Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 19 janvier 2021, point 10 de l'ordre du jour

Texte déposé

En octobre 2018, j'avais déposé une question orale intitulée "La caisse de pensions de l'Etat de Vaud est-elle aussi sûre qu'affirmé ? " (18 HQU_138). Il m'avait été répondu alors (voir bulletin du Grand Conseil du 9 octobre 2018 p.38 et 39) par le conseiller d'Etat en charge du DSAS qu'un accord avait été trouvé entre les parties concernées jusqu'à fin 2021. Il relatait les propos de l'expert consulté pour soutenir cet accord: " sur la base des études qu'il a faites de la Loi du 18 juin 2013 et de la situation financière initiale, il atteste que le plan de financement adopté par le conseil d'administration, dans le cadre de la vérification périodique selon l'art 72 LPP, est conforme aux dispositions légales de l'art 72a LPP. Dans le cadre des hypothèses retenues, il est susceptible d'assurer à moyen et long terme les respect des exigences LPP en matière de financement. Ensuite, il nous enjoint de continuer à assurer le suivi du plan de financement, de réaliser une mise à jour du plan de financement tous les cinq ans et il invite les partenaires sociaux à définir par avance en 2021-2022, les axes et possibilités du plan de prévoyance afin de pouvoir procéder à la révision quinquennale de 2022 et une éventuelle mise à jour du plan de financement et du plan de prévoyance." Le conseiller d'Etat a ajouté: " Voilà ce qu'atteste l'expert qui est lui-même soumis à l'autorité de surveillance".

Les explication suivantes relevaient les questions liées aux taux techniques à leur calcul fondé sur les rendements obligataires et à leur relativité comme à celle des réformes.

Aujourd'hui, la crise COVID-19 qui se poursuit, amène des bouleversements et incertitudes dans tous les secteurs qu'ils soient sanitaires, économiques, sociaux, sociétaux et financiers. Les caisses de pensions et leur durabilité doivent faire dès maintenant l'objet de la plus grande vigilance. C'est pourquoi je pose les question suivantes au Conseil d'Etat:

1- A-t-il débuté ses réflexions sur l'échéance de l'accord valide jusqu'à fin 2021 selon les recommandations de l'expert ?

2-Les vérifications périodiques découlant de l'art 72 LPP lui donnent-elles des indications de potentielles réformes (par exemple le maintien des rentes transitoires )?

3- Quelles collaborations a-t-il avec l'autorité de surveillance sur les points de vigilance à avoir sur l'évolution de la situation ?

4- A-t-il les ressources suffisantes en expertises pour le conseiller en la matière ?

D'avancer je remercie de Conseil d' Etat pour ses réponses

Conclusion

Souhaite développer

Transcriptions

La situation de la Caisse de pensions de l'État de Vaud est un sujet qui suscite de nombreuses questions à chaque fois qu'il est débattu. Lors des dernières discussions de 2018, il a été relevé qu'un accord avait été trouvé entre les parties jusqu'à fin 2021. De ce fait, le sujet n'est pas revenu devant le Grand Conseil, des assurances ayant été données par le gouvernement, assurances basées sur les avis d'experts confirmant la solidité de cet accord au regard des exigences LLP en matière de financement. Cet accord arrivant à échéance à la fin de l'année, il paraît judicieux de se mettre au travail de manière anticipée afin de pouvoir savoir si cet accord peut être reconduit à la fin de l'automne 2021 et sous quelles conditions pour respecter la LLP. La crise COVID mobilise beaucoup de forces de l'administration, les députés en sont conscients et reconnaissants. Toutefois, cela ne doit pas conduire à ce que ce sujet d'importance, soit celui de la Caisse de pensions de l'État, ne soit pas traité dans le temps imparti pour la mise à jour du plan de financement. C'est dans le but du respect des échéances que j'ai déposé cette interpellation.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’État qui y répondra dans un délai de trois mois.