Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 8 décembre 2020, point 3.6 de l'ordre du jour

Texte déposé

L’insécurité actuelle en matière de programmation constitue un souci pour les institutions culturelles. Un des problèmes persistants est notamment le maintien des paiements prévus en cas d’annulation comme de report, à savoir l’indemnisation des compagnies, des indépendant·e·s et des employé·e·s de durée déterminée.

Les professionnel-le-s du secteur demandent notamment que lors d’annulations comme de report, les programmateurs paient le cachet prévu aux compagnies et garantissent la rémunération des technicien·ne·s et autres engagements sur mandat prévus pour ces représentations. Il n’est pas admissible que les annulations pour cause de Covid prétéritent les personnes les plus fragiles de la chaîne culturelle.

La condition nécessaire à ce paiement est d’une part, que les cantons indemnisent aussi rapidement que possible les programmateurs, et d’autre part, qu’ils exigent des institutions qu’ils subventionnent que ni les annulations ni les reports n’aient de conséquence économique sur les personnes qui devaient assurer l’événement. Lorsque les RHT sont possibles, les organisateurs doivent s’engager à compléter la différence, et quand elles ne le sont pas, elles doivent assurer les paiements prévus.

J'ai l'honneur de poser la question suivante:
Qu’est-il entrepris pour assurer que les cachets et les salaires des artistes et technicien·ne·s soient couvertes à 100% pour toutes les représentations et prestations qui ont déjà annulées ou reportées, et qui le seront dans les mois à venir ?

Transcriptions

(remplaçant C. Carvalho)L’insécurité actuelle en matière de programmation constitue un souci pour les institutions culturelles. Un des problèmes persistants est notamment le maintien des paiements prévus en cas d’annulation comme de report, à savoir l’indemnisation des compagnies, des indépendant·e·s et des employé·e·s de durée déterminée.

Les professionnel·le·s du secteur demandent notamment que lors d’annulations comme de reports, les programmateurs paient le cachet prévu aux compagnies et garantissent la rémunération des technicien·ne·s et autres engagements sur mandat prévus pour ces représentations. Il n’est pas admissible que les annulations pour cause de Covid prétéritent les personnes les plus fragiles de la chaîne culturelle.

La condition nécessaire à ce paiement est, d’une part, que les cantons indemnisent aussi rapidement que possible les programmateurs et, d’autre part, qu’ils exigent des institutions qu’ils subventionnent que ni les annulations ni les reports n’aient de conséquence économique sur les personnes qui devaient assurer l’événement. Lorsque les réductions d’horaire de travail (RHT) sont possibles, les organisateurs doivent s’engager à compléter la différence, et quand elles ne le sont pas, elles doivent assurer les paiements prévus.

J’ai l’honneur de poser la question suivante : qu’est-il entrepris pour assurer que les cachets et les salaires des artistes et technicien·ne·s soient couverts à 100% pour toutes les représentations et prestations qui ont déjà annulées ou reportées, et qui le seront dans les mois à venir ?

Dans le premier train de mesures fédérales, les entreprises et les acteurs culturels pouvaient déposer des demandes d’indemnisation auprès des cantons pour des contrats ou des projets annulés ou reportés et devaient pour ce faire démontrer l’absence de double indemnisation. En revanche, dans le deuxième train de mesures mis en place par la Confédération en septembre 2020, les acteurs culturels ne peuvent plus déposer de demande d’indemnisation auprès des cantons. En effet, la Confédération part du principe que les entreprises culturelles versent elles-mêmes les cachets des acteurs culturels engagés, et ce malgré les annulations ou modifications de programmation, charge ensuite à elles de se tourner vers les cantons afin d’être indemnisées pour ces pertes.

Le Conseil d’Etat est cependant conscient du fait que les entreprises culturelles réagissent différemment à cette injonction selon leur taille, les petites structures qui travaillent par projet ayant effectivement plus de peine à payer le cachet des artistes que les grandes entreprises, surtout si des sponsors se mettent à faire défaut. Afin de remédier à cet état de fait, le Conseil d’Etat a pris les mesures suivantes :

1. Il a pris une mesure unique en Suisse en payant 10% des 20% non compris dans le paiement des RHT. Pour le mois de novembre, il a également insisté auprès de la Confédération pour qu’elle ouvre à nouveau les RHT aux détenteurs de CDD, deux mesures très importantes pour les milieux culturels.
2. A l’instar des autres collectivités publiques, il a réaffirmé le maintien, malgré les annulations et dans la mesure où des frais ont été engagés, des subventions qu’il a lui-même accordées.
3. Il a demandé aux institutions qu’il subventionne régulièrement qu’elles paient leur cachet aux artistes qu’elles ont engagés.
4. Le Conseil d’Etat s’est engagé à payer les cachets de tous les spectacles scolaires annulés ou redimensionnés organisés pour des classes de l’enseignement postobligatoire et a invité les communes qui financent les spectacles pour l’école obligatoire à en faire de même.
5. Il a instauré, par l’intermédiaire du Service des affaires culturelles (SERAC), un dialogue régulier avec les délégués des villes et communes, en général premières responsables des institutions culturelles, pour insister sur la rémunération des artistes.
6. Il rencontre enfin très régulièrement les représentants des associations faîtières de la musique, du théâtre, de la danse, etc., afin de s’assurer, entre autres, que cet aspect du dispositif fédéral est bien respecté dans les différentes filières culturelles.

Le Conseil d’Etat œuvre dans de nombreuses directions pour garantir le paiement des cachets, quand bien même il s’agit très rarement de sa compétence directe. En outre, la création d’un fonds de 3 millions pour financer des bourses de recherche participe à ce même effort de lutte contre la précarisation des artistes les plus fragilisés, tout en leur permettant de continuer à pratiquer une activité si nécessaire pour le développement et le bien-être de notre société.