21_GRA_1 - Demande de grâce Requête A.S.B.

Séance du Grand Conseil du mardi 11 mai 2021, point 10 de l'ordre du jour

Transcriptions

M. Yves Paccaud (SOC) — Rapporteur-trice

Par 8 voix et 3 abstentions, la commission recommande au Grand Conseil de refuser la grâce.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

Les conclusions de la commission (refus) sont adoptées par 109 voix contre 11 et 11 abstentions.

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