Point séance
Séance du Grand Conseil du mardi 11 mai 2021, point 10 de l'ordre du jour
Transcriptions
Par 8 voix et 3 abstentions, la commission recommande au Grand Conseil de refuser la grâce.
Retour à l'ordre du jourLes conclusions de la commission (refus) sont adoptées par 109 voix contre 11 et 11 abstentions.