Exposé des motifs et projet de décret (Convention scolaire)
Séance du 22 avril 2008, point 12 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 619 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 110 Ko)
Résultat du vote d'entrée en matière (pdf, 14.85 Ko)