Exposé des motifs et projet de loi - LPDP
Séance du 9 septembre 2008, point 20 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 135 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 42 Ko)
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 135 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 42 Ko)