Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 28 septembre 2021, point 2.4 de l'ordre du jour

Texte déposé

En 1966 déjà, le rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil concernant le Plan hospitalier cantonale actait la création de trois zones géographiques pour la Vallée de Joux, Sainte-Croix et le Pays-d’Enhaut, qui devaient « disposer d’un hôpital »[1]. Près de cinquante ans plus tard, alors que les collectivités publiques s’interrogeaient quant à l’avenir des structures de santé dans les régions mentionnées, UNISANTE a rendu un rapport en faveur du maintien de ces structures et a proposé leur mutualisation au sein d’une seule entité géographique. Suite à ce rapport, le Conseil d’Etat a décidé il y a près de 10 ans de soutenir la création de structures innovantes, à savoir : les Pôles Santé du Pays-d’Enhaut, du Balcon du Jura et de la Vallée de Joux. Depuis cette décision de principe, le soutien aux Pôles de la part du Conseil d’Etat et du Grand Conseil ne s’est jamais démenti.

Si les trois structures n’ont pas connu un développement similaire, les deux premières nommées ayant été officiellement fondées en 2015 alors que celle de la Vallée de Joux n’a été constituée qu’en 2018, leurs objectifs, leurs missions et leur importance sont identiques dans chacune des régions géographiques concernées.

Ces trois Pôles Santé visent entre autres à regrouper sous une même gouvernance les prestations d’aide et de soins à domicile, d’hospitalisation, d’hébergement et les prestations médicales ambulatoires, afin de permettre le maintien et le développement de prestations de soins de qualité et pérennes dans ces régions. Associer aux mandats précités, les Pôles Santé ont par ailleurs développé des projets visant le développement de la prévention et de la promotion de la santé, en partenariat avec Unisanté. Ils se positionnent aussi comme des acteurs clefs de la coordination des ressources en matière de santé dans les régions qu’ils desservent.

Néanmoins, si les Pôles Santé ont démontré leur importance, leur réactivité et leur efficacité, notamment durant la période pandémique que nous traversons, il est à relever qu’ils n’ont pas encore trouvé leur rythme de croisière, notamment car la question de l’intégration des soins à domicile n’est pas réglée. En effet, même si le Grand Conseil a voté un EMPD permettant une garantie bancaire pour la prise en charge par les Pôles Santé des coûts liés aux transferts du personnel en provenance de l’AVASAD[2], la mise en œuvre de ce transfert n’est que partiellement effective au Pays-d’Enhaut et ineffective dans les deux autres régions. Il semble apparaître que d’importants blocages entre la Direction de l’AVASAD et les Pôles Santé aient passablement ralenti la mise en œuvre du transfert susmentionné.

Par ailleurs, au-delà de la question du personnel et des caisses de pensions, se pose également la problématique du financement des prestations de soins à domicile, de la mise en œuvre de ces dernières, de leur suivi et de leur facturation ainsi que de la gestion du personnel qui se font par l’intermédiaire de systèmes d’informations différents de ceux utilisés dans le milieu hospitalier, ou de l’hébergement. Cela impose, de ce fait, une charge administrative importante aux collaboratrices et collaborateurs et empêche l’évolution des processus organisationnels vers le modèle de soin intégré que les Pôles Santé sont en train de mettre en place. Ces différents éléments mentionnés place de fait les Pôles Santé en position de dépendance vis-à-vis de l’AVASAD, en ce qui concerne les soins à domicile.

De manière plus globale, la mise en œuvre des Pôles Santé interroge l’organisation générale du modèle de santé vaudois car ces entités n’ont pas de reconnaissance propre qui garantit leurs spécificités et facilite les démarches administratives. Ainsi, chaque Pôle Santé est par exemple obligé de faire une demande d’autorisation pour chacune de ses activités (médecine hospitalière, hébergement, soins à domicile, etc.). Il n’existe pas de contrat de prestation global qui permettrait également de simplifier les flux financiers.

Au vu de ce qui précède, les soussignées et soussignés ont dès lors l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

• Quel bilan le Conseil d’Etat fait-il des premières années d’activité des Pôles Santé ?
• Pourquoi le transfert de la gestion des soins à domicile et du personnel concerné de l’AVASAD au sein des Pôles Santé n’est pas encore effectif ?
• Quelles démarches le Conseil d’Etat a mis et va mettre en œuvre afin de faciliter ce transfert ?
• Quelles adaptations législatives ou réglementaires le Conseil d’Etat envisage-t-il afin de faciliter le déploiement et le développement des Pôles Santé à courts et moyens termes (autorisation d’activité, financement, indépendance vis-à-vis de l’AVASAD, etc.) ?
• Le Conseil d’Etat prévoit-il une reconnaissance officielle des Pôles Santé ainsi que de leurs spécificités dans la Loi sur la santé publique (LSP) ?

[1] Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le Plan hospitalier vaudois, 1966.

[2] EMPD permettant au Conseil d’Etat d’accorder la garantie de l’Etat de Vaud jusqu’à un maximum de 13 millions de francs sur les emprunts bancaires contractés par les pôles régionaux de santé dans la perspective de sortir de la Caisse intercommunale de pensions lors du transfert d’une partie du personnel, avril 2019 : https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/gc/fichiers_pdf/2017-2022/131_TexteCE.pdf

Conclusion

Ne souhaite pas développer