21_GRA_4 - Demande de grâce Requête A.G.

Séance du Grand Conseil du mardi 11 mai 2021, point 13 de l'ordre du jour

Transcriptions

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

Les conclusions de la commission (refus) sont adoptées par 120 voix contre 10 et 1 abstention.

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