Exposé des motifs et projet de décret - Projet SIPF
Séance des 9 et 10 décembre 2008, point 12 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 196 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 18.51 Ko)
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 196 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 18.51 Ko)