Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 19 janvier 2021, point 3.17 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans un communiqué du 23 octobre dernier, le Conseil d’Etat soulignait à juste titre, face à l’aggravation de la pandémie de Covid, que « l’Etat de Vaud en sa qualité d’employeur doit participer à l’effort collectif (…) Les services privilégieront ou intensifieront autant que possible la pratique du télétravail, lorsque les activités du cahier des charges le permettent. » Or, le soussigné a recueilli plusieurs témoignages d’employé.e.s dont la hiérarchie limite le temps de télétravail à environ 40% du temps de travail, alors même que leur cahier des charges permettrait un temps de télétravail plus élevé. Le Conseil d’Etat n’estime-t-il pas que, face aux difficultés sanitaires persistantes, une telle limite au télétravail fixée par certains chefs de service est problématique, au regard des recommandations de l'Office fédéral de la santé publique ?

Transcriptions

Le Conseil d’Etat encourage-t-il autant que possible le télétravail dans l’administration ?

Dans un communiqué du 23 octobre dernier, le Conseil d’Etat soulignait à juste titre, face à l’aggravation de la pandémie de COVID, que « l’Etat de Vaud en sa qualité d’employeur doit participer à l’effort collectif (…) Les services privilégieront ou intensifieront autant que possible la pratique du télétravail, lorsque les activités du cahier des charges le permettent. » Or, le soussigné a recueilli plusieurs témoignages d’employé-e-s dont la hiérarchie limite le temps de télétravail à environ 40 % du temps de travail, alors même que leur cahier des charges permettrait un temps de télétravail plus élevé. Le Conseil d’Etat n’estime-t-il pas que, face aux difficultés sanitaires persistantes, une telle limite au télétravail fixée par certains chefs de service est problématique, au regard des recommandations de l’Office fédéral de la santé publique ?

Au vu de l’évolution de l’épidémie de COVID-19, le Conseil d’Etat a insisté, en octobre comme vous le précisez, sur la nécessité de déployer aussi largement que possible le télétravail au sein des services et des entités de l’administration cantonale vaudoise, en suivant les recommandations de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). La situation est néanmoins différente de la période de semi-confinement du printemps dernier. En effet, à ce moment-là, le Conseil d’Etat avait déclaré l’état de nécessité et les services avaient activé leur plan de continuité ; les bureaux de l’administration étaient fermés et seules quelques activités indispensables étaient proposées aux usagers et usagères au guichet, avec l’application de mesures de protection très strictes. Nous avons développé conjointement le dispositif de télétravail et les plans de protection pour le personnel devant se rendre sur site. Si le Conseil d’Etat a effectivement demandé de privilégier, autant que faire se peut, le télétravail, il attend également de ses services qu’ils offrent l’intégralité de leurs prestations à la population. Cela implique une organisation du travail qui peut nécessiter une présence sur site. De plus, même si le cahier des charges peut théoriquement s’effectuer intégralement en télétravail, cela n’est pas l’unique composante. En effet, la gestion des équipes en présentiel et à distance est un exercice assez subtil. L’expérience du printemps dernier a montré qu’une présence partielle est également essentielle au bon fonctionnement de l’entité et aux échanges entre collaborateurs et équipes afin de pouvoir ainsi fournir les prestations attendues. Il appartient dès lors aux chefs de service de prendre les mesures de protection nécessaires pour respecter ce délicat équilibre entre appliquer autant que possible le télétravail et assurer la délivrance des prestations à la population.

Pour donner suite aux dernières décisions du Conseil fédéral, le Conseil d’Etat a pris de nouvelles mesures, en vigueur depuis le 18 janvier. Celles-ci concernent non seulement le télétravail, qui est imposé partout où cela est possible, mais également les séances de travail et les entretiens n’ayant pas une importance critique qui doivent se dérouler prioritairement en vidéoconférence ou par téléphone. Ces mesures concernent également la protection des personnes vulnérables et des femmes enceintes. Ce dispositif permet d’assurer la délivrance des prestations à la population et aux entreprises, tout en garantissant la nécessaire protection des personnes travaillant pour l’Etat.

Dans la mesure où le dispositif du 15 janvier 2021 impose aux autorités d’engagement de prendre les mesures nécessaires pour permettre le télétravail, si un non-respect de cette disposition de nature organisationnelle devait être constaté, le collaborateur ou la collaboratrice pourrait, en tout temps, saisir le Conseil d’Etat ou le chef du département concerné. Il ne s’agit pas d’une autorité de recours au sens strict, mais de l’autorité compétente pour veiller à la bonne application du dispositif.

Je remercie Mme la présidente du Conseil d’Etat pour sa réponse. Bien sûr, je ne suis pas forcément partisan du télétravail à tout prix. Je vois aussi les difficultés et les défauts de cette pratique. Cela dit, ce qui m’avait inquiété dans les témoignages que j’ai pu recueillir auprès d’employés, c’est un certain arbitraire en fonction des services et des préférences des chefs de service, certains permettant un large recours au télétravail, d’autres étant beaucoup plus réticents. Je suis donc satisfait d’entendre que le Conseil d’Etat annonce une certaine uniformisation et la possibilité, pour les employés, de recourir aux chefs de département. Encore faut-il que les employés soient informés de cette possibilité. J’espère que cela sera le cas.

Monsieur le député, grâce à votre intervention, c’est devenu public. Plaisanterie mise à part, depuis le début de la pandémie, le Conseil d’Etat a veillé à avoir à l’esprit cette délicate articulation de la protection impérative des personnes vulnérables — des femmes enceintes et, dans le cadre de la première vague, des personnes vivant avec des personnes vulnérables — et la délivrance des prestations aux entreprises et à la population. Depuis le début, nous savons qu’il y a une application un peu différenciée selon les services. Néanmoins, depuis bientôt une année, nous allons vers une harmonisation des pratiques. Le Conseil d’Etat y veille attentivement. Le collaborateur ou la collaboratrice qui se verrait refuser, alors qu’il ou elle prétendrait pouvoir exercer le télétravail, a la possibilité de saisir l’autorité d’engagement ou le Conseil d’Etat. S’il devait vraiment y avoir une grave difficulté qui mettrait en danger sanitaire la collaboratrice ou le collaborateur, quand bien même le télétravail n’est pas un droit absolu, on ne peut pas non plus exclure que les voies de droit usuel puissent s’appliquer. Les collaborateurs connaissent ce droit. Un collaborateur qui se verrait refuser le télétravail et qui mettrait en danger sa situation sanitaire peut, en tout temps, saisir le Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale (TRIPAC) qui est compétent pour traiter toute contestation relative à l’application de la Loi sur le personnel (Lpers) et de toutes ses directives d’application.