Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 10 novembre 2020 - ANNULÉE, point 3.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les décomptes de péréquation 2020 ont été transmis aux communes. Force est de constater que la COPAR valide des montants de dépenses pour l'entretien des routes communales qui sont manifestement des investissements disproportionnés par rapport à la capacité financière de la commune.

Ce point avait été soulevé par le dépôt d'une motion en 2019 au sujet de la LPIC et du contrôle effectué par le canton et la COPAR.

Le Conseil d'Etat partageait ce sentiment et je cite :

Il partage le fait que ces dérives doivent être corrigées. Il n’est en effet pas tolérable que certains investissements soient payés par d’autres collectivités.

Ce dernier indiquait vouloir informer la COPAR des pistes à contrôler pour l'exercice 2020.

C'est ainsi que j'ai l'honneur de demander au Conseil d'Etat,

quelles ont été les indications ou documents transmis à la COPAR pour tenter de limiter des montants disproportionnés en matière de charges financières sur la thématique des routes ?

Avec mes salutations les plus distinguées.