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Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 13 décembre 2022, point 3.11 de l'ordre du jour

Texte déposé

Suite à la séance commune entre les éleveurs, la DGE, et la DGAV en juillet dernier, des décisions communes de tir de régulations ont été actées. Or, à ce jour, force et de constaté que la situation s’est un peu endormie et ceci, malgré l’autorisation de tir octroyée par l’OFEV le 14 septembre dernier. 

Le cheptel est aujourd’hui de retour en plaine. Toutefois, il est maintenant temps d’anticiper afin de ne pas revivre les massacres d’animaux de rente vécus cet été. 

Je pose donc la question suivante au Conseil d’Etat:

Sachant que l’angoisse pour certain éleveurs devient insoutenable, à quelle échéance les décisions annoncées en commission et validées par l’OFEV vont-elles être appliquées?

Transcriptions

M. Pierre-François Mottier (PLR) —

Question orale Pierre-François Mottier – Loup : les mesures urgentes promises sont nécessaires des tirs (22_HQU_144)

Ma question concerne encore le loup, cela devient un peu répétitif. En préambule, je tiens à remercier le Conseil national qui a pris, encore ce matin, des décisions très importantes quant à la régulation du loup. Je remercie aussi nos représentants pour tout le travail effectué.

Suite à la séance commune entre les éleveurs, la DGE, et la DGAV en juillet dernier, des décisions communes de tir de régulations ont été actées. Or, à ce jour, force est de constater que la situation s’est un peu endormie et ceci, malgré l’autorisation de tir octroyée par l’OFEV le 14 septembre dernier.

Le cheptel est aujourd’hui de retour en plaine. Toutefois, il est temps d’anticiper afin de ne pas revivre les massacres d’animaux de rente vécus cet été.

Je pose donc la question suivante au Conseil d’Etat :

Sachant que l’angoisse pour certains éleveurs devient insoutenable, à quelle échéance les décisions annoncées en commission et validées par l’OFEV vont-elles être appliquées ?

M. Vassilis Venizelos (CE22-27) — Conseiller-ère d’Etat

En effet, le 14 septembre dernier, le canton a obtenu l’accord de la Confédération de prélever trois louveteaux ou jeunes loups dans un contexte social avec la présence d’adultes et de subadultes. Suite à cette autorisation, deux tirs de régulation de la meute du Marchairuz ont eu lieu et amené au prélèvement d’une jeune louve dans la nuit du 13 au 14 novembre 2022 et d’un mâle adulte de 3 à 6 ans dans la nuit du 27 au 28 novembre. Le dernier individu prélevé, contrairement à l’appréciation de terrain, n’était donc pas un jeune loup.

Le Conseil d’Etat souligne la complexité et les difficultés inhérentes à la réalisation des actions de régulation : celles-ci se déroulent de nuit et en présence d’animaux en mouvement, rendant la distinction entre les membres de la meute très difficile, d’autant plus que les jeunes ont atteint leur taille adulte à cette période de l’année. Il précise par ailleurs que les tirs de régulation n’ont pas pu être réalisés plus tôt dans l’année, période où les louveteaux étaient plus facilement identifiables, compte-tenu du fait qu’ils se trouvaient jusqu’en automne dans le périmètre du district franc du Noirmont dans lequel des tirs de régulation ne peuvent pas être réalisés.

Il est à noter que ces actions nécessitent par ailleurs un engagement extrêmement important du personnel de terrain à des fins de suivi de l’espèce, engagement qui compromet l’accomplissement d’autres tâches impératives liées à la gestion de la faune sur le reste du territoire cantonal telles que la régulation de sangliers ou la surveillance de la chasse. Cette situation met en lumière un besoin confirmé de ressources complémentaires, prévues dans la révision de la Loi sur la chasse débattue aux Chambres fédérales, pour mener à bien les nombreuses missions à la charge des cantons dans le cadre de la gestion des grands carnivores.

Actuellement, les loups se déplacent au pied du Jura avec l’arrivée de l’hiver. Le troisième jeune loup sera dès lors prélevé en cas de nouvelle attaque sur un animal de rente. Cette situation devrait pouvoir permettre une meilleure identification des individus de la meute. Dans ce but, le périmètre de cette régulation éventuelle va être élargi, comme autorisé le 30 novembre 2022 par l’OFEV.

Au final, le Conseil d’Etat rappelle que la régulation ne peut à elle seule réduire les prédations d’animaux de rente. Elle doit être accompagnée d’une amélioration de la connaissance du comportement des meutes et de mesures de protection des troupeaux. Le Conseil d’Etat a donc demandé au Groupe stratégique loup un plan d’action pour la prochaine saison, tout en reconnaissant que le cadre légal actuel ne permet peu de marges. A partir de 2024, la situation pourra être réévaluée en fonction du nouveau cadre légal fédéral en cours de définition.

M. Pierre-François Mottier (PLR) —

Je vous remercie pour la clarté et la précision de cette réponse. Si j’ai bien compris, l’échéance pour la régulation des tirs se situe au printemps prochain ?

M. Vassilis Venizelos (CE22-27) — Conseiller-ère d’Etat

Oui, effectivement. Une autorisation pour un troisième louveteau est toujours en cours.

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