Exposé des motifs et projet de décret - Initiative Fumée passive et santé
Séance du 9 septembre 2008, point 12 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 499 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 36 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 26 Ko)