Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 8 décembre 2020, point 3.12 de l'ordre du jour

Texte déposé

Parmi les mesures permettant de contenir la pandémie, les tests, les quarantaines et les isolements sont des instruments très importants. La pratique veut qu’une personne se mette en auto-isolement dans l’attente du résultat du test. Or il arrive régulièrement que des employeurs incitent, sciemment ou par négligence, une personne à ne pas respecter ce principe d’auto-isolement. Il semblerait que cette pratique rencontre, dans certains cas, l'assentiment de l'Office du médecin cantonal.

Sur quelles bases légales se fondent les autorisations de se soustraire à une recommandation d’isolement dans l’attente d’un résultat de test ou suite à une notification de l’app swisscovid, bien que celle-ci soit obligatoire selon art. 3 de l’Ordonnance (RS 818.101.26) ?

Transcriptions

Je déclare mes intérêts : je suis président du Syndicat des services publics région Vaud, ce qui explique en partie les questions que je suis en train de poser. Parmi les mesures permettant de contenir la pandémie, les tests, les quarantaines et les isolements sont des instruments très importants. La pratique veut qu’une personne se mette en auto-isolement dans l’attente du résultat du test. Or, il arrive régulièrement que des employeurs incitent, sciemment ou par négligence, une personne à ne pas respecter ce principe d’auto-isolement. Il semblerait que cette pratique rencontre, dans certains cas, l’assentiment de l’Office du Médecin cantonal.

Sur quelles bases légales se fondent les autorisations de se soustraire à une recommandation d’isolement dans l’attente d’un résultat de test ou suite à une notification de l’application Swisscovid, bien que celle-ci soit obligatoire selon article 3 de l’Ordonnance (RS 818.101.26) ?

Je souhaite apporter quelques éléments de précision à l’intention de M. Eggenberger. Si le test de dépistage est effectué chez une personne asymptomatique, elle n’a pas besoin de se mettre en isolement dans l’attente du résultat — qui arrive désormais dans un délai de moins de 24 heures. Si le test de dépistage est effectué chez une personne symptomatique, celle-ci devra se mettre en isolement en attendant le résultat du test. Une notification Swisscovid n’entraine pas d’office une mise en quarantaine, mais une évaluation de la situation avec l’infoline dédiée.

Je vous remercie pour ces précisions. J’ai une question complémentaire : peut-on affirmer qu’un employeur qui obligerait une personne à ne pas respecter le principe d’auto-isolement rappelé par la conseillère d’Etat commettrait un acte contraire à la loi ?

Oui, cet acte serait contraire à la LEp.