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Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 13 décembre 2022, point 3.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans un récent article publié le 14 novembre 2022, le quotidien 24heures s'interroge sur le frein aux rénovations énergétiques pour les constructions hors zone à bâtir. Pour l'essentiel, la législation en matière de police des constructions hors zone à bâtir relève du droit fédéral et donc s'impose aux cantons. Dans cet article l'office fédéral du développement territorial laisse toutefois entendre que les autorités cantonales disposeraient d'une certaine marge de manoeuvre pour autoriser des assainissements énergétiques hors zone à bâtir même s'ils ont en impact sur le coefficient de constructibilité proprement dite.

 

Dès lors, nous posons la question suivante au Conseil d'Etat :

 

Quelle est la pratique du canton de Vaud s'agissant des assainissements énergétiques des bâtiments et constructions hors zone à bâtir et comment le canton entend il utiliser la "marge de manoeuvre" que lui laisserait le droit fédéral pour faciliter voire encourager les rénovations hors zone à bâtir ?

 

L'on remercie le conseil d'Etat pour sa réponse

Transcriptions

Visionner le débat de ce point à l'ordre du jour
Mme Séverine Evéquoz (VER) — Président-e

Département des institutions, du territoire et du sport

M. Marc-Olivier Buffat (PLR) —

Question orale Marc-Olivier Buffat – quelle marge de manœuvre cantonale au sujet des assainissements énergétiques (22_HQU_136)

Il s’agit encore une fois d’une question relative aux assainissements des bâtiments et constructions hors zone à bâtir, dont chacun sait que la réglementation dépend pour une large part du droit fédéral et s’impose aux cantons. Lors d’un échange de propos relaté dans le quotidien vaudois du 14 novembre 2022, le représentant de l’Office fédéral du développement territorial (ARE) – il porte bien mal son nom d’ailleurs – laissait entendre que les cantons disposeraient d’une certaine marge de manœuvre en la matière.

Dès lors, nous posons la question suivante au Conseil d’Etat :

Quelle est la pratique du canton de Vaud s’agissant des assainissements énergétiques des bâtiments et constructions hors zone à bâtir et comment le canton entend-il utiliser la « marge de manœuvre » que l’Office fédéral annonce dans les lignes du quotidien précité ?

Mme Christelle Luisier Brodard (C-DITS) — Conseiller-ère d’Etat

La Direction générale du territoire et du logement (DGTL) entend utiliser toute la marge de manœuvre disponible pour favoriser l’assainissement énergétique des bâtiments existants hors zone à bâtir. Sur cet enjeu, nous sommes liés par la législation fédérale. Depuis la modification de l’article 42 de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire en 2012, mon département, via la DGTL, a interpellé l’Office fédéral du développement territorial (ARE) à plusieurs reprises, afin d’assouplir les règles concernant l’isolation périphérique. Vu la nouvelle prise de position de l’ARE, nous saisissons l’occasion pour changer notre pratique avec une plus grande souplesse. Dorénavant, l’isolation périphérique n’est plus comptée dans le potentiel d’agrandissement des surfaces habitables ou annexes pour les bâtiments érigés selon l’ancien droit. L’ARE a été avisé de ce changement de la pratique administrative vaudoise.

M. Marc-Olivier Buffat (PLR) —

Je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse, car c’est une bonne nouvelle. Il est important de rappeler que, sur le plan législatif, notre collègue Maurice Neyroud a déposé une initiative cantonale sur la modification de l’article 18 de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT) – il s’agit donc de droit fédéral.Enfin, il y aussi la motion de Mme Jacqueline de Quattro sur la même problématique et déposée au Conseil national. Je suis heureux de constater que le Conseil d’Etat utilise la marge de manœuvre qu’on lui laisse pour que les choses bougent en termes d’assainissements et assouplissements législatifs.

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