Exposé des motifs et projet de loi - LPNMS
Séance des 16 et 17 décembre 2008, point 22 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 64 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 40 Ko)
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 64 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 40 Ko)