Exposé des motifs et projets de lois (CODEX 2010)
Séance du 29 avril 2008, point 13 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 1.17 Mo)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 128 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 125 Ko)