Exposé des motifs et projet de loi modifiant plusieurs lois et divers rapports et réponses du Conseil d'Etat
Séance du 26 août 2008, point 6 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 388 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 46 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 115 Ko)