Exposé des motifs et projet de loi modifiant trois lois
Séance du 1er juillet 2008, point 15 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 241 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 47 Ko)
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 241 Ko)
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