Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 13 septembre 2022, point 9.16 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le Contrôle fédéral des finances a récemment rendu un rapport, dont les médias se sont fait largement écho, dans lequel l’octroi de forfaits fiscaux à des personnes au bénéfice d’une activité lucrative est considérée comme contraire à la loi. Comme l’explique le chef du Contrôle fédéral des finances, il s’agit « de savoir si l’actionnaire unique d’une société, président du conseil d’administration, disposant de la signature individuelle, ayant son bureau dans le bâtiment de son entreprise et s’y rendant régulièrement pour travailler, exerce oui ou non une activité lucrative. Si on admet comme le Contrôle des finances qu’il exerce une activité lucrative, il serait illégal de le taxer à forfait. » (La Liberté, 25 août 2022). Le Conseil d’État va-t-il réexaminer l’octroi des forfaits fiscaux à la lumière de ces considérations ?

Transcriptions

Département des finances et de l’agriculture

Question orale Hadrien Buclin - Forfaits fiscaux : le Conseil d’État va-t-il écouter le Contrôle fédéral des finances ? (22_HQU_78)

Le Contrôle fédéral des finances a récemment rendu un rapport, dont les médias se sont fait largement écho, dans lequel l’octroi de forfaits fiscaux à des personnes au bénéfice d’une activité lucrative est considérée comme contraire à la loi. Comme l’explique le chef du Contrôle fédéral des finances, il s’agit « de savoir si l’actionnaire unique d’une société, président du conseil d’administration, disposant de la signature individuelle, ayant son bureau dans le bâtiment de son entreprise et s’y rendant régulièrement pour travailler, exerce oui ou non une activité lucrative. Si on admet comme le Contrôle des finances qu’il exerce une activité lucrative, il serait illégal de le taxer à forfait. ». Le Conseil d’Etat va-t-il réexaminer l’octroi des forfaits fiscaux à la lumière de ces considérations ?

C’est la première fois que je m’exprime devant vous et je tiens tout d’abord à vous dire que je me réjouis de notre collaboration durant cette législature. J’espère qu’elle sera constructive et je me réjouis de pouvoir œuvrer avec vous pour notre canton.

Concernant la question orale de M. Buclin, l’Administration fédérale des contributions (AFC), seule autorité habilitée légalement à contrôler matériellement et à surveiller les travaux de taxation en matière d’impôt fédéral direct, n’a pas remis en cause l’application du droit fait par le canton de Vaud en matière d’imposition à la dépense. Partant, un réexamen des conditions applicables à ce mode de perception de l’impôt sur le revenu et sur la fortune n’est pas à l’ordre du jour.

S’agissant plus précisément de l’imposition à la dépense de membres de conseil d’administration de sociétés suisses, le canton de Vaud applique strictement le cadre défini par l’AFC en la matière. Enfin, cette thématique a été largement abordée par le Conseil d’Etat, notamment dans ses réponses aux objets parlementaires suivants : l’interpellation Jean Tschopp et consorts – impôt à la dépense, Vaud a-t-il déclaré forfait ? ; l’interpellation Pierre Zwahlen et consorts – pause and paradise des investigations et révisions s’imposent ; et la question orale Hadrien Buclin « Un forfait fiscal accordé à un milliardaire dont l’attractivité lucrative est arrivée ».

Il me semble que la réponse est un peu partielle, car vous avez omis de dire que le Conseil fédéral est saisi du dossier et va peut-être le porter devant la justice pour qu’elle tranche. Je pense donc qu’il y a un petit problème autour de l’octroi de ces forfaits fiscaux à des personnes qui ont des activités apparemment très lucratives dans le canton. Dès lors, le débat me semble loin d’être clos. Je pense que vous serez probablement amenés à réexaminer vos pratiques tôt ou tard.

L’Administration cantonale des impôts applique la loi, rien que la loi et toute la loi.