Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 18 mai 2021, point 2.2 de l'ordre du jour

Texte déposé

Depuis quinze mois, les indépendants paient un lourd tribut à la crise sanitaire et économique causée par le coronavirus (COVID-19). Dans la restauration notamment, les fermetures imposées ont occasionné de lourdes pertes pour les cafetiers-restaurateurs, bars et clubs générant chômage technique, pertes d’emploi et précarité parfois jusqu’aux faillites et aux fermetures définitives. Malgré les fermetures imposées, les factures s’accumulent et n’attendent pas.

Cette situation est particulièrement difficile à avaler pour des indépendants et salariés en aucun cas responsables de cette situation. Le Conseil d’Etat a mis en place sur la base du droit fédéral un système d’indemnisations sous forme d’aides pour cas de rigueur à fonds perdus. Plusieurs moyens et ressources ont aussi été alloués par le Conseil d’Etat pour traiter les demandes d’indemnisations aussi rapidement que possible.

Le 16.02.2021, la députée Jessica Jaccoud déposait une interpellation intitulée « Aides pour les cas de rigueur: c’est pour quand ? ». Le Conseil d’Etat n’y a pas encore répondu. À ce jour, plusieurs établissements éligibles aux cas de rigueur se sont plaints notamment auprès du collectif #quivapayerladdition de ne pas avoir encore reçu d’aides pour le premier trimestre 2021, malgré leurs demandes.  Convaincus de la nécessité d’indemniser rapidement les exploitants lésés pour leur permettre de surmonter cette crise, les membres du Grand Conseil soussignés adressent les questions suivantes au Conseil d’Etat:

1. Combien d’établissements éligibles aux cas de rigueur (en nombre absolu et en pourcentage des demandes déposées) ont perçu des aides pour 2020 ?

2. Combien d’établissements éligibles aux cas de rigueur (en nombre absolu et en pourcentage des demandes) ont perçu des aides pour 2021 ?

3. Combien d’établissements ont atteint les plafonds respectifs de perte de 20% de leur chiffre d’affaires de CHF 1 million (pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à CHF 5 millions de chiffre d’affaires) et de CHF 5 millions (pour celles dont le chiffre d’affaires excède CHF 5 millions) ?

4. Quelles sont les raisons principales des demandes des établissements refusées ou encore en suspens à ce jour ?

5. A quelle hauteur se montent les indemnités déjà versées à ce jour aux établissements précités ?

Conclusion

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