Exposé des motifs et projets de loi (LEDP et LC) et divers rapports du Conseil d'Etat au Grand Conseil
Séance du 20 mai 2008, point 15 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 226 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 118 Ko)
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 226 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 118 Ko)