Exposé des motifs et projet de loi - Code civil
Séance du 26 août 2008, point 19 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 87 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 55 Ko)
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 87 Ko)
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