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Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 14 décembre 2021, point 15 de l'ordre du jour

Document

Texte adopté par CE - INT Raedler - 21_INT_38 - publié

Transcriptions

M. David Raedler (VER) —

Je remercie le Conseil d’État des réponses apportées à mon interpellation. La question fiscale, qui nous concerne toutes et tous, est souvent difficile ; l’on abhorre le moment où l’on reçoit l’énorme enveloppe contenant des documents à remplir. Toutefois, les impôts constituent la pierre fondatrice de l’État et permettent de financer tous les éléments sur lesquels nous votons dans ce parlement et de faire profiter les Vaudoises et Vaudois des éléments qui leur sont accordés. Dans ce contexte, la crise du Covid a généré des difficultés pour les employées et employés, les employeurs et les contribuables de façon générale pour savoir quels montants sont déductibles ou doivent être inscrits dans les différents documents pertinents du point de vue fiscal. À ce titre, je salue le fait que le canton de Vaud a laissé ouverts les services d’annonce et d’information, l’essentiel du temps lors de la première vague. C’est bénéfique tant les demandes des contribuables pouvaient être importantes et pertinentes. C’est positif, comme l’information donnée sur le site internet de l’administration fiscale concernant les informations et les montants qui doivent être déclarés ou non en lien avec le Covid.

Deux remarques à la suite de la réponse : il est positif qu’avec un simple courrier rappelant aux contribuables la possibilité de demander un prolongement du délai de dépôt de leur déclaration fiscale, l’État a économisé, respectivement n’a pas envoyé, 17’000 sommations en comparaison avec 2019. Ces sommations représentent un coût pour l’État et donc les contribuables qui oublient souvent la possibilité de demander la prolongation gratuite du délai de dépôt. Cet élément est à évaluer quant à la possibilité de prolonger la pratique et de l’inscrire dans la pratique de l’administration. Il s’agirait d’envoyer un courrier de rappel chaque année aux contribuables retardataires les informant de cette possibilité. Un autre élément pertinent : les réponses du Conseil d’État sur le site internet de l’administration fiscale concernant les déductions possibles et le Covid. Dans la réponse du Conseil d’État à la question 4 de l’interpellation, il manque la date à laquelle ces informations ont été données. Il aurait été utile de savoir si elles ont été données rapidement en avril ou mai ou si c’est intervenu dans le cours de l’année. Cela dit, les informations sont pertinentes et claires. Le Conseil d’État a donc bien géré cette thématique. Par conséquent, dans l’ensemble, les informations reçues me conviennent et permettent de comprendre les réponses apportées par le Conseil d’État aux contribuables. Je l’en remercie.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

La discussion est ouverte.

M. Pascal Broulis — Conseiller-ère d’Etat

Je remercie M. Raedler pour ses propos. Le jour après la fermeture de l’administration, le service cantonal des impôts était ouvert. La presse a singé quelques articles dans lesquels nous communiquions à ce sujet. Il était important que les contribuables, en tant qu’usagers, puissent remplir leurs obligations, que l’on puisse payer les communes, puisque l’on encaisse pour elles, et tenir la comptabilité fiscale des personnes et boucler les comptes. En effet, les aides Covid pour 42'000 indépendants étaient aussi basées sur leur situation fiscale. Le Conseil d’État a considéré que le service des impôts était vital pour le fonctionnement de l’État. Ainsi, depuis mars 2020, la directrice générale et ses collaborateurs, ainsi que les directeurs de régions ont mis en place différentes procédures. Pour vous répondre : nous avons communiqué à plusieurs reprises durant les points de presse Covid. On continuera à maintenir non pas la pression, mais l’explication du devoir de chaque personne à partir de 18 ans jusqu’à la mort. Nous continuerons cette vulgarisation. Avec les directeurs d’établissements scolaires et des gymnases, ainsi que ma collègue Mme Amarelle, nous faisons de la formation avec un programme de sensibilisation des jeunes à partir de 18 ans. C’est maintenu indépendamment de la pandémie. Sur les statistiques, on n’est pas passé à une diminution uniquement en 2019. Le programme de diminution des sommations a commencé il y a cinq-six ans avec Mme Kellenberger et son équipe de la route de Berne. On est passé de 140’000 sommations à 50 francs à environ 40’000 aujourd’hui. Il y a une pression permanente, des explications sur les délais. On est l’un des seuls cantons qui ne facturent pas les délais. Jusqu’au mois de juin, il y a un délai de tolérance ; l’on peut demander un délai pour déposer formellement la déclaration au plus tard en juillet. Ensuite, les rappels sont lancés pour obliger les contribuables à remplir leurs obligations. On va continuer ce travail d’information et de sensibilisation des contribuables. On collabore avec les fiduciaires. Le Code de conduite en matière fiscale 2021 a paru récemment. Il est signé par les fiduciaires, les avocats et les notaires. Le débat s’est tenu sur le plan suisse et cantonal, car nous avions obtenu des rencontres. On continuera ce travail de diligence et d’information. Finalement, je rappelle une chose. Pourquoi le Conseil d’État a-t-il aussi considéré qu’il était crucial que la direction de la fiscalité continue à travailler ? La déclaration d’impôts donnait non seulement les aides Covid, mais aussi les aides à l’assurance-maladie notamment, en raison de la quotité de 10 % et de la nécessité d’avoir une décision formelle. Je vous remercie de vos propos et prends note que vous ne déposez aucune détermination.

M. Guy Gaudard (PLR) —

Je me pose quelques questions à la suite des propos de M. le conseiller d’État. Au sein de mon personnel, 90 % des monteurs aux poursuites le sont pour des raisons de non-paiement d’impôts. Ensuite, d’après la Feuille des avis officiels, la majorité des personnes aux poursuites le sont pour les mêmes raisons. La dernière annonce que j’ai lue m’a surpris : un contribuable avait été mis aux poursuites, parce qu’il n’avait pas payé une sommation de 50 francs. J’avais trouvé cela excessif. Finalement, je tiens à souligner, à la suite de mon collègue, le problème avec le paiement d’impôts sur le plan du personnel d’entreprise. Il y a peut-être d’autres moyens d’encaisser un impôt que de mettre aux poursuites un collaborateur et de lui prélever 40 à 50 % de son salaire, alors qu’il est marié avec deux enfants et qu’il lui reste juste de quoi payer le loyer, puis de mendier. Ce n’est pas une critique, mais un constat. J’estime que l’impôt est élevé dans le canton. Les monteurs dans la construction ne gagnent pas 40 ou 50 francs de l’heure, mais plutôt entre 28 et 32 francs. Je vous laisse faire le compte, une fois que les impôts sont payés, de ce qu’il leur reste pour joindre les deux bouts.

M. Pascal Broulis — Conseiller-ère d’Etat

Je comprends les propos de M. Gaudard et peux les partager, mais ils concernent un tout autre thème que celui évoqué par M. Raedler. Depuis de nombreuses années, on considère que cela pose parfois problème que le minimum vital soit en lien avec la fiscalité. Toutefois, le sujet est fédéral. L’État encaisse pour les communes, la Confédération et le Canton, monsieur Gaudard. Ainsi, il a un devoir de diligence, de promptitude et de respect de la loi. Ce n’est pas en raison du montant qu’une personne est aux poursuites, mais il y a des règles usuelles et l’État ne peut tirer un trait. La thématique des contentieux est bien connue et suivie depuis de nombreuses années, mais elle est gérée sur le plan fédéral. Il faudrait changer la loi sur ce plan.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.

 

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