Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 11 mai 2021, point 4.3 de l'ordre du jour

Texte déposé

L'introduction d'un congé de paternité de deux semaines indemnisé par le régime des allocations pour perte de gain (APG) a été accepté par une très large majorité de la population le 27 septembre 2020. La modification de la Loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) est en conséquence entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

Pour bénéficier du congé de paternité, il est nécessaire d’être reconnu comme un père légal au moment de la naissance de l’enfant ou dans les six mois qui suivent (art 16i al 1 LAPG). Cette reconnaissance est automatique pour les couples mariés. Mais, si les parents de l'enfant ne le sont pas, la filiation entre le père et l'enfant doit être établie par un acte juridique, par lequel l’homme reconnaît être le père d'un enfant. Selon le site de l’Etat de Vaud (Service de la population), le délai de traitement des procédures de reconnaissance est actuellement de 3 à 4 mois. Or, selon certains témoignages, il faudrait en réalité entre 5 et 12 mois pour obtenir la reconnaissance de paternité dans le canton de Vaud, ce qui peut entraîner la perte pure et simple du droit au congé de paternité.

Le Conseil d’Etat peut-il garantir aux pères non mariés qui souhaitent entreprendre une démarche de reconnaissance d’un enfant, un délai de traitement de leur requête suffisamment court  pour qu’ils puissent bénéficier du droit légal au congé de paternité ?

Transcriptions

(remplaçant M. Vassilis Venizelos, absent) Droit au congé de paternité pour les pères non mariés (21_HQU_60)

L’introduction d’un congé de paternité de deux semaines indemnisé par le régime des allocations pour perte de gain (APG) a été acceptée par une très large majorité de la population le 27 septembre 2020. La modification de la Loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) est en conséquence entrée en vigueur le 1^er janvier 2021.

Pour bénéficier du congé de paternité, il est nécessaire d’être reconnu comme un père légal au moment de la naissance de l’enfant ou dans les six mois qui suivent — article 16i alinéa 1 LAPG. Cette reconnaissance est automatique pour les couples mariés. Mais, si les parents de l’enfant ne le sont pas, la filiation entre le père et l’enfant doit être établie par un acte juridique, par lequel l’homme reconnaît être le père de l’enfant. Selon le site de l’Etat de Vaud — Service de la population — le délai de traitement des procédures de reconnaissance est actuellement de 3 à 4 mois. Or, selon certains témoignages, il faudrait en réalité entre 5 et 12 mois pour obtenir la reconnaissance de paternité dans le canton de Vaud, ce qui peut entraîner la perte pure et simple du droit au congé paternité.

Le Conseil d’Etat peut-il garantir aux pères non mariés qui souhaitent entreprendre une démarche de reconnaissance d’un enfant un délai de traitement de leur requête suffisamment court pour qu’ils puissent bénéficier du droit légal au congé paternité ?

Le Conseil d’Etat est conscient de la problématique soulevée et déplore les désagréments occasionnés par les délais actuels de traitement des reconnaissances en paternité sur territoire vaudois. Rappelons les faits : au printemps 2020, les mesures de confinement ne permettaient plus d’accueillir les administrés dans les bureaux de l’état civil vaudois. Un nombre significatif de procédures ont dû être interrompues, malgré le télétravail, car — c’est essentiel — la loi exige la présence physique d’un officier d’état civil pour procéder aux enregistrements d’événements. C’est une contrainte de droit fédéral à laquelle nous ne pouvons surseoir.

Les entretiens en présentiel ont pu reprendre en mai 2020, mais les dossiers en attente se sont accumulés et les strictes restrictions sanitaires imposées depuis le deuxième semi-confinement toujours en vigueur ne permettent malheureusement toujours pas à l’état civil d’accueillir dans ses locaux autant de personnes que souhaité, car ne disposant pas de guichets. Or, une reconnaissance ne peut se faire qu’en présence d’un officier de l’état civil, cela résulte encore une fois du droit fédéral.

Afin de désengorger cette situation, le Service de la population (SPOP) a renforcé les effectifs administratifs de l’état civil depuis 2020, mais, selon la loi, seuls les officiers de l’état civil sont habilités à enregistrer les événements dont on parle.

Compte tenu des mises en quarantaine successives qui continuent de toucher le personnel de l’état civil, du nombre exponentiel de décès que ce même personnel a dû enregistrer depuis mars 2020 — + 30 % depuis 2019 — et de naissances — +7 % depuis 2019 — l’état civil ne dispose pas d’officiers présents sur site en nombre suffisant, ni de locaux adaptés avec des guichets, pour assurer l’entier des reconnaissances qu’il souhaiterait pouvoir honorer, en sus du traitement des décès et des naissances susmentionnés.

Tel qu’annoncé en octobre 2020, le Conseil d’Etat a décidé de regrouper d’ici quelques mois l’entier de ses sites dispersés en une seule entité, à Lausanne, avec des guichets. En attendant, l’état civil a ouvert, le 15 février dernier, une antenne au CHUV afin de permettre l’enregistrement facilité des naissances et des reconnaissances en paternité. Enfin, depuis le 12 avril 2021, les guichets du siège du SPOP, à Beaulieu, sont également utilisés par l’état civil afin de pouvoir accueillir les pères désirant reconnaître leur enfant dans les délais conformes. Par ces mesures, l’état civil s’engage à enregistrer les reconnaissances en paternité dans les délais utiles permettant aux pères non mariés de bénéficier du droit légal au congé paternité.

Je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse. J’ai une brève question complémentaire : le Conseil d’Etat a mentionné un retard dans les dossiers à traiter. Ce retard est-il désormais comblé et, si tel n’est pas le cas, combien de temps faudra-t-il encore pour que les dossiers en attente soient liquidés ?

Je vous renseignerai précisément par écrit sur la question que vous m’avez posée et qui vise à savoir si tous les dossiers ont été traités dans les délais. Je peux toutefois vous confirmer que l’ensemble des mesures prises permettent que les dossiers de reconnaissance soient traités rapidement afin que les pères bénéficient du congé paternité.