues députés et c’est pourquoi nous sommes toujours le parti de la liberté et de la responsabilité.

Madame la conseillère d’Etat, lors de cette émission, vous deviez répondre à la question : quelles sont les qualités et les défauts des Vaudois, suite à un micro-trottoir réalisé en 1940 — époque où un vigneron vaudois siégeait déjà au Conseil fédéral, comme quoi certaines choses demeurent immuables en ce bas monde, en terres vaudoises. A juste titre, vous avez répondu « l’amour des lois » en référence à notre cantique cantonal et vous constaterez qu’aujourd’hui, cet amour des lois a été respecté. Vous nous avez proposé tout à l’heure un « alioude » ou un « alien » et ce Grand Conseil va s’en tenir, je l’espère, à la Loi sur le Grand Conseil et rien qu’à elle, avec ses défauts et ses qualités. J’en dirai encore deux mots tout à l’heure.

Vous avez aussi parlé de l’indécision, à juste titre, puisque c’était une des réponses apportées par le syndic André de la commune de Morges, à l’époque, en disant que le Vaudois pèse le pour et le contre. Là encore, vous avez raison, madame la conseillère d’Etat. Soyez convaincue que celles et ceux qui vont voter cette CEP tout à l’heure auront pesé le pour et le contre. Mais voyez-vous, le Vaudois met du temps, mais quand il est décidé, il va de l’avant. J’avais envie de dire qu’il y a peut-être un aspect de la personnalité de la Vaudoise ou du Vaudois qui n’a pas été évoqué, dans cette émission : il n’aime pas trop être emberlificoté. Or, dans cette affaire, il faut bien admettre que le terme « emberlificoté » nous gêne et nous met mal l’aise. En ce qui me concerne, lors des cours de criminologie, je n’affectais pas particulièrement la médecine légale. Par conséquent, on pourra faire l’inventaire de ce qui s’est ou ne s’est pas passé, mais ce qui m’intéresse le plus — et je suis convaincu que ce sera également le cas de la majorité de mes collègues du Grand Conseil — c’est l’avenir, c’est de consolider les assises financières de l’établissement et de déterminer avec le plus de précision possible à quelles échéances, en énumérant un certain nombre de scénarii, l’équilibre financier pourra être réalisé, afin que l’on puisse chiffrer avec précision combien tout cela coûtera, au final.

Pour répondre à M. Tschopp qui nous disait ne pas avoir compris, alors qu’il y a eu deux audits… Au point 2.10 du Contrôle Cantonal des finances sur la trésorerie, les questions posées par cette instance n’ont pas trouvé de réponse satisfaisante, à ce jour, d’où les différents exposés des motifs et projets de décrets que vous avez dû soumettre en urgence à ce Grand Conseil. Pour le reste, je vous dis : « on verra », car je reste un éternel optimiste et je pense que les grandes déclarations faites ce matin ou la semaine dernière devront être relues avec beaucoup d’attention lorsque les conclusions de la CEP seront connues. Je reste optimiste quant aux possibilités de trouver des améliorations ou de nouvelles pistes, ou même de pacifier la situation de l’HRC. Soyez convaincus que c’est en ce sens-là que je voterai cette CEP tout à l’heure.

Pour terminer, je pense qu’il faudra bien, un jour, s’occuper de toiletter la Loi sur le Grand Conseil (LGC). En effet, il n’est pas faux de dire qu’à part une CEP avec ses outils, sa lourdeur, sa lenteur, etc., il n’y a pas de plus petit module, ou alors la Commission des finances ou la Commission de gestion, évoquées ce matin. Il serait donc judicieux, voire même désormais prioritaire, que l’on s’attelle aussi à envisager une réforme dans ce sens. Je pense qu’aujourd’hui, tout le monde serait d’accord pour dire « oui, oui, certainement, il faudrait faire quelque chose de plus light qui donne des pouvoirs d’investigation plus avancés », mais j’entends déjà que le jour où nous arriverons à en discuter, on nous dira « finalement, la Commission des finances ou la Commission de gestion peuvent très bien faire le travail » et ce sera compliqué. Je pense que sur ce thème, comme sur de nombreux autres dans la LGC, nous devrons chacun et chacune prendre notre bâton de pèlerin et procéder à un toilettage. Ce n’est d’ailleurs pas le seul objet pour lequel on puisse imaginer des améliorations, mais c’est là un autre débat. Pour le moment, je vous invite donc toutes et tous à voter la CEP, car c’est le seul outil à disposition, aujourd’hui, qui nous permette d’avancer avec satisfaction et sérénité, et surtout qui nous donne les outils adéquats pour mener le travail d’investigation qui relève de l’autorité politique du canton, à savoir le Grand Conseil.

J’aimerais répéter mes propos : à aucun moment je n’ai mené de charge contre le gouvernement. Je dis que la CEP permettra de mettre certains éléments en lumière et je tiens à vous indiquer un de ces éléments. L’ancien conseiller d’Etat en charge du dossier s’est exprimé dans une interview donnée au journal 24 heures de samedi dernier — la grosse artillerie — pour informer du montant à disposition. Or, il ne s’agit que de cautionnement, pour un hôpital d’intérêt public, mais de forme privée, puisqu’il s’agit clairement d’une fondation. Pour être bien clairs et pour Mme Jaccoud, il ne s’agit pas du CHUV, qui est un service de l’Etat. On parle de 90 millions de cautionnement en lien avec l’exploitation. Le montant n’a pas pu être utilisé en entier, car il a fallu traiter en urgence 65 millions de nouvelles lignes de crédit pour gérer la trésorerie — c’est-à-dire le portemonnaie et non l’exploitation — car on a financé des travaux de construction. Qui a décidé d’accepter d’utiliser le fonds de roulement pour finir de payer des dépassements, alors que la Loi sur les finances est claire : en cas de dépassement de coûts, la Commission des finances donne un engagement donnant la possibilité de continuer les travaux ? C’est une question qu’il faudra se poser, mais à aucun moment, je n’attaque le gouvernement ! Croyez-moi, je ne sais en quelle langue vous le dire !

A un moment donné, il faudra se montrer capables de comprendre ce qui s’est passé. A gauche, vous avez le souhait d’enterrer ce dossier ? Alors enterrez-le ! Je suis un démocrate. Nous verrons bien ce qui va se passer avec la CEP, nous verrons bien qui s’abstient. Quels sont les intérêts de ceux qui s’abstiennent, à gauche ? Sont-ils médecins ? Sont-ils membres de certaines institutions ? Sont-ils amis de certaines personnes ? On pourra se poser les vraies questions. Je n’ai aucun problème de ce côté-là, car je n’ai aucun intérêt personnel. J’aimerais comprendre qui est responsable, premièrement du dépassement conséquent, deuxièmement du gros problème de trésorerie et, troisièmement, de ce qui se passe au niveau de l’exploitation et de la budgétisation. Je pense que comme il s’agit de plusieurs centaines de millions, les citoyens vaudois veulent être au clair sur ces points. Je suis toujours très à l’aise, car franchement, j’ai travaillé jour et nuit, avec mes collègues, pour que nous puissions traiter de ce projet de décret le jour où le Grand Conseil se réunissait. Alors je répète encore une fois qu’à aucun moment l’opérationnel de l’hôpital ne sera mis en cause. Nous allons continuer à laisser travailler les gens.

Je considère et répète que cet hôpital est un bel outil, qu’il est important pour notre canton et pour l’Est de notre canton, malgré le fait que la planification hospitalière dont Mme Ruiz a parlé date de 2012, soit d’avant l’implantation et la construction de cet hôpital. J’estime qu’il est là et qu’il a un intérêt à être là. Je vous demande d’accepter que nous traitions ce texte et acceptions la CEP. Mais si nous ne le faisons pas, c’est la démocratie et je vous respecterai.

Je commencerai par remercier M. Berthoud pour son grand souci d’éclaircir les intérêts que certains ici peuvent avoir, mais je regrette que vous n’ayez pas voté l’amendement proposé par mon groupe qui visait justement à faire la lumière sur les intérêts privés conséquents qui sont en jeu dans cette région. Cela fait plusieurs heures que nous débattons, que je vous écoute ; c’est ma première intervention sur ce point, pour dire que l’on n’a toujours pas entendu de raison valable d’instaurer une CEP. Nous entamons la troisième demi-journée de débat sur ce point, alors que ce Grand Conseil a peut-être d’autres priorités, sociales, économiques et sanitaires à étudier, travailler et valider, plutôt que la vengeance ou vendetta qui est actuellement en cours.

Je déclare mes intérêts : je suis président du syndicat des Services publics, qui est l’un des principaux syndicats du personnel de l’HRC. Plus de 2000 employées et employés ont vécu une expérience compliquée pour passer de sept sites à un seul. Ils ont réorganisé tambour battant leurs méthodes de travail, ont traversé une pandémie et font maintenant face à une troisième vague, alors qu’ils subissent depuis des semaines les attaques de la droite de ce Parlement. S’il vous plaît, laissons-les travailler et refusons cette CEP. (Exclamations.)

Monsieur Eggenberger, c’est cela la démocratie, c’est la discussion ! Je sais bien que, parfois, cela peut être un peu lourd, voire barbant, mais c’est ainsi que fonctionne notre démocratie, que fonctionne notre hémicycle qui n’en est pas un. Ce n’est pas de gaieté de cœur, madame la conseillère d’Etat, que nous avons réfléchi à mettre en place cet outil parlementaire. Si tout s’était bien passé, s’il n’y avait eu que quelques petites anicroches, j’aurais accepté de passer par-dessus. Mais c’est bien le boulot qui nous est demandé ! Le travail de député consiste à faire des analyses, à être le plus objectif possible, pour faire fonctionner le mieux possible toutes nos institutions. Je pense en particulier à nos diverses commissions, de gestion, des finances, ainsi que la Commission interparlementaire de contrôle (CIC). Je tiens encore à rappeler précisément que, la semaine passée, je n’ai pas accusé ces commissions de n’avoir pas fait leur travail ! Bien au contraire, j’ai dit qu’elles l’avaient fait en fonction des informations qu’elles avaient reçues.

Bien que les fronts soient bien définis, dans notre Parlement, bien que l’on sache déjà qui va voter quoi et que le résultat se jouera probablement à une ou deux voix près, cela fait partie de notre système démocratique. C’est bien parce que nous avons encore des questions en suspens qu’il est nécessaire d’aller plus loin. A nos yeux, il est nécessaire d’aller plus loin. Vous avez d’ailleurs sous les yeux le rappel de la requête dans laquelle figure, au dernier tiret : « faire toute proposition utile et nécessaire ». Si cela devait passer, je me réjouis déjà que la gauche nous fasse des propositions utiles et nécessaires, et ainsi, nous pourrons aussi aller de l’avant.

Effectivement, le Conseil d’Etat a pris acte des manquements identifiés, tant au niveau financier qu’au niveau de son management. Sur ces points, donc, merci beaucoup. Mais aux yeux de l’UDC, un travail politique plus approfondi est nécessaire pour obtenir des renseignements sur les diverses décisions qui ont abouti à cette situation difficile. Nous maintenons sans réserve le soutien aux employés du HRC et nous tenons à être très clairs sur ce point : mon groupe politique maintient sans réserve son soutien aux employés ainsi qu’à l’hôpital. Quant à l’image d’une CEP, je ne vois pas bien à quoi on veut arriver, mais elle ne ternira en tout cas pas cet hôpital à nos yeux. Elle apportera au contraire plus de confiance, de transparence et de crédibilité à nos concitoyennes et concitoyens vaudois. Nous vous encourageons donc vivement à voter oui à la CEP.

Je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été dit. Le Conseil d’Etat, par ma voix, a exprimé la semaine passée ce qui concerne le passé : des investigations poussées ont eu lieu, dont l’objectivité et la neutralité sont garanties ; l’accès aux documents et aux personnes concernées a été total et tous ces documents sont publics. C’est dire que la transparence est faite ; elle a été totale depuis une année et, vous en conviendrez je l’espère, un travail considérable a été abattu, effectué d’ailleurs aussi par les commissions de surveillance du Grand Conseil comme par le plénum, sans oublier qu’au niveau de l’hôpital, les équipes dirigeantes ont changé. Désormais, l’hôpital doit retrouver au plus vite la sérénité dont il a besoin. La confiance de la population des deux régions concernées en cet hôpital doit être retrouvée pour assurer un bon niveau d’activité dans le contexte de très forte concurrence que j’ai déjà évoqué. Outre les risques institutionnels, intercantonaux et financiers, pour le canton, qu’une CEP ferait planer, elle ralentira — quoi que vous en disiez et pensiez — la réalisation du plan de retour à l’équilibre financier, alors qu’il y a urgence à le mettre en œuvre, des retards que vous ne vous priverez certainement pas de critiquer le moment venu. Pour toutes les raisons évoquées, le Conseil d’Etat vous invite, en vote final, à refuser l’instauration d’une CEP.

La discussion est close.

Le Grand Conseil accepte la commission d’enquête parlementaire par 75 voix contre 53 et 10 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est soutenue par au moins 20 députés.

Celles et ceux qui acceptent les recommandations du rapport du Bureau, soit le rejet de la demande de Commission d’enquête parlementaire, votent oui, celles et ceux qui refusent les conclusions du rapport du Bureau votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, le Grand Conseil accepte la commission d’enquête parlementaire par 76 voix contre 53 et 9 abstentions.

* Insérer vote nominal