Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 16 novembre 2021, point 2.10 de l'ordre du jour

Texte déposé

La Conférence intercantonale de l’instruction publique de Suisse romande et du Tessin (CIIP) a annoncé le 9 juin 2021 une « étape clef dans l’adaptation de l’orthographe à l’état actuel de la langue ». Elle entend ainsi que l’orthographe rectifiée devienne la référence pour l’enseignement du français dans les cantons romands.

Il s’agit ainsi d’imposer de nouvelles règles orthographiques, découlant de 14 principes, pour l’enseignement du français dans les cantons romands.

Une interpellation a été déposée à ce sujet par la soussignée en juin 2021, à ce jour sans réponse du Conseil d’Etat.

Or, cette question de l’orthographe rectifiée pose de nombreux problèmes pratiques et ne peut être mise en vigueur sans une large consultation.

Cette décision de la CIIP a immédiatement suscité de vives réactions populaires et politiques, aussi bien sur la forme que sur le fond. Il n’appartient en effet pas à l’État d’intervenir dans le contenu des connaissances ni d’en modifier les règles, mais il doit le transmettre et le promouvoir.

Ainsi, plus de 5000 personnes ont signé une pétition demandant à la CIIP de revenir sur sa décision.

Il n’appartient en effet pas à l’Etat de définir le savoir, mais de le transmettre, respectivement le promouvoir. Comme le dit la loi jurassienne relative à l’usage de la langue française, l’Etat "assure un enseignement qui permet la maîtrise et suscite l'amour de la langue française." Pas plus notre Constitution que celle des autres cantons romands ne confie à l’Etat la mission de définir le contenu d’une des langues nationales ou d’en modifier les règles.

La décision de la CIIP s’appuie sur la réforme de l’orthographe de 1990. Or, cette dernière, après avoir suscité nombre de débats et de prises de positions les plus diverses, a été tolérée par l’Académie française. C’est ainsi qu’un ensemble de rectifications orthographiques proposées par le Conseil supérieur de la langue française a été approuvé par l’Académie française et publié en décembre 1990 dans les « Documents administratifs » du Journal officiel. Ces rectifications avaient pour but de résoudre les problèmes graphiques importants, d’éliminer les incertitudes ou les incohérences et de permettre la formation correcte des mots nouveaux qu’appelle le développement des sciences et des techniques.

Or, cette réforme n’a jamais été mise en œuvre de manière large. Des éditeurs scolaires français ont ainsi renoncé à intégrer la réforme de l’orthographe dans leurs manuels. De plus, il apparaît que l’adhésion des enseignant.e.s n’est pas évidente face à cette réforme. Enfin, cela posera de nombreux problèmes pratiques par exemple pour des employeurs, ayant appris l’ « ancienne » orthographe, recevant des lettres de motivation écrites avec la « nouvelle » orthographe, qu’ils considéreront comme pleines de fautes. Il faut ainsi que toute nouvelle réforme reçoive l’adhésion de toutes et tous.

La CIIP n’a pas consulté la Commission interparlementaire de contrôle de la Convention scolaire romande à ce sujet. Aucune consultation large n’a été menée.  Cette «simplification» de la langue française décidée unilatéralement est inacceptable tant sur le fond que sur la forme. Il n’est pas admissible de voir une entité échappant à tout contrôle démocratique définir les règles de la langue française. 

La présente motion demande ainsi au Conseil d’Etat de surseoir à la décision de modifier les règles orthographiques du français dans les manuels scolaires destinés aux élèves vaudois.