Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 20 avril 2021, point 2.19 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les articles 28 et 132 LEO prévoient que le transport des élèves de leur domicile à l’établissement scolaire fréquenté est de la responsabilité des communes.

Une grande partie des communes délègue ce transport à des entreprises privées.

Dans le canton de Vaud et dans la Broye-Vully en particulier, il apparaît que les enfants voyagent régulièrement sans être attachés et ce, depuis la 1^ère Harmos. Alors qu’en voiture, les enfants de moins de 12 ans doivent être assurés par un rehausseur et porter une ceinture de sécurité, aucune mesure de sécurité particulière ne semble être prises dans le cadre des transports scolaires. 

Cela étant, dans le cadre d’une plateforme canton/communes, un consensus s’était dessiné pour prévoir que les enfants de la 1^ère à la 4^ème année Harmos doivent être véhiculés par des transports adaptés mais sans autres mesures de sécurités.

Bien évidemment l’autonomie communale doit être respectée mais ne doit pas s’effacer devant la sécurité des écoliers.

Par conséquent, j’ai l’honneur de poser la question suivante :

La sécurité des enfants en âge de scolarité de 1H à 8H est-elle assurée lorsqu’ils se rendent en transport scolaire à l’école ?