Exposé des motifs et projet de loi - Fusions de communes
Séance du 30 septembre 2008, point 15 de l'ordre du jour
Texte du Conseil d'Etat (pdf, 169 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 504 Ko)
Texte du Conseil d'Etat (pdf, 169 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 504 Ko)