Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Jean-Paul Dudt (imposition des concubins et des familles monoparentales)
Séance du 29 avril 2008, point 26 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 106 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 92 Ko)