21_QUE_30 - Simple question Florence Gross - EMS - EPSM - CAT - PPS - OSAD: Quid des adaptations légales afin de garantir la compatibilité avec les nouvelles directives comptables?.

Séance du Grand Conseil du mardi 31 août 2021, point 2.9 de l'ordre du jour

Texte déposé

La DGCS a récemment précisé l’application des nouvelles directives comptables fixant les règles d’établissement des reporting comptables qui rentreront en vigueur dès le 1er janvier 2022 pour l’ensemble des établissements subventionnés du canton (EMS/EPSM/CAT/PPS/OSAD).

Si l’on peut saluer l’effort d’harmonisation des pratiques comptables, quel que soit le régime juridique des entités concernées, on reste interpellé par les principes figurant dans cette nouvelle directive qui vont à l’encontre des bases légales existantes, telles que la Loi sur la Santé Publique (LSP), la Loi sur la Planification et le Financement des Établissements Sanitaires d’intérêt public et des réseaux de soins (LPFES), le Règlement sur la participation de l’État aux Charges d’investissement immobilières, ainsi que sur l’intégration des charges d’entretien et mobilières aux tarifs des établissements médico-sociaux reconnus d’intérêt public (RCIEMMS), le Règlement fixant les normes relatives à la comptabilité, au contrôle des comptes et à l'analyse des établissements médico-sociaux, des lits de type C des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation, reconnus d'intérêt public, ainsi que des homes non médicalisés (RCCMS).

Je pose donc la question suivante : Le Conseil d’Etat a-t-il prévu des modifications de ces bases légales d’ici le 31 décembre 2021 afin que l’adaptation des plans comptables de référence garantissent la compatibilité juridique attendue?

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