Exposé des motifs et projet de loi - LPDP
Séance du 4 novembre 2008, point 12 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 135 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 42 Ko)
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 135 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 42 Ko)