Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 8 mars 2022, point 35 de l'ordre du jour

Texte déposé

Par plus de 58% des suffrages exprimés, la population genevoise a soutenu l’initiative « 23 frs, c’est un minimum ». Il s’agit d’un signal très clair pour en finir avec des salaires qui ne permettent pas de vivre dignement. Le salaire minimum genevois, qui correspond à 4'186 francs bruts pour 42 heures de travail hebdomadaire, conduira à l’augmentation des salaires pour quelque 30'000 travailleuses et travailleurs, dont deux tiers de femmes.

L’instauration d’un salaire minimum dans un canton voisin, partenaire économique essentiel pour Vaud, doit nous inciter à agir dans le même sens, en vue d’une harmonisation minimale des conditions salariales entre les deux cantons. Dans le canton de Vaud aussi, les salaires trop faibles pour vivre constituent un grave problème pour une couche importante de la population. Rappelons en effet que selon le Rapport social vaudois publié en 2017 par le Département de la santé et de l’action sociale, les bas salaires concernent 14 % des salariés du secteur privé. Est considéré comme bas salaire toute rémunération standardisée inférieure aux deux tiers du salaire médian. En 2012, la limite est ainsi fixée à 3930 francs. Parmi ces travailleurs à bas salaire, 65 % sont des femmes. En équivalents plein temps (EPT), le nombre de postes à bas salaire est de 25’900 en 2012. Leur proportion en EPT dans le secteur privé vaudois est passée de 11 % à 13 % au cours des dix dernières années (Rapport social vaudois, p. 33). Les conventions collectives ne s’avèrent pas à elles seules suffisantes pour lutter contre ce phénomène, dans la mesure où elles ne couvrent de loin pas tous les salariés du canton et qu’une partie d’entre elles ne prévoient pas de salaire minimum.

Par ailleurs, le 14 juin 2019, des milliers de femmes ont manifesté dans le canton de Vaud pour mettre fin aux discriminations dont elles sont victimes, notamment sur le plan des salaires. En améliorant le salaire de milliers de travailleuses touchant de faibles rémunérations, l’instauration d’un salaire minimum permettrait un pas concret vers l’égalité salariale.

Les soussignés partagent aussi l’avis du comité d’initiative pour un salaire minimum à Genève qui estiment que « contrairement à une idée reçue largement répandue, le salaire minimum légal ne tirera pas l’ensemble des salaires vers le bas. Car les employeurs peuvent baisser les salaires bien plus facilement sans salaire minimum (…) Le salaire minimum posera enfin une limite à cette sous-enchère, et favorisera même une amélioration globale des salaires. Dans aucun pays ni aucune région, pas même la France, la moindre étude économique sérieuse n’a démontré un effet négatif du salaire minimum légal sur l’ensemble des salaires. C’est toujours le contraire qui s’est vérifié : avec l’amélioration du pouvoir de négociation d’une part importante des travailleurs/euses, c’est l’ensemble des salaires qui a tendance à augmenter.

Dans tous les pays où des études de terrain ont été menées, il a été démontré que l’amélioration du pouvoir d’achat de dizaines de milliers de salarié-e-s génère très rapidement de nouveaux emplois. En effet, les personnes qui ont de bas salaires ne peuvent pas épargner un revenu supplémentaire, mais doivent le dépenser pour subvenir à leurs besoins de base. Cela stimule immédiatement la consommation et donc l’emploi. C’est un cercle vertueux. »

Enfin, la crise du Covid-19 a révélé la précarité subie par de larges couches de salarié.e.s. Le salaire minimum est un outil adéquat pour combattre ce phénomène. De plus, dès lors que de nombreuses entreprises ont reçu des aides publiques en réponse à la crise, il est légitime que l’Etat exige comme contrepartie sur le plan législatif des salaires permettant aux employé.e.s de vivre dignement.

Compte tenu des arguments ci-dessus, la présente motion demande une modification de la loi cantonale sur l’emploi (LEmp) qui pourrait avoir la teneur suivante, largement inspirée des dispositions genevoises :

TitreI   Dispositionsgénérales

ChapitreI   Butetchampd’application

Article 1 al 2

« let. g (nouveau) : instituerunsalaireminimumafindecombattrelapauvreté, defavoriserl’intégrationsocialeetdecontribuerainsiaurespectdeladignitéhumaine. LeConseild’Etatdéfinitlerôledesautoritéscompétentes, mentionnéesauchapitreIIduTitreIdelaprésenteloi, danslamiseenœuvreetlecontrôledusalaireminimumcantonal. Ilfixeunbarèmedessanctionslorsqu’unemployeurnerespectepaslesalaireminimum. »

Article 2 ancien… jusqu’à l’article 7

« TitreII   Salaireminimum (nouveau)

ChapitreI   Champd’application (nouveau)

Article 8 (nouveau) LesrelationsdetravailentretravailleursaccomplissanthabituellementleurtravaildanslecantonsontsoumisesauxdispositionsduprésentTitrerelativesausalaireminimum.

Article 9 (nouveau) LesdispositionsduprésentTitrenesontpasapplicablesauxcontratsd’apprentissageausensdesarticles 344 etsuivantducodedesobligations, auxcontratsdestages’inscrivantdansuneformationscolaireouprofessionnelleprévueparlalégislationcantonaleoufédérale, auxcontratsdetravailconclusavecdesjeunesgensdemoinsde 18 ansrévolus.

ChapitreIIMontantdusalaireminimum (nouveau)

Article 10 (nouveau) Lesalaireminimumestde 23 francsparheure. Parsalaire, ilfautentendrelesalairedéterminantausensdelalégislationenmatièred’assurance-vieillesseetsurvivants, àl’exclusiond’éventuellesindemnitéspayéespourjoursdevacancesetpourjoursfériés.

Article 11 (nouveau) Chaqueannée, lesalaireminimumestindexésurlabasedel’indicedesprixàlaconsommationaumoisd’août, parrapportàl’indiceenvigueurle 1 janvierdel’annéeprécédente. Lesalaireminimumprévuàl’article 10 n’estindexéqu’encasd’augmentationdel’indicedesprixàlaconsommation.

ChapitreIIIPrimautédusalaireminimum (nouveau)

Article 12 (nouveau) Silesalaireprévuparlecontratindividueldetravail, uneconventioncollectiveouuncontrat-typeestinférieuràceluifixéàl’article 10, c’estcedernierquis’applique.

Article 13 (nouveau) Lesusagesnepeuventenaucuncasprévoirunsalaireminimuminférieuràceluifixéparl’article 10.

LeTitreIIdevientleTitreIIIetl’art. 8 devientl’art. 14. Pourlereste, sanschangement.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

Rapport de minorité de la commission_20_MOT_11

Rapport déf de majorité de la commission_20_MOT_11

20_MOT_11-Texte déposé