Exposé des motifs et projets de loi modifiant trois lois
Séance du 24 juin 2008, point 9 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 241 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 47 Ko)
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 241 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 47 Ko)