Exposé des motifs et projet de décret - FHVI
Séance du 9 septembre 2008, point 15 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 1.48 Mo)
Rapport de la commission (pdf, 33 Ko)
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 1.48 Mo)
Rapport de la commission (pdf, 33 Ko)