Exposé des motifs et projet de décret (LADE)
Séance du 3 juin 2008, point 9 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 143 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 107 Ko)
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 143 Ko)
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