Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 23 novembre 2021, point 2.7 de l'ordre du jour

Texte déposé

L’agriculture vaudoise est régulièrement victime de dégâts causés par les corvidés (en particulier les corneilles noires et les corbeaux freux en bandes). Il en résulte des pertes de rendements et de revenus qui peuvent être significatives. En grandes cultures, ce sont surtout les semis et les jeunes plantes de tournesol et de maïs ainsi que les cultures de céréales qui sont touchées. En arboriculture et en viticulture, les corvidés cassent les jeunes pousses et abîment les fruits, les rendant inconsommables. En cultures maraîchères, ils peuvent arracher les plantons et détruire le cœur des salades. Il leur arrive aussi de déchiqueter les voiles et les bâches ainsi que les plastiques de balles rondes servant à conserver le fourrage. Les moyens d’effarouchement ne permettent guère d’éloigner ces volatiles des cultures car ils s’accoutument très vite aux mesures de défense et n'ont pas de prédateurs.

Au vu de ce qui précède, je souhaite poser les questions suivantes :

1. Le Conseil d’Etat est-il conscient de l’ampleur des dégâts causés par les corvidés aux cultures année après année et des graves conséquences de ces dégâts sur les producteurs ? Si oui, est-il prêt à mettre en place à brève échéance un plan de mesures en vue d’enrayer le phénomène constaté, le cas échéant d’entente avec les organisations professionnelles et milieux associatifs concernés ?

2. Les directives du Département de l’environnement et de la sécurité (DES) du 2 juillet 2021 sur la chasse en 2021-2022 prévoient que les corneilles noires en bandes dans les cultures peuvent être chassées du 1^er avril au 30 juin 2022. Le Conseil d’Etat considère-t-il que cette période de trois mois est suffisante en vue d’enrayer le phénomène décrit ci-dessus ?

3. L’article 5, alinéa 3, lettre b, de la loi fédérale sur la chasse prévoit que la corneille noire peut être chassée pendant toute l’année. L’article 3 bis, alinéa 2, lettre c, de l’ordonnance fédérale sur la chasse contient deux précisions :

 - la corneille noire ne peut être chassée que du 16 février au 31 juillet ;

- les bandes de corneilles noires ne bénéficient d’aucune période de protection sur les cultures qu’elles menacent de piller.

Pourquoi le DES limite-t-il la possibilité de chasser les corneilles noires en bandes à une période de trois mois alors que le droit fédéral autorise des périodes de chasse beaucoup plus longues, qui peuvent même couvrir l’année entière ? 

4. Dans le projet de budget 2022, le Conseil d’Etat propose d’augmenter de quelques 150'000 francs les ressources disponibles en vue de l’indemnisation des dommages causés par la faune sauvage aux cultures (cf projet de budget 2022, DES, rubrique 3637, page 89).

4.1. Le Conseil d’Etat considère-t-il que ce supplément est suffisant dès lors que quelques 400 producteurs semblent être concernés par les dégâts causés par les corvidés dans le canton de Vaud ?

4.2. Quelles sont les conditions d’octroi des indemnités prévues aux producteurs dont les cultures sont malmenées par les corvidés ?

4.3. A partir de quand les indemnités prévues seront-elles disponibles ?

4.4. Est-ce que des producteurs concernés par les dégâts causés par les corvidés ont déjà été indemnisés par le passé ? Si non, pourquoi ?

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures