Exposé des motifs et projet de décret (Harmos)

Séance du 22 avril 2008, point 11 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 389 Ko)

Rapport de la commission (pdf, 110 Ko)

Résultat du vote d'entrée en matière (pdf, 17.40 Ko)

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