Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 17 novembre 2020, point 3.6 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 22 octobre 2018, cinq conseillers intercommunaux y compris moi-même ont déposé un recours au sens des art. 145 à 147 de la loi sur les communes du février 1956 auprès du Conseil d’Etat, contre la décision prise le 20 septembre 2018 par le Conseil intercommunal de l’Association Sécurité Riviera, lequel a approuvé les conclusions du Préavis 04/2018 : « Fête des Vignerons 2019 - demande d’exonération des coûts relatifs à la sécurité ». Cette décision valide exceptionnellement l’application d’un taux d’exonération de 60%.

Le recours a été rejeté par le Conseil d’Etat.

Entre-temps, le Conseil d’Etat a décidé d’aller encore plus loin et a exonéré la Fête des Vignerons dans la totalité, donc 100% des coûts de la sécurité pour un montant de Fr. 1.9 million.

Cette décision du Conseil d’Etat crée un précédent et à son tour, la Ville de Vevey renonce à une créance de Fr. 103'000.- et exonère pour un montant de 3.9 millions divers frais et services rendus.

En se basant sur la décision du Conseil d’Etat, l’ASR propose également d’exonérer les 40% restant des frais de sécurité pour un montant de Fr. 564’000.- soit pour un total de Fr. 1.4 million.

Je pose la question suivante :

Comment le Conseil d’Etat peut justifier de dilapider 1.9 million des deniers publics, dans un contexte sanitaire déjà très difficile, et d’ainsi soutenir une manifestation qui a eu la folie des grandeurs ?

Transcriptions

(remplaçant M. Werner Riesen, absent).

Exonération des frais de sécurité pour la Fête des Vignerons (20_HQU34)

Le 22 octobre 2018, cinq conseillers intercommunaux ont déposé un recours auprès du Conseil d’Etat contre la décision prise le 20 septembre 2018 par le Conseil intercommunal de l’Association Sécurité Riviera (ASR), lequel a approuvé les conclusions du Préavis 04/2018 : « Fête des Vignerons 2019 - demande d’exonération des coûts relatifs à la sécurité ». Cette décision valide exceptionnellement l’application d’un taux d’exonération de 60%.

Le recours a été rejeté par le Conseil d’Etat. Entre-temps, le Conseil d’Etat a décidé d’aller encore plus loin et a exonéré la Fête des Vignerons dans la totalité, soit 100% des coûts de la sécurité pour un montant de 1.9 million de francs. Cette décision du Conseil d’Etat crée un précédent et à son tour, la Ville de Vevey renonce à une créance de 103’000 francs et exonère pour un montant de 3.9 millions divers frais et services rendus. En se basant sur la décision du Conseil d’Etat, l’ASR propose également d’exonérer les 40% restant des frais de sécurité pour un montant de 564’000 francs, soit pour un total de 1.4 million de francs.

M. Riesen pose la question suivante : comment le Conseil d’Etat peut-il justifier de dilapider 1.9 million des deniers publics, dans un contexte sanitaire déjà très difficile, et d’ainsi soutenir une manifestation qui a eu la folie des grandeurs ?

L’édition 2019 de la Fête des Vignerons s’est déroulée du 18 juillet au 11 août 2019. Aucun incident majeur n’est venu ternir le déroulement de cette édition qui a vu plus d’un million de personnes se rendre à Vevey. Le dispositif de sécurité et de mobilité géré par l’Etat-major de conduite cantonale a été unanimement salué pour son concept et son efficacité. Les retombées économiques directes de cette édition, pour le canton et la ville de Vevey, ont été évaluées par PricewaterhouseCoopers (PWC) à hauteur de 189 millions de francs. La Fête des Vignerons est l’événement culturel suisse ayant connu la plus forte couverture médiatique en 2019.

Les résultats financiers de l’événement sont, quant à eux, négatifs, avec une perte de 12’410’000 francs, pour un total des charges de 104’694’000 francs. Cette importante perte opérationnelle n’est pas due à une absence de maîtrise des charges, mais bien à des recettes inférieures aux prévisions, en particulier en matière de billetterie, puisque les recettes liées à la vente des billets sont inférieures de quelque 13 millions par rapport au budget pour atteindre un total de 64 millions. Les comptes ont été audités par deux sociétés de révision, à savoir PWC et Comptabilité et Gestion S.A. Ces comptes ont été déclarés conformes à la loi suisse.

Pour ce qui est des flux entre l’Etat, l’ASR, l’Etablissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du canton de Vaud (ECA) et la Confrérie de la Fête des Vignerons, ils étaient réglés par deux conventions signées en amont du déroulement de la manifestation, à savoir :

-          Une convention de financement de frais sécuritaires pour un montant final de 2’066’000 francs pour des prestations non exonérables. Cette somme a été entièrement réglée par la Confrérie.

-          Une deuxième convention portant sur des prestations exonérables pour un montant de 2,7 millions. Le périmètre financier de l’Etat lié à cette convention ascende à 1,9 million. Le solde est relatif à des frais des partenaires, dont l’ASR pour 588’000 francs ; 140’000 francs pour l’ECA et 82’000 francs pour les Organisations régionales de Protection civile (ORPC).

La Confrérie a pris diverses mesures pour couvrir la perte opérationnelle, telles que : l’introduction d’une cotisation auprès des membres, laquelle n’existait pas à ce jour ; la constitution d’une Association des amis de la FeVi, avec pour objectif de soutenir la Confrérie en vue de l’organisation de la prochaine fête ; un appel aux dons ; la dissolution de réserves pour assurer la prise en charge de près de 10 millions de pertes opérationnelles et une participation au déficit de la part des fournisseurs.

Pour rappel, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur la facturation des prestations matérielles fournies par les services de l'Etat lors de manifestations (LFacManif), en 2013, les comités d’organisation de manifestations sont désormais en mesure de demander une exonération complète ou partielle des frais d’intervention. Cette loi a été créée dans le but de disposer d’une base légale générale réglant tant la problématique de la facturation que l’exonération des frais de l’Etat, quels que soient les services prestataires et le type de manifestations concernées, ce qui n’était pas le cas auparavant. Selon l’article 2, alinéa 2, de la LFaCManif, sont compétents pour accorder des exonérations : la Police cantonale, si les émoluments sont inférieurs à 5000 francs ; le département si ceux-ci sont inférieurs ou égaux à 10’000 francs et le Conseil d’Etat dans les autres cas. Pour traiter des demandes des organisateurs, des critères d’exonération ont été établis et sont applicables de manière uniforme à tous types de manifestations. Chaque requête est ainsi examinée en regard de ces critères, notamment le risque pour la sécurité publique de la manifestation, la solidité financière, l’impact pour le canton et la région, ainsi que le montant alloué à la sécurité privée par les organisateurs.

Tenant compte des critères d’exonération, ainsi que des résultats opérationnels, des efforts consentis de la part de la Confrérie, des retombées économiques, de l’impact médiatique qui aura fait rayonner Vevey et le canton au-delà de nos frontières cantonales et nationales, le Conseil d’Etat a décidé d’accorder une exonération de 100% à la Confrérie. En effet, cet événement remplit tous les critères évoqués précédemment. De plus, au vu des difficultés financières importantes que connaît la Confrérie, le Conseil d’Etat a jugé que la pérennité de l’événement pourrait être mise en péril, alors qu’il s’agit d’une tradition centenaire pour le canton de Vaud. Cette exonération permet ainsi à l’organisateur de diminuer son déficit. Finalement, il convient de souligner que l’exonération accordée est conforme aux règles en vigueur et respecte intégralement l’égalité de traitement entre les manifestations.

(remplaçant M. Werner Riesen, absent).

Je n’ai pas d’élément à ajouter, hormis les remerciements de M. Riesen.