Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 7 février 2023, point 3.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 13 décembre 2022, le DEF répondait à ma question sur les "Entraves à l'accès aux écoles professionnelles à plein temps". En effet, cette année, plusieurs écoles professionnelles du canton modifiaient leurs conditions d'admission. Elles exigent maintenant des candidates et candidats à une formation en école à plein temps le paiement d’une finance d’inscription de 100.-, montant perdu si la candidature n’était pas retenue. Précédemment, ce montant n’était réclamé que pour les candidatures retenues. Par ailleurs, une attestation de domicile est également demandée, document payant aussi. Seule une petite partie des candidatures est retenue sur la base des épreuves d'admission et d’un entretien puisque le nombre de places est limité. Il existe donc une forte chance que ces montants soient perdus. Le délai d'inscription étant échu, il est désormais possible de savoir si la mesure a généré des difficultés. Le Conseil d’État peut-il nous renseigner sur le nombre d'inscriptions reçues en comparaison des années dernières et les obstacles rencontrés?

Transcriptions

Département de l’enseignement et de la formation professionnelle

Question orale Julien Eggenberger – Quel bilan pour la nouvelle procédure d’inscription dans les écoles professionnelles ? (23_HQU_13)

Le 13 décembre 2022, le Département de l’enseignement et de la formation professionnelle répondait à ma question sur les « entraves à l’accès aux écoles professionnelles à plein temps ». En effet, cette année, plusieurs écoles professionnelles du canton modifiaient leurs conditions d’admission. Elles exigent maintenant des candidates et candidats à une formation en école à plein temps le paiement d’une finance d’inscription de 100 francs, montant perdu si la candidature n’est pas retenue. Précédemment, ce montant n’était réclamé que pour les candidatures retenues. Par ailleurs, une attestation de domicile est également demandée, document payant aussi. Seule une petite partie des candidatures est retenue sur la base des épreuves d’admission et d’un entretien, puisque le nombre de places est limité. Il existe donc une forte chance que ces montants soient perdus. Le délai d’inscription étant échu, il est désormais possible de savoir si la mesure a généré des difficultés. Le Conseil d’Etat peut-il nous renseigner sur le nombre d’inscriptions reçues en comparaison des années dernières et les obstacles rencontrés ?

Ayant constaté l’existence de pratiques variées, la Direction générale de l’enseignement postobligatoire a déployé un nouvel outil informatique baptisé « E-admission ». Il a effectivement uniformisé les pratiques en matière de perception de l’émolument relatif au traitement des dossiers des procédures d’admission au sein des écoles professionnelles à plein temps. Cette nouvelle procédure a également permis de réduire le nombre de documents qui était précédemment exigé par les écoles professionnelles. C’est notamment le cas pour l’attestation de domicile : elle n’est plus obligatoire depuis le 17 janvier 2023. Les candidates et candidats domiciliés dans le canton n’ont donc plus à fournir ce document ni à en supporter les frais. Ce nouvel outil offre aussi la possibilité de s’inscrire à plusieurs écoles ou filières au sein de la même école en ne s’acquittant qu’une seule fois de l’émolument. Or, ce n’était pas le cas précédemment.

Cet outil ayant été mis en ligne pour la première fois en fin d’année 2022, il sera nécessaire, comme le requiert M. le député, de dresser un bilan de ce premier exercice. Ce bilan ne pourra toutefois être réalisé qu’une fois toutes les procédures d’admission terminées, ce qui n’est pas le cas actuellement. Certains délais courent jusqu’à mars, voire mai 2023 dans certains cas. Dans l’attente des chiffres définitifs, quelques éléments généraux quant aux effets du nouveau système d’admission électronique peuvent toutefois déjà être partagés. A ce jour, la majorité des métiers affichent déjà davantage de demandes d’admission que de places de formation disponibles. Quelques 1330 candidatures, parfois multiples, ont été déposées pour l’année 2023-2024, alors que 690 apprentis avaient débuté un apprentissage à plein temps dans ces mêmes filières en 2022-2023. Sous cet angle, il n’apparaît pas, de prime abord, que le nouveau système constitue un obstacle. Si tel devait être le cas, il faudrait en tirer les enseignements nécessaires.

En conclusion, le département va suivre avec attention les effets de ce nouveau mode de gestion des admissions et y apportera toutes les modifications nécessaires sur la base du bilan final, après cette première année de déploiement. Plus généralement et comme déjà dit lors de la première réponse à cette question, mon intention est de parvenir, dans des délais raisonnables, à une harmonisation des procédures d’admission et d’inscription au niveau de l’ensemble des formations du secondaire II, dans l’esprit de renforcer l’égalité de traitement qui a présidé à la mise en ligne du nouvel outil.

Si j’ai bien suivi, 690 places sont réellement disponibles dans ces écoles à plein temps et 1330 candidatures ont été déposées, à ce jour, pour la rentrée 2023-2024. Il serait intéressant de comparer ces chiffres au nombre de candidatures déposées pour la rentrée précédente, afin d’examiner s’il y en a moins avec ce système. J’entends qu’il y a assez de candidatures pour remplir les places, mais cela a-t-il découragé des personnes de déposer une candidature ?

Ce n’est pas tout à fait correct : 1330 candidatures, parfois multiples, ont été déposées pour l’année 2023-2024, alors que 690 apprentis avaient débuté un apprentissage en 2022-2023.Ces chiffres nous prouvent que cela n’est pas le cas, mais une analyse plus précise démontrera si oui ou non cela constitue un frein et, si tel devait être le cas, nous déploierons des corrections immédiates pour éviter cet effet.